Le 24 avril dernier, les eurodéputés réunis en plénière et les représentants des Etats membres au sein du Conseil ont adopté l'accord provisoire trouvé en février sur la proposition de directive visant à lutter contre les violences domestiques et envers les femmes.
Une première étape pour la protection des victimes
Une "directive novatrice". Ces mots de la corapportrice Evin Incir (S&D, suédoise) mettent en lumière le caractère inédit du texte adopté en matière de protection des victimes de violence dans l'UE. Cette nouvelle législation a pour objectif de renforcer la prévention des violences de genre et la protection des victimes.
La directive considère les mutilations génitales féminines et le mariage forcé comme des crimes, et établit une liste étendue des circonstances aggravantes si les violences s'adressent à des personnalités publiques, des journalistes ou des défenseur.se.s des droits humains, ou si la violence est guidée par la volonté de punir une personne pour son genre, son orientation sexuelle, sa couleur de peau, sa religion, son origine sociale ou ses convictions politiques.
Les Etats seront chargés d'intensifier la lutte contre la cyberviolence, notamment au sujet de la diffusion d'informations privées sur Internet, d'améliorer l'assistance aux victimes, en particulier en facilitant l'accès à des foyers d'accueil, et de prendre des mesures de prévention du viol. Les autorités nationales devront aussi prendre des mesures de renforcement concernant la collecte de preuves et les signalements.
Le texte prévoit également de garantir un accès effectif à des foyers d'accueil et aux services de santé sexuelle et génésique.
Les organisations féministes ont accueilli favorable l'adoption de cette nouvelle législation, tout en insistant sur le long chemin qui reste à parcourir pour la prévention et une protection effective des victimes. Par ailleurs, le sujet de la définition du viol reste un sujet brûlant.
Controverses sur la définition du viol
La directive exige des Etats membres la mise en œuvre d'actions de prévention des viols et de sensibilisation au consentement, notion qui était au cœur des débats entre les législateurs jusqu'à la dernière minute.
Tandis que le Parlement y était favorable, les représentants des 27 n'ont pas trouvé d'accord sur une définition communautaire du viol suite au refus de dix Etats membres, dont les Pays-Bas, l'Allemagne la France et la Hongrie, d'y inclure la notion de consentement, comme le prévoyait la proposition initiale de la Commission.
Pour rappel, la législation française, qui définit le viol comme une pénétration sexuelle perpétrée avec violence, contrainte, menace ou surprise, ne prend pas en compte la notion de consentement.
Par ailleurs, comme l'a souligné la France, le viol n'est pas inscrit dans la liste des eurocrimes recensés dans l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'UE et sur lesquels l'UE peut légiférer, ce qui inclut la corruption, l'exploitation sexuelle ou encore le terrorisme. Ainsi, d'après l'avis juridique du Conseil, il ne relève pas des institutions européennes de décider de la criminalisation des actes sexuels sans consentement.
Frances Fitzgerald, vice-présidence de la commission des Droits des femmes et de l'égalité des genres au Parlement européen, a manifesté sa "déception" suite au désaccord entre les 27, tout en soulignant l'importance du texte pour faire "changer les choses en matière de prévention".
Prochaines étapes
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ensuite, elle devra être transposée dans les législations nationales dans un délai de trois ans, à la différence d'un règlement, qui s'applique directement dans tous les Etats membres.
Tous les cinq ans, la Commission publiera un rapport sur l'impératif, ou non, d'actualiser ces règles.
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