Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : "Citoyens, égalité, droits et valeurs" (CERV)
Volet 4 : Daphné
Appel : Appel à propositions pour la prévention et la lutte contre les violences basées sur le genre et les violences contre les enfants
Référence de l’appel
Date limite de dépôt des candidatures
12 avril 2022, 17 heures
Objectif du programme
Le nouveau programme CERV regroupe au sein du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 les anciens programmes « Droits, égalité et citoyenneté » et « L'Europe pour les citoyens ». La philosophie reste la même, à savoir protéger et promouvoir les valeurs européennes inscrites dans les Traités et dans la Charte des droit fondamentaux. La principale évolution concerne le financement du programme. Celui-ci est doté d’un budget de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027, soit plus du double de ce qui était disponible sous la période 2014-2020.
La seconde évolution du programme CERV concerne les organisations de la société civile. Les nouvelles règles du programme prévoient une plus forte allocation des fonds à ces organisations, avec au moins 50% des fonds qui devront être alloués au soutien des activités réalisées par des organisations de la société civile, dont 40% devront être alloués à des organisations locales et régionales.
Le programme est divisé en quatre volets :
- Préserver les valeurs de l’Union européenne – Volet Valeurs
- Promouvoir l’égalité et les droits, en particulier ceux des personnes en situation de handicap, et combattre les inégalités et la discrimination – Volet Égalité et Droits
- Encourager la participation des citoyens à la vie démocratique européenne – Volet Engagement Civique et Participation
- Lutter contre la violence, notamment envers les enfants et les femmes – Volet Daphné
Objectif de l’appel
Cet appel souhaite répondre à trois objectifs majeurs :
- Prévenir et combattre à tous les niveaux toutes les formes de violence fondées sur le sexe à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique, notamment en promouvant les normes établies dans la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) ;
- Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, des jeunes et des autres groupes à risque, tels que les personnes LGBTQI+ et les personnes handicapées ;
- Soutenir et protéger toutes les victimes directes et indirectes de ces formes de violence, telles que les victimes de violences domestiques perpétrées au sein de la famille ou dans le cadre de relations intimes, y compris les enfants orphelins à la suite de crimes domestiques, et soutenir et garantir le même niveau de protection dans toute l'Union pour les victimes de violences fondées sur le sexe.
Pour cela, l'appel fixe cinq priorités distinctes :
Priorité 1 : Actions transnationales à grande échelle et à long terme pour lutter contre la violence sexiste
Conformément à la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes, cette priorité vise à soutenir le développement d'actions intégrées à grande échelle pour lutter contre la violence fondée sur le genre, et à obtenir des changements structurels et à long terme avec une large couverture géographique.
L'objectif est de parvenir à une couverture équilibrée des actions dans différents domaines d'intervention, conformément aux priorités de la stratégie pour l'égalité des sexes. Pour ce faire, un certain nombre de propositions transnationales seront sélectionnées, chacune se concentrant sur l'un des domaines énoncés ci-dessous :
- violence domestique : accroître la sensibilisation et l'accès aux services de soutien pour les victimes, renforcer les réponses à la violence domestique (y compris pour les témoins de violence domestique), par le biais du renforcement des capacités et d'une coopération et d'une coordination multidisciplinaires renforcées entre les acteurs concernés ;
- pratiques préjudiciables : lutte contre les mutilations génitales féminines et la stérilisation forcée, les mariages précoces et forcés, les "violences liées à l'honneur" et d'autres pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles ;
- cyber-violence fondée sur le genre : lutte contre la cyber-violence fondée sur le genre, comme l'incitation à la violence, le harcèlement en ligne, le partage d'images non consensuelles, l'extorsion au moyen d'images sexuelles ("sextorsion"), le harcèlement et les brimades en ligne à caractère sexuel ou sexiste, le "grooming", etc ;
- violence et le harcèlement dans le monde du travail : lutter contre la violence ou le harcèlement physique et psychologique hors ligne et en ligne dans le contexte professionnel, notamment en prévenant ces comportements indésirables, en encourageant l'élaboration et la mise en œuvre de recours et de mécanismes d'aide aux victimes, et en développant des outils, des orientations, une éducation et une formation pertinents ;
- stéréotypes de genre : prévenir la violence fondée sur le genre en s'attaquant aux préjugés et aux stéréotypes de genre, en particulier ceux liés à la masculinité, aux normes, aux attitudes et aux comportements qui encouragent, excusent ou minimisent la violence, ainsi qu'en fournissant aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons, dans toute leur diversité, les outils nécessaires pour dénoncer la violence et s'y opposer grâce à des programmes d'autonomisation et d'intervention auprès des témoins.
