Accord sur les mesures phares du paquet énergie

In Énergie - Environnement - Climat by Mélissa

Le Conseil et le Parlement européen ont réalisé des progrès significatifs sur les négociations du paquet énergie publié en novembre 2016. Après l’accord sur la performance énergétique des bâtiments du 14 mai dernier, trois nouvelles propositions ont fait l’objet d’un compromis en trilogue (PE, Conseil, Commission).

  • Révision de la directive énergies renouvelables

L’accord définit un objectif contraignant de 32% d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 dans l’UE, assorti d’une clause de révision à partir de 2023 (car la vitesse de la transition initiée ne permettra pas pour le moment de respecter les objectifs de l’Accord de Paris).

Transport : la directive prévoit qu’au moins 14% des carburants utilisés soient issus de sources renouvelables à l'horizon 2030.

  • Les biocarburants de première génération devront être plafonnés aux niveaux de 2020 et ne pas dépasser 7 % de la consommation finale du transport routier et ferroviaire.
  • La part des biocarburants avancés et biogaz devra être d'au moins 1 % en 2025 et d'au moins 3,5 % en 2030.
  • Les biocarburants issus de cultures vivrières telles que l'huile de palme seront progressivement éliminés d'ici 2030 par un processus de certification de biocarburants à émissions nulles ou faibles liées au changement indirect d'utilisation des terres, qui devra être mis en place. (Le Parlement avait une position beaucoup plus ambitieuse sur la question car il souhaitait la mise en place d'une interdiction totale dès 2021).

Nouveaux droits pour les petits producteurs : les communautés, les coopératives et les individus, pourront produire, consommer, stocker et vendre leur propre énergie renouvelable sans frais excessifs ni barrières administratives.

Chauffage/refroidissement : La part des renouvelables devra augmenter de 1,3 % par an à partir de 2021.

  • Révision de la directive efficacité énergétique

Ce troisième accord définit un objectif de 32,5% d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, avec également une clause de révision en 2023. La directive comporte également des mesures en faveur des consommateurs : une meilleure information sur la répartition des coûts de chauffage, de refroidissement et de consommation d’eau chaude dans les immeubles à appartements multiples...

  • Révision du règlement sur la gouvernance de l’énergie

L’accord vise à mettre en place un mécanisme de gouvernance efficace pour garantir la réalisation des objectifs énergétiques européens à l’horizon 2030. Il s’assurera que les stratégies nationales soient assez ambitieuses et permettra de rassurer les investisseurs.

D’ici le 31 décembre 2019, chaque État membre devra présenter un plan national « énergie/climat » intégré, puis un second d’ici le 1er janvier 2029. En plus de ces objectifs à 10 ans, les États définiront leur stratégie à l’horizon 2050. Les collectivités devront être parties prenantes à cette élaboration.

Ces plans comprendront des mesures contraignantes concernant la pauvreté énergétique : une partie des mesures d'efficacité énergétique devra être utilisée au service des consommateurs vulnérables, les ménages en situation de pauvreté énergétique devront être répertoriés. Si leur nombre est conséquent, des objectifs nationaux visant à améliorer la situation devront être définis.

La Commission européenne jouera un rôle d'évaluateur, formulera des recommandations et pourra prendre des mesures correctives si les efforts consentis sont jugés insuffisants. Le Parlement et le Conseil examineront de façon régulière les progrès réalisés.

Ces accords doivent désormais être formellement adoptés par les deux institutions puis publié au Journal officiel. Les États membres auront alors 18 mois pour les transposer dans le droit national.

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