Programme et titre de l’appel à propositions
Programme: FAMI
Appel à propositions- Promouvoir la participation des migrants à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'intégration
Référence de l’appel
AMIF-2020-AG-CALL-03
Date limite de dépôt des candidatures
16 février 2021
Objectif du programme
Le Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI) vise à soutenir des actions contribuant à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement d'une approche commune de l'Union en matière d'asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune d'immigration, dans le plein respect des droits et des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le programme de travail des FAMI 2020 pour l'action de l'Union devrait donner les résultats suivants :
- Un soutien accru aux États membres sous la pression migratoire la plus forte ;
- Un soutien accru à l'immigration légale et à l'intégration précoce des séjours légaux hors de l'UE
citoyens ;
- Lutter contre l'immigration clandestine, accroître le retour effectif des personnes qui n'ont pas le droit de rester et coopérer en matière de réadmission avec les pays tiers ;
- doter l'Union de moyens plus rapides et plus souples pour répondre aux crises.
Le règlement FAMI fixe quatre objectifs spécifiques :
1. Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure ;
2. Soutenir l'immigration légale vers les États membres conformément à leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des systèmes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
3. Renforcer les stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres qui contribuent à la lutte contre l'immigration clandestine, en mettant l'accent sur le caractère durable du retour et sur une réadmission effective dans les pays d'origine et de transit ;
4. Renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des personnes les plus touchées par les flux migratoires et les flux d'asile, notamment par une coopération pratique.
Objectif de l’appel
L'objectif de ce thème est de promouvoir la participation des réfugiés et des migrants à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'intégration et des politiques connexes aux niveaux local, régional, national et européen.
Actions financées
Les propositions doivent comprendre une ou plusieurs des actions suivantes (liste non exhaustive) :
- Soutenir la mise en place de conseils ou d'organes consultatifs de migrants aux niveaux local, régional, national et européen en étroite collaboration avec les autorités publiques ;
- Développer des mécanismes de consultation innovants pour les migrants dans les domaines politiques qui concernent leur inclusion et leur participation dans les sociétés d'accueil, par exemple l'éducation, les soins de santé, l'emploi, le logement ;
- Promouvoir l'échange d'expériences entre les autorités publiques locales, régionales et/ou nationales concernant l'implication des migrants dans la conception des politiques d'intégration et leur mise en œuvre ;
- Renforcer les capacités des autorités publiques au niveau local, régional ou national à consulter et à impliquer efficacement les migrants dans la conception et la mise en œuvre des politiques qui les concernent directement.
- Les propositions peuvent inclure d'autres actions que celles énumérées ci-dessus ; toutefois, elles doivent clairement démontrer comment les actions serviraient à atteindre l'objectif décrit ci-dessus.
Critères d’éligibilité
Tous les demandeurs et co-demandeurs doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes pour que leur demande soit recevable. Pour prouver ces conditions d'éligibilité, les demandeurs et co-demandeurs devront fournir les informations pertinentes et télécharger les documents nécessaires montrant leur statut juridique dans le registre des participants.
Statut juridique
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que demandeurs principaux :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions,
- les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions.
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que co-demandeurs :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions.
Pour être éligibles, les demandes :
a) doivent être transnationales, c'est-à-dire impliquer au moins trois entités éligibles établies dans trois États membres différents participant au programme FAMI ;
b) doivent demander une contribution de l'UE comprise entre 400 000 et 750 000 euros pour les thèmes AMIF-2020-AG-CALL-03,
Pays éligibles
Tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
La subvention de l'UE est limitée à un taux de cofinancement de 90 % du total des coûts éligibles de l'action.
Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles doit être financée par des sources autres que la subvention de l'UE.
Possible de demander une une contribution de l'UE comprise entre 400 000 et 750 000 euros.
Budget disponible pour l'appel AMIF-2020-AG-CALL-03: 6 000 000 euros
Questions et gestion des candidatures
HOME-AMIF-UNION- ACTIONS@ec.europa.eu
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