Afin de garantir des interventions sur le terrain et une large couverture, la candidature doit être présentée par des partenariats qui assurent une collaboration avec les acteurs pertinents dans le domaine choisi ainsi qu'avec des organisations garantissant un effet multiplicateur. Les candidatures doivent également s'efforcer de toucher un grand nombre de participants dans différentes zones géographiques de l'UE. Les candidatures devront développer un programme d'intervention à long terme afin d'obtenir des changements durables dans les politiques, les activités, les attitudes et les comportements des acteurs concernés dans les domaines choisis. L'objectif est que les acteurs concernés intègrent les actions financées par la subvention dans leurs domaines d'activité respectifs (par exemple, les entreprises, les municipalités, les écoles/universités, les services de santé, les services humanitaires, etc.)
Les candidatures devront démontrer la durabilité à long terme des résultats et des effets du projet. Cela peut notamment se faire par la mise en œuvre d'actions visant un changement systémique par le biais, par exemple, de réformes structurelles, d'engagements explicites parmi les principales parties prenantes, d'amélioration des processus de travail, des politiques et/ou des pratiques.
Les activités et les résultats du projet doivent contribuer à des changements au niveau structurel avec un impact positif qui peut être maintenu ou renforcé après la fin du projet.
Enfin, les propositions doivent inclure un système de suivi et d'évaluation efficace et détaillé, qui permettra aux partenaires d'évaluer l'impact de leur intervention. Les projets relatifs à cette priorité doivent tenir compte des besoins et des situations spécifiques des femmes et des hommes, des filles et des garçons, dans toute leur diversité.
Financement indicatif disponible pour cette priorité : 12 millions d'euros, avec des subventions comprises entre 1 et 2 millions d'euros.
Priorité 2 : Combattre et prévenir la violence liée aux pratiques nocives
Il s'agit de combattre, de sensibiliser et de prévenir les violences liées à des pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou précoces ou les relations sexuelles forcées, les crimes dits "d'honneur" commis à l'encontre des femmes, des jeunes et des enfants. Elle comprend le renforcement des services publics, des mesures de prévention et de soutien, le renforcement des capacités des professionnels et un accès à la justice centré sur les victimes.
Les actions doivent se concentrer sur le changement des attitudes dans les communautés touchées, notamment par le dialogue, l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques. Les projets doivent intégrer la participation directe de la communauté, y compris la sensibilisation ciblée, l'éducation ainsi que la promotion du dialogue au sein des communautés touchées. Les actions doivent adopter une approche centrée sur l'enfant et/ou une approche sensible au genre en fonction du groupe cible.
Les projets abordant cette priorité doivent prêter attention aux besoins et circonstances spécifiques des femmes et des hommes, des filles et des garçons, dans toute leur diversité.
Financement indicatif disponible pour cette priorité : 6 millions d'euros, avec des subventions comprises entre 75 000 et 1 million d'euros.
Priorité 3 : Prévention primaire des violences basées sur le genre
Cette priorité est axée sur la prévention primaire, en particulier sur le changement des normes et des comportements sociaux, afin de mettre fin à la tolérance de toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Cela comprend des activités spécifiques et pratiques de sensibilisation, d'éducation et de formation pour s'attaquer aux préjugés et aux stéréotypes liés au genre et aux normes qui encouragent, excusent ou minimisent la violence, ainsi que pour fournir aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons, les outils nécessaires pour dénoncer et s'opposer à la violence par le biais de programmes d'autonomisation et d'intervention auprès des témoins. Toute forme de violence fondée sur le sexe peut être couverte par cette priorité. Les propositions doivent expliquer les normes et comportements sociaux qu'elles visent à combattre et justifier comment les activités encourageant ou décourageant ces attitudes et comportements contribueront directement à la prévention de la violence fondée sur le sexe.
Les projets répondant à cette priorité doivent prêter attention aux besoins et circonstances spécifiques des femmes et des hommes, des filles et des garçons, dans toute leur diversité.
Financement indicatif disponible pour cette priorité : 7 millions d'euros, avec des subventions comprises entre 75 000 et 1 million d'euros.
Priorité 4 : Soutenir et améliorer la collecte de données nationales sur la violence
contre les enfants
La collecte de données sur la violence contre les enfants est très fragmentée. Il existe des lacunes à tous les niveaux, ce qui rend la réponse à la violence plus difficile. Cette priorité vise à encourager les efforts en vue d'une collecte de données plus durable et plus complète (y compris la désagrégation par sexe) au niveau local et/ou national.
