Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Troisième programme de Santé
Appel à propositions : Soutien aux réformes dans le domaine du personnel de santé - Initiatives sur les politiques de rétention
Référence de l’appel
HP-PJ-2020-2
Date limite de dépôt des candidatures
6 août 2020.
Objectif du programme
L'objectif général de ce programme est de compléter, soutenir et ajouter de la valeur aux politiques des États membres ; en particulier celles qui visent à améliorer la santé des citoyens de l'UE, réduire les inégalités de santé, encourager l'innovation dans ce domaine, améliorer la durabilité des systèmes de santé et protéger les citoyens européens de menaces de santé transnationales.
Pour cela, quatre objectifs spécifiques ont été établis :
- Agir en faveur de la santé, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains, en tenant compte du principe de l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques;
- Protéger les citoyens de l'Union des menaces transfrontières graves pour la santé;
- Contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables;
- Faciliter l’accès des citoyens de l’Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité.
Objectif de l'appel
Le personnel de santé européen est confronté à des défis majeurs en raison du vieillissement de la population, d'une demande accrue de nouveaux modèles de soins primaires et de soins mieux intégrés et davantage axés sur le patient, et de l'augmentation des maladies chroniques, dans un contexte plus large de contraintes budgétaires persistantes.
En outre, le personnel de santé lui-même vieillit rapidement, tandis que les réductions financières aggravent les schémas migratoires plus larges et provoquent de graves pénuries de personnel de santé dans divers États membres.
Enfin, plusieurs régions de l'UE sont confrontées au problème des "déserts médicaux", où le nombre de médecins est en baisse. Il devient plus qu'urgent de promouvoir des réformes fondées sur des données probantes pour relever les défis auxquels le personnel de santé européen est confronté, par des actions axées sur les politiques de rétention, les déserts médicaux et le transfert des tâches.
L'objectif de cet appel est d'aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre leurs politiques relatives au maintien du personnel de santé.
Cet objectif devrait être atteint grâce à l'élaboration d'outils de soutien - lignes directrices, mise à l'échelle des bonnes pratiques, création d'une plateforme de dialogue politique pour progresser sur ces questions difficiles.
Les initiatives visent spécifiquement à :
- Identifier et analyser les facteurs liés à la conception et à la mise en œuvre des réformes sur les politiques de rétention, les déserts médicaux et le transfert des tâches, et développer des lignes directrices pratiques pour les autorités publiques et les prestataires de soins de santé qui serviront d'outils opérationnels pour soutenir leurs politiques en matière de personnel de santé par rapport aux défis dans ces domaines ;
- Analyser et suggérer des changements possibles dans l'environnement juridique et politique et des moyens de fournir des incitations pour supprimer les obstacles juridiques et autres au recrutement et à la rétention du personnel de santé dans les zones mal desservies ;
- Mettre en œuvre des stratégies efficaces, identifier les meilleures pratiques et faciliter l'échange de ces pratiques, y compris au niveau régional ou local (par exemple, par des sessions d'information), évaluer l'adéquation/le terrain pour une diffusion plus large des pratiques ;
- Contribuer à un réseau sur le personnel de santé lié à la plateforme de la politique de santé de l'UE (EU-HPP), afin de garantir la durabilité des résultats obtenus dans le cadre des projets individuels, la poursuite de la diffusion et l'intensification des meilleures pratiques parmi les États membres au-delà de la durée de l'action ; l'organisation d'ateliers et de séminaires pour assurer une réflexion commune entre les acteurs participant aux initiatives sélectionnées et les experts concernés et, le cas échéant, un enrichissement mutuel des idées dans les trois domaines de réformes en jeu ;
- Améliorer les connaissances, notamment par des études et des rapports ciblés relatifs à l'élaboration de politiques de rétention, au développement de politiques sur les déserts médicaux et à la mise en œuvre de projets de transfert de tâches ;
- Fournir une formation pratique et développer du matériel pédagogique, qui pourrait être davantage exploité par les autorités publiques et les prestataires de soins de santé engagés dans le domaine du personnel de santé ;
- Organiser des événements pour présenter les leçons apprises et les lignes directrices aux autorités publiques et aux prestataires de soins de santé concernés.
