Dans une volonté d’apporter de la sécurité juridique, de réduire les procédures administratives et de concentrer les efforts de ses services sur des cas ayant une très forte incidence sur la Marché unique, la Commission européenne (CE) a publié une communication sur la notion d’Aides d’État.
En résumant systématiquement la jurisprudence des juridictions de l’Union et la pratique décisionnelle de la CE, ce document donne des orientations générales sur tous les aspects de la définition des aides d’État.
Il apporte, de plus, des indications essentielles en matière d’investissements publics. Il fournit ainsi des informations précisant dans quel cas les investissements publics ne constituent pas une aide d’État et ne sont donc pas soumis aux règles de l’UE.
A travers cette communication, la CE, en s’appuyant délivre notamment les clarifications suivantes :
- Les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’État si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type.
- Même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d'État, ni l'exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne sont considérés comme bénéficiaires d’une aide.
- Le contrôle des aides d’État par l'UE porte principalement sur les investissements publics qui ont des effets transfrontières.
- Lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services via des appels d'offres qui respectent les règles de l'UE en matière de marchés publics, c'est en principe suffisant pour garantir que l'opération est exempte d'éléments d'aide d'État.
Plus d'Information:
htttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0719(05)&from=EN
