Programme et titre de l’appel à propositions
Le Superviseur de Protection des Données (EDPS), en partenariat avec les autorités de protection des données d'Autriche, Irlande, et Schleswig-Holstein et soutenu par le Réseau d'Ingénieurs pour la protection de la vie privée sur Internet (IPEN), ont préparé ensemble ce concours EDPS-IPEN Privacy by Design.
Date limite de dépôt des candidatures
30 juin 2018
Objectif du programme
Le secteur de la santé mobile s'est rapidement développé dans les années passées. Les applications de santé mobile mènent à des avantages concrets dans les vie des individus, en réduisant le coût des soins de santé, en responsabilisant le contrôle des patients sur leur propre santé, en assurant un accès immédiat aux soins médicaux et à l'information en ligne et en fournissant de nouvelles perspectives pour la recherche médicale par l'utilisation d'un grand nombre de données personnelles.
Mais justement, l'utilisation de ces données sur une grande échelle et sur des outils connectés peut réduire le contrôle des utilisateurs sur leurs informations personnelles, qui risquent d'être utilisées à mauvais escient et donc pourraient affecter leurs intérêts et droits fondamentaux. Ce risque est renforcé par l'écosystème des applications mobiles, qui jusqu'à aujourd'hui n'a donné aucune preuve