Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Justice
Appel : Appel à propositions pour des subventions à l'action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Référence de l’appel
JUST-JCOO-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
23 avril 2020
Objectif du programme
Le programme "Justice" contribue à la poursuite du développement d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Comme indiqué dans sa base juridique, le programme "Justice" :
- facilite et soutient la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
- soutient et encourage la formation judiciaire, y compris la formation linguistique en matière de terminologie juridique, en vue de favoriser l'émergence d'une culture juridique et judiciaire commune ;
- facilite l'accès effectif à la justice pour tous, notamment en promouvant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense ;
- soutient les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue en ce qui concerne les aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité étroitement liés à l'objectif général du programme.
Objectif de l’appel
Objectif spécifique : faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
L'objectif principal est de contribuer à l'application efficace et cohérente de l'acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, renforçant ainsi la confiance mutuelle.
Il y a quatre priorités pour 2020 :
1. Coopération judiciaire en matière civile
L'objectif est de promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et de contribuer à l'application et à l'exécution efficaces et cohérentes des instruments de l'UE.
La priorité est accordée aux projets visant en particulier à :
- une meilleure exécution des décisions judiciaires grâce à l'amélioration des procédures, du traitement des affaires et de la coopération dans les litiges transfrontaliers ;
- améliorer la situation des enfants impliqués dans des affaires civiles, par exemple par de meilleures procédures, un meilleur traitement des affaires et une meilleure coopération dans le domaine du droit de la famille, comme la responsabilité parentale, l'enlèvement international d'enfants et les pensions alimentaires ;
- faciliter les successions transfrontalières par une meilleure coopération transfrontalière, le traitement des affaires et la sensibilisation ;
- améliorer la circulation transfrontalière des documents publics, y compris ceux relatifs à l'état civil, grâce à une meilleure information et à une meilleure sensibilisation.
2. Coopération judiciaire en matière pénale
L'objectif est de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et de contribuer à l'application efficace et cohérente des instruments de reconnaissance mutuelle de l'UE en matière pénale.
a) La priorité est accordée à la mise en œuvre et à l'application pratique des instruments de reconnaissance mutuelle suivants
- la directive 2014/41/UE16 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
- la décision-cadre 2002/584/JAI16 du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ;
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil16 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;
- Décision-cadre 2008/947/JAI16 du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ;
- Décision-cadre 2009/829/JAI16 du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire ;
- Décision-cadre 2005/214/JAI16 du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ;
- Règlement (UE) 2018/180516 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.
Une priorité spécifique concernant un ou plusieurs instruments particuliers énumérés ci-dessus peut être accordée dans l'appel à propositions.
b) La priorité est également accordée aux instruments suivants :
- la contribution efficace à l'agenda européen pour la sécurité en ce qui concerne les réponses judiciaires au terrorisme, notamment le renforcement de la prévention de la radicalisation, en particulier dans les prisons ;
- les questions liées à la détention provisoire et aux mesures de substitution à la détention, en particulier la sensibilisation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et aux recommandations du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;
- le fonctionnement des traités d'entraide judiciaire ou d'autres traités contenant des dispositions relatives à l'entraide judiciaire avec des États tiers (par exemple, l'accord UE-États-Unis sur l'entraide judiciaire, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité), y compris en ce qui concerne l'échange de données électroniques.
Les propositions qui ne sont pas conformes aux priorités 1 et 2 peuvent néanmoins bénéficier d'un financement si les demandeurs peuvent le justifier par la nécessité d'améliorer la mise en œuvre et l'application de l'acquis communautaire en matière de justice civile ou pénale sur la base d'une évaluation des besoins fondée sur des éléments probants, montrant que davantage d'activités sont nécessaires pour la bonne application du droit communautaire dans le domaine à couvrir.
3. Soutien aux membres du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale et aux autorités nationales, aux tribunaux et aux associations professionnelles qu'ils représentent
L'objectif principal est de contribuer à l'application effective et cohérente de l'acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
La priorité est accordée au soutien de la création et du renforcement des réseaux nationaux dans le cadre du RJE en matière civile et commerciale afin d'assurer une meilleure mise en œuvre et un meilleur traitement des affaires dans le cadre de la législation sur la justice civile. Des réseaux nationaux renforcés peuvent favoriser une meilleure mise en œuvre des instruments de l'UE en matière de justice civile par la coopération, le dialogue, le partage d'expériences, l'échange d'informations et les activités de formation (le cas échéant, également en liaison avec d'autres systèmes nationaux). Grâce à ces activités, les projets nationaux favoriseraient la pleine participation de tous les membres du réseau national, assurant l'interaction au niveau national, le partage des connaissances et la collecte d'informations, contribuant ainsi à accroître la contribution nationale substantielle aux activités du réseau (en particulier les réunions du réseau) et renforçant ainsi l'action et la visibilité du réseau dans son ensemble. Cela permettrait d'approfondir, à l'échelle de l'UE, la construction de ponts et la confiance mutuelle entre les différents systèmes de justice.
