Le 11 mai dernier, la commission "Environnement, santé publique et sécurité alimentaire" (ENVI) du Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de la Commission relative au règlement sur la réduction des émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les camionnettes.
L'objectif d'une mobilité routière zéro-émission
La Commission européenne a publié en juillet 2021 son paquet "Fit for 55" (ou Ajustement à l'objectif 55, en français), qui contient des mesures ayant pour objectif d'accompagner l'UE pour atteindre la cible d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici à 2030. Dans ce cadre, la Commission a présenté une proposition législative pour une révision des normes de performance en matière d'émission de CO2, qui vise les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers.
Dans cette dernière, la Commission présente des mesures visant à déployer plus largement des véhicules à émission nulle, notamment en stimulant l'innovation dans les technologies neutres en carbone, afin d'accompagner les citoyens vers une mobilité routière zéro-émission.
Aussi, la Commission vise une réduction des émissions :
- pour les voitures nouvellement immatriculée, de 55% d'ici à 2030 et de 100% d'ici à 2035 - par rapport à 2021 ;
- pour les camionnettes neuves, de 50% d'ici à 2030 et de 100% d'ici à 2035 - par rapport à 2021.
Les mesures du rapport des eurodéputés
Si les eurodéputés de plusieurs groupes politiques (S&D, Renew et Verts/ALE) souhaitaient amender la proposition de la Commission quant aux objectifs chiffrés de réduction des émissions afin de les rendre plus ambitieux, leur proposition n'a pas été retenue.
Néanmoins, la commission ENVI du Parlement européen a adopté plusieurs mesures, notamment :
- l’introduction d’un fond de transition pour garantir une transition équitable dans le secteur automobile afin d'atténuer les répercussions néfastes sur l'emploi et toutes autres conséquences économiques ;
- la suppression du régime favorable aux véhicules lourds ;
- le déploiement du 'rétrofit' et le déploiement de flottes de véhicules zéro émission pour les entreprises ;
- la suppression du mécanisme d'incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions («ZLEV»), qui ne remplissait plus ses objectifs ;
- la réduction progressive du plafond pour l'éco-innovation, conformément aux objectifs proposés plus strictes (la limite existante de 7g de CO2/km devrait rester inchangée jusqu'en 2024, avant de passer à 5g en 2025, 4g en 2027 et 2g d'ici à la fin 2034) ;
- la demande à la Commission européenne de proposer une méthodologie européenne commune pour évaluer les émissions lors du cycle de vie complet des voitures et des camionnettes mises sur le marché de l'UE, ainsi que pour les carburants et l'énergie consommés par ces véhicules.
Les prochaines étapes
Le texte doit à présent être présenté à la prochaine séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, du 6 au 9 juin. Il est possible que plusieurs questions, notamment celle des cibles de réduction des émissions, soient encore débattues.
La position ensuite adoptée par les eurodéputés sera celle qui sera présentée et défendue lors des négociations interinstitutionnelles.