Les activités financées dans le cadre de cette priorité doivent contribuer à une meilleure compréhension du phénomène de la violence et à des mécanismes de collecte de données plus solides. Elles doivent également entraîner des changements systémiques qui traduiront en action (meilleure prévention, protection et soutien aux victimes) les connaissances sur l'ampleur de la violence contre les enfants et le niveau national/local. Les projets doivent prendre en compte les différentes situations et origines des enfants et prêter attention aux besoins et circonstances spécifiques des filles et des garçons, dans toute leur diversité.
La participation des autorités nationales/locales responsables de la collecte de données/statistiques est fortement encouragée.
Les projets peuvent viser à recueillir, compiler et analyser des données au niveau national, mais peuvent également être transnationaux et assurer la comparabilité.
Financement indicatif disponible pour cette priorité : 3 millions d'euros, avec des subventions minimales de 75 000 euros.
Priorité 5 : Renforcer les réponses qui permettent de prévenir et de soutenir les enfants victimes de violence en renforçant les systèmes de protection de l'enfance aux niveaux national et local. national et local
Une réponse efficace à la violence (sous toutes ses formes et touchant différents groupes d'enfants) n'est possible que si elle est bien coordonnée entre toutes les parties prenantes concernées. Trop souvent, les services travaillent en vase clos, avec peu d'aiguillage entre les services concernés, ou un manque de suivi des cas sur le long terme. Les activités de prévention sont séparées de la protection et du soutien aux victimes. L'objectif de cette priorité est de contribuer aux changements systémiques au niveau national, et finalement de créer des systèmes intégrés de protection de l'enfance, pour une prévention et une protection plus efficace des victimes.
L'objectif est de financer des projets qui renforceront, élargiront, amélioreront la qualité ou ajouteront de nouveaux services aux mécanismes existants. Les projets qui s'adressent à différents groupes d'enfants et qui les incluent sont les bienvenus, y compris les enfants vulnérables qui sont exposés à des formes croisées de violence et de discrimination (par exemple, les enfants en migration, les enfants placés, les enfants LGBTQI+, les enfants handicapés).
L'implication des autorités nationales/locales est fortement encouragée.
Les projets relatifs à cette priorité doivent tenir compte des besoins et des situations spécifiques des filles et des garçons, dans toute leur diversité.
Financement indicatif disponible pour cette priorité : 2,5 millions d'euros, avec des subventions minimales de 75 000 euros.
Actions financées
Les actions suivantes pourront être financées :
- des activités de sensibilisation et d'autonomisation ;
- renforcement des capacités et formation des professionnels ;
- la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles, le développement de méthodes et d'outils de travail, de plateformes et de groupes de coordination ;
- conception de services et de mesures améliorant l'accès aux services d'aide aux victimes ;
- échange de bonnes pratiques, apprentissage mutuel ;
- cartographie des systèmes de collecte de données (priorité 4) ;
- création et mise en œuvre de stratégies et de systèmes de collecte de données, y compris de systèmes de gestion des cas (priorité 4) ;
- évaluation des tendances du phénomène de la violence, et collecte et analyse de données sur l'impact des politiques de prévention et des réponses (priorité 4) ;
- des activités de communication/promotion ciblées qui viseront à coordonner les réponses à la violence contre les enfants (priorité 5) ;
- le renforcement des capacités et la formation des professionnels, avec des groupes spécifiques de professionnels travaillant directement avec les enfants (par exemple, les professionnels de la santé, les enseignants) (priorité 5).
Critères d’éligibilité
Les demandeurs et les partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l'un des pays participant au programme et respectent les conditions suivantes :
Pour la première priorité :
- les organisations à but lucratif doivent soumettre des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées sans but lucratif ;
- le projet doit être transnational ;
- la demande doit impliquer au moins deux organisations ;
- la subvention doit être comprise entre 1 et 2 millions d'euros.
Pour les deuxième et troisième priorités :
- les organisations à but lucratif doivent soumettre des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées sans but lucratif ;
- le projet peut être national ou transnational ;
- la demande doit impliquer au moins deux organisations ;
- la subvention doit être comprise entre 75 000 euros et 1 million d'euros.
Pour les quatrième et cinquième priorités :
- les organisations à but lucratif doivent soumettre des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées sans but lucratif ;
- le projet peut être national ou transnational ;
- la demande doit impliquer au moins deux organisations ;
- la subvention doit être supérieure à 75 000 euros.
Pays éligibles
Les pays éligibles sont les suivants :
- États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)) ;
- pays non membres de l'UE : les pays de l'EEE répertoriés et les pays associés au programme CERV (pays associés) ou les pays qui sont en cours de négociation pour un accord d'association et où l'accord entre en vigueur avant la signature de la subvention.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total est de 30 500 000 euros.
Questions et gestion des candidatures
Vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante : EC-CERV-CALLS@ec.europa.eu
Plus d’informations
Lien vers l'appel à propositions complet