4. Soutien aux États membres pour leur connexion au système ECRIS-TCN
Le système ECRIS-TCN (Système européen d'information sur les casiers judiciaires - Ressortissants de pays tiers) remplacera les demandes coûteuses actuellement adressées à tous les États membres par un mécanisme de recherche plus efficace, utilisant à la fois les données alphanumériques et les données dactyloscopiques des ressortissants de pays tiers condamnés (TCN), pour identifier le ou les États membres détenant des informations sur les casiers judiciaires. Comme il sera plus facile d'identifier les États membres qui sont ceux qui ont prononcé les condamnations, cela encouragera une utilisation plus systématique de l'ECRIS pour les TCN, ce qui augmentera considérablement l'utilisation actuelle du système.
L'objectif principal de cette priorité est de soutenir les projets mettant en œuvre les adaptations nécessaires des systèmes nationaux de casiers judiciaires pour la mise en relation et l'échange d'empreintes digitales avec le système central ECRIS-TCN.
Actions financées
Si plusieurs mesures et initiatives sont énumérées, il n'est pas demandé de les inclure toutes dans un seul projet. Les projets ciblés sont appréciés. Ce thème couvrira les activités suivantes :
- faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux multidisciplinaires aux niveaux international, national, régional ou local) ;
- apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail qui peuvent être transférables à d'autres pays participants ;
- les activités d'analyse, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes, la recherche, etc ;
- l'échange et la fourniture d'informations et la mise au point d'outils d'information ;
- le renforcement des capacités des professionnels ;
- des activités de diffusion et de sensibilisation ;
- Les activités de formation peuvent également être financées dans le cadre de cet appel, pour autant qu'elles soient de nature accessoire et ne constituent pas l'objectif principal du projet.
Pour la priorité 4, les activités du projet devraient en principe comprendre des travaux d'analyse, de conception, de design et d'élaboration, le développement de logiciels informatiques, l'assurance qualité et les mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de nouveaux systèmes informatiques, ainsi que l'extension et l'adaptation des solutions nationales existantes en vue de répondre aux objectifs de la priorité 4. Les activités relatives à la gestion, à la communication, à la promotion et à la diffusion des projets sont également éligibles à un financement.
Les activités relevant de ce thème, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement de logiciels informatiques (priorités 1 et 4), tiendront compte des solutions existantes telles que les résultats du projet eCODEX, les éléments constitutifs du MIE et les vocabulaires de base ISA2.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
a) pour les priorités 1 et 2 :
- les demandeurs doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l'un des pays participant au programme, ou une organisation internationale. Les organisations à but lucratif doivent présenter des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées sans but lucratif ;
- les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d'au moins deux pays participants ;
(b) pour la priorité 3 : la candidature doit être soumise par les membres officiellement désignés du RJE en matière civile et commerciale, ou par les autorités nationales, les tribunaux et les associations professionnelles représentant les membres officiellement désignés du RJE en matière civile et commerciale. Une seule demande par pays participant sera acceptée. Les projets ne doivent pas nécessairement avoir un aspect transnational.
c) pour la priorité 4 : la demande doit être soumise par les autorités nationales responsables des systèmes reliant les bases de données nationales sur les casiers judiciaires, ainsi que les bases de données sur les empreintes digitales, au système central ECRIS-TCN. Une seule demande par pays participant sera acceptée. Les projets ne doivent pas nécessairement avoir un aspect transnational.
d) la subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros.
Les résultats escomptés sont :
- Une capacité accrue des praticiens, des tribunaux et des autorités nationales à traiter les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et à l'application des instruments de l'UE en matière de droit civil et de procédure civile, ainsi qu'en matière de droit pénal et de procédure pénale ;
- Le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes (y compris les tribunaux) en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale, y compris en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
- Une meilleure connaissance de la législation et des pratiques administratives liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
- L'alignement des pratiques administratives des États membres sur la législation pertinente ;
- L'amélioration de la coopération entre les autorités judiciaires en matière civile, commerciale et pénale ;
- Pour les priorités 1 et 2, le cadre juridique et les règlements liés à la coopération judiciaire en matière civile et pénale sont conformes à l'acquis de l'UE et à la jurisprudence pertinente de la CJUE ;
- Les autorités nationales responsables de la coopération judiciaire en matière civile et pénale coopèrent et coordonnent leurs activités avec les autres agences et institutions responsables dans l'UE ;
- Les procureurs et les juges chargés des procédures liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale possèdent des connaissances spécialisées et une expérience supplémentaires dans leurs domaines respectifs ;
- L'accélération des procédures liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale ; moins de violations des délais ;
- Pour la priorité 2, amélioration de la situation des personnes faisant l'objet de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, amélioration de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale, réduction des risques de violation de leurs droits fondamentaux ;
- Une sensibilisation accrue des décideurs politiques à la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Pays éligibles
Les pays éligibles au Programme sont :
- les États membres de l'Union européenne (y compris leurs départements d'outre-mer), à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
- l'Albanie et le Monténégro.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 6 500 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 90%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Justice" à l'adresse suivante : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu.
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