Lors du Conseil « Emploi, politique sociale et consommateurs » du jeudi 15 mars dernier, les Etats membres sont parvenus à un accord sur un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. La Commission européenne avait présenté en octobre dernier une proposition d’accord qui établissait sept critères de garantie de la qualité de des conditions de travail de l’apprenti :
- Le contrat écrit ;
- L’acquis d'apprentissage ;
- Le soutien pédagogique ;
- La composante liée au lieu de travail ;
- La rémunération et/ou indemnité ;
- La protection sociale ;
- Les conditions de travail, de santé et de sécurité.
Cette liste de critères est complétée par une liste de critères généraux visant à assurer la qualité de la formation en apprentissage :
- Le cadre réglementaire ;
- La participation des partenaires sociaux ;
- Le soutien aux entreprises ;
- La flexibilité des parcours et la possibilité de mobilité ;
- L’orientation professionnelle et la sensibilisation ;
- La transparence ;
- L’assurance de la qualité et suivi des diplômés.
À cette occasion, Mme Marianne Thyssen, commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré: « Ce nouveau cadre européen sera utile pour de nombreux États membres qui aménagent ou modernisent leurs programmes d’apprentissage. Il servira de guide aux décideurs politiques pour s'assurer que l'apprentissage remplit effectivement son objectif. ». A noter que la Commission soutient la mise en œuvre de ces critères par l'octroi de financements de l'Union à des initiatives pertinentes. À lui seul, le Fonds social européen y contribue à hauteur de 27 milliards d'euros consacrés au domaine de l'éducation et de la formation.
