Programme et titre de l’appel à propositions
Initiative : Action préparatoire de la DG Affaires maritimes (MARE)
Titre: "Curriculum commun pour les skippers de petits bateaux de commerce"
Référence de l’appel
MARE/2018/07
Date limite de dépôt des candidatures
25 juillet 2018
Objectif de l'Action préparatoire
Actuellement, les qualifications professionnelles des skippers de petits bateaux commerciaux ne sont pas automatiquement reconnues entre les États membres. Cela constitue une barrière au commerce intraeuropéen et impose des coûts additionnels et des efforts supplémentaires aux skippers lorsqu'ils veulent travailler dans l'UE.
Chaque État membre définit ses propres règles sur le type et la nature des qualifications des skippers. Cela diffère selon chaque État, pour des raisons de culture, de traditions maritimes différentes et de conditions locales météorologiques et océanographiques variées.
Chaque État membre autorise le détenteur des qualifications sélectionnées à naviguer dans ses eaux côtières et avec des bateaux signalés de L’État membre en question. Ainsi, les skippers professionnels qui travaillent en dehors des eaux de leur pays d'origine ou dans des bateaux signalés sous d'autres pays sont limités dans leur flexibilité et mobilité. En particulier dans les points sensibles de navigation comme la Méditerranée, où les bateaux issus de pays différents sont basés dans les mêmes ports, cela a un impact important : par exemple, des skippers professionnels peuvent être empêchés de conduire le bateau identique au leur s'il est signalé sous un autre État membre.
Objectif de l’appel
Une étude sur la possibilité d'établir un cursus commun pour les skippers a déjà été réalisée par la Commission européenne en 2015. Cette étude a donné d'intéressants résultats, même si elle ne s'appliquait qu'à 7 des 28 États membres, et seulement 3 États côtiers. La Commission a donc décidé de poursuivre son étude en se concentrant sur les conditions d'obtention d'une licence pour les skippers dans les États membres côtiers, pour faciliter leur mobilité dans l'UE.
Cette action préparatoire a pour objectif général d'améliorer les opportunités de libre circulation des skippers professionnels, notamment via cet appel qui vise à mettre en place un cadre commun de formation pour les skippers de petits bateaux commerciaux, au niveau européen.
Actions financées
En se basant sur les informations recueillies, leur analyse, et la comparaison entre les points communs et les différences entre les législations nationales en matière de cursus pour les skippers , le projet proposé devra conclure de l'existence ou non de points communs pertinents entre les pré-requis des différents États membres (en incluant l'usage de langues étrangères) pour proposer un programme de formation commun européen ; et si cette partie commune est assez importante pour réduire l'obligation des skippers de repasser des examens pour obtenir une licence dans chaque État membre traversé.
Le projet déposé devra donc remplir 5 sous-objectifs :
- Compiler toutes les informations pertinentes et disponibles : le projet doit cartographier les qualifications nationales requises ;
- Synthétiser les éléments communs, en se basant sur une comparaison des informations collectées : tous les éléments de qualifications et formations identiques seront combinées dans un "curriculum de base pour les skippers de petits bateaux commerciaux", communs à tous les États membres ;
- Évaluer la proportionnalité des suggestions faites, et notamment leur impact sur la profession de skipper ;
- Obtenir les points de vues des parties prenantes et des États membres, et faire un suivi de l'action : cela passe notamment par des sondages, ateliers, réunions pour rassembler les perspectives des différents acteurs du secteur et des autorités concernées ;
- Dissémination : le projet doit conclure en produisant une présentation claire destinée aux skippers, pour leur expliquer quelles qualifications supplémentaires seront nécessaires pour naviguer dans d'autres États membres ou sur des bateaux signalés dans d'autres États membres.
Les candidatures devront donc démontrer comment elles comptent réaliser ces sous-objectifs, avec quelle méthode, et couvrir un large éventail d’États membres et de parties prenantes.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les projets doivent prendre en compte au moins les 5 États membres qui sont majoritairement concernés par le tourisme nautique, c'est-à-dire la Grèce, l'Italie, la France, l'Espagne, et l'Allemagne. Dans ces États membres, les informations recueillies par le projet doivent notamment inclure celles transmises par les autorités en charge de la délivrance d'une licence de skipper professionnel.
La candidature devra être portée par un "consortium":
- Les leaders du projet doivent être des entités légales, établies dans un État membre de l'UE. Celles-ci peuvent être privées ou publiques ;
- Le consortium devra être composé d'au moins deux entités légales ;
- Il devra inclure au moins un représentant de la profession de skipper et/ou un centre de formation/éducation en affaires maritimes ;
- Les universités, centres de recherches, institutions de formation ou d'enseignement (privées ou publiques); les autorités publiques (administrations locales, régionales ou nationales) ; les ONG, associations professionnelles ou organismes semi-publics sont éligibles comme leaders ou partenaires du projet tant qu'ils sont établis dans un État membre de l'UE ;
- Les organisations internationales sont éligibles mais seulement comme partenaires ;
- Les personnes physiques peuvent participer seulement comme partenaires et uniquement si elles sont indépendantes ou détiennent une entreprise individuelle ;
- Les entités légales qui ont un lien légal ou financier avec les candidats peuvent participer en tant qu'entités affiliées, et déclarer les coûts éligibles. les entités affiliées devront être identifiées dans le formulaire de candidature.
Pays éligibles
Les leaders du projets doivent être issus d'un État membre de l'UE. Les partenaires peuvent être des entités légales établies dans un État membre, ou bien:
- dans un pays de l'EFTA ou EEA (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
- dans un pays côtier de la Méditerranée ou de la mer Noire, qui peuvent être pertinents pour la libre circulation des skippers de petits bateaux commerciaux basés dans l'UE (le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, le Monténégro, l'Albanie, la Turquie, etc...). La pertinence de ces entités devra être démontrée dans le formulaire de candidature.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total disponible pour cette appel est estimé à 750 000 €. La Commission ne financera qu'un seul projet.
Le cofinancement maximum sera de 75% des coûts éligibles du projet.
Questions et gestion des candidatures
Les candidatures doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'UE. Les candidatures en anglais sont encouragées et faciliteront le processus d'évaluation.
La candidature ne pourra pas dépasser 100 pages (hors annexes). La candidature devra être envoyée par courrier postal - l'adresse est mentionnée dans les documents de l'appel.
Plus d’informations
Retrouvez ici tous les documents reliés à l'appel
Appels à propositions - affaires maritimes
