Mardi 3 octobre 2023, en marge de la session plénière à Strasbourg, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont tenu un deuxième tour de négociations sur le projet de directive ayant pour objectif la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette réunion s'est principalement centrée sur les infractions à inclure dans la législation européenne, mais s'est avérée peu concluante en raison de dissensions entre les deux colégislateurs européens à ce sujet.
L'inclusion du viol dans la législation au cœur des débats
C'est avant tout l'inclusion du viol dans la liste des infractions couvertes par la proposition de directive de la Commission qui a occupé la majeure partie du débat. Défendue par le Parlement européen et la Commission européenne, la disposition aurait pour effets d'assurer des standards minimums en matière de sanctions et de permettre aux Vingt-sept de s'accorder sur une définition commune du viol basée sur l'absence de consentement.
Du côté du Conseil, les États membres ont cependant opté pour l'exclusion de la disposition dans leur orientation générale, et ce en dépit de l'approbation de la Présidence espagnole. Les États membres ont en effet affirmé que l'Union européenne ne disposait pas de compétences pour légiférer sur le sujet, ce qui est réfuté par les rapportrices Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise) & Evin Incir (S&D, suédoise) et la Commission européenne. Ces dernières fondent leur raisonnement sur l'article 83(1) du TFUE, qui mentionne explicitement "l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants". Cette base juridique avait déjà été invoquée dans la directive visant à lutter contre les abus sexuels contre des enfants, pourtant soutenue par de nombreux États membres réfractaires à la disposition, dont la France.
Convaincre les États membres de la légitimité et de l'utilité de cette disposition
La Présidence espagnole du Conseil s'est engagée à transmettre les arguments du Parlement européen aux États membres, dans l'optique de convaincre l'ensemble des Vingt-sept. Lors d'une audition par les membres de la commission de l'égalité de genre (FEMM) le 19 septembre, la ministre espagnole de l'Égalité de genre avait déclaré à ce sujet que l'Espagne "accordait de l'importance à la lutte contre toutes les formes de violences envers les femmes, y compris la violence sexuelle".
Si certains pays comme la Belgique, l'Italie ou la Grèce se sont distancés de la position du Conseil, certains pays comme la France, la Suède, les Pays-Bas ou encore l'Allemagne demeurent opposés à la disposition défendue par les rapportrices du Parlement européen. Ces dernières ont par conséquent appelé ces pays "à agir avec force et à lutter contre ces violences odieuses faites aux femmes". Par ailleurs, la société civile s'est aussi mobilisée afin d'interpeller les gouvernements des États membres réfractaires.
Prochaine étape du processus de négociations interinstitutionnelles
A la suite du second tour de négociation du 03 octobre, la corapportrice irlandaise, Frances Fitzgerald, a souligné la quantité de travail importante à réaliser lors de futures trilogues. La prochaine réunion de négociations interinstitutionnelles se tiendra à la mi-novembre.
Pour plus d'informations
Accord politique du Conseil de l'UE
