Le 6 février dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur la première législation européenne contre les violences domestiques et faites aux femmes, en accord avec la stratégie européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025. Néanmoins, les dissensions présentes entre États membres au Conseil ont empêché l'adoption d'une définition européenne commune du viol fondée sur le non-consentement.
Un accord source de nombreuses avancées juridiques en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre
L'accord concerne une importante proposition de directive de la Commission datant de mars 2022 qui vise à interdire les mariages forcés, les mutilations génitales, le harcèlement sexuel et la stérilisation forcée, dans le but de pallier les insuffisances du cadre juridique actuel. Le Parlement européen a plaidé pour étoffer cette proposition, notamment en y incluant le domaine numérique, dont la lutte contre la diffusion non autorisée de contenus intimes et le cyber-harcèlement. Ainsi, cet accord vient consolider la prévention de ces pratiques en les criminalisant à l'échelle de l'UE.
En outre, cet accord politique prévoit d'enrichir la liste des circonstances aggravantes pour ces délits, notamment en prenant en compte les violences basées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'ethnie, la religion, l'origine sociale ou les convictions politiques. La nécessité de mettre en œuvre des procédures renforcées pour garantir la sécurité et le bien-être des victimes, et ce en tenant compte d'un prisme intersectionnel, y est aussi mise en avant.
L'absence de définition européenne du viol fondée sur l'absence de consentement comme principale ombre au tableau
En dépit du soutien de la Commission et du Parlement européen, douze États (parmi lesquels la France, l'Allemagne et la Hongrie) ont contribué au blocage au Conseil de l'UE concernant l'adoption de l'article 5 pour une définition commune du viol fondée sur l'absence de consentement. Ces États ont fait valoir que, selon eux, l'Union européenne ne dispose pas d'une base juridique suffisamment claire pour légiférer de manière spécifique sur le viol. Pourtant, l'article 83 du TFUE dispose que le Parlement et le Conseil « peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes ». L'exploitation sexuelle y est explicitement citée parmi les domaines de criminalité concernés.
Cette controverse persiste malgré la ratification par l'UE de la Convention d'Istanbul qui implique de définir et de criminaliser les différentes formes de violence à l'égard des femmes et que tous les États membres n'ont pas encore ratifié (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Lettonie, Lituanie et Bulgarie). Nonobstant, l'accord final inclut des mesures préventives contre le viol, dont la sensibilisation au consentement.
Plus d'informations
Voir le CP de la Commission européenne