Actions financées
L'action financera des initiatives sur les politiques de rétention menées par les autorités publiques chargées de la fourniture de soins de santé et, notamment, de garantir la présence d'un personnel de santé suffisamment nombreux et qualifié.
Cela pourrait prendre la forme de travaux pratiques et analytiques et de recherches nécessaires aux autorités publiques au niveau national ou régional pour élaborer respectivement des politiques de rétention et des politiques visant à relever le défi des déserts médicaux (zones isolées ou dépeuplées et zones urbaines et rurales à faible concentration de services) et des préoccupations croissantes liées à l'accès aux soins de santé pour les personnes vivant dans ces zones.
Les activités à mener dans le cadre d'une telle initiative peuvent comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants :
- Travail sur la compréhension des déterminants des effectifs (par exemple : niveaux d'effectifs minimaux pour une prestation optimale des soins de santé/le fonctionnement du système de santé/la sécurité et la qualité des soins) et les changements nécessaires pour la mise en œuvre ;
- Incitations financières : évaluation de la taille et de la nature des incitations nécessaires pour retenir la main-d'œuvre, en s'appuyant également sur les données disponibles sur les schémas de mobilité historiques tirées de la base de données de la Commission (reconnaissance des qualifications professionnelles) et sur une enquête auprès des professionnels de la santé.
- Incitations non-monétaires : évaluation de la taille et de la nature des incitations nécessaires pour retenir les travailleurs : enquête auprès des professionnels de la santé, échange de bonnes pratiques entre les États membres ;
Exercice de recherche d'un consensus sur la combinaison optimale de mesures politiques de maintien de l'emploi : analyse multi-critèrse, avec des groupes de parties prenantes ciblés.
- Recommandations sur la manière de maintenir en activité la main-d'œuvre en âge de prendre sa retraite.
Critères d’éligibilité
Les candidats doivent être des organisations légalement établies, des autorités publiques ou des organismes du secteur public (en particulier, des institutions de recherche et de santé, des universités et des établissements d'enseignement supérieur).
Les demandeurs doivent être directement responsables de la préparation et de la gestion du projet avec les autres demandeurs, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas agir en tant qu'intermédiaire.
Les personnes physiques ne sont PAS éligibles.
Les organisations internationales ne sont PAS éligibles dans le cadre de cet appel.
Les demandes doivent être soumises par voie électronique via le système de soumission électronique du portail des participants (accessible via la page du sujet de l'appel dans la section "Possibilités de financement"). Les soumissions sur papier ne sont plus possibles.
Les demandes (y compris les annexes et les pièces justificatives) doivent être soumises à l'aide des formulaires fournis dans le système de soumission électronique (pas les documents disponibles sur la page du thème de l'appel - ils sont uniquement fournis à titre d'information).
La demande doit être lisible, accessible et imprimable et doit contenir toutes les informations demandées ainsi que toutes les annexes et pièces justificatives requises.
Pays éligibles
Seules les demandes émanant d'entités établies dans l'un des pays suivants sont éligibles :
- Les États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)),
- Le Royaume-Uni,
- L'Islande et la Norvège,
- Les pays qui ont conclu un accord bilatéral avec l'UE conformément à l'article 6 du règlement du programme ; actuellement : la Serbie ; la Moldavie ; et la Bosnie-Herzégovine.
Les demandeurs participant à une proposition de projet doivent être des entités juridiques distinctes (c'est-à-dire être indépendants les uns des autres) et provenir d'au moins trois pays participants différents.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Budget disponible pour ce sujet : 800 000 € (pour 2 à 3 projets).
La ou les conventions de subvention seront attribuées aux projets les mieux classés, dans la limite du budget disponible de 800 000 euros (contribution de l'UE).
Questions et gestion des candidatures
Plus d’informations
Document de l'appel à propositions
Site de la Commission européenne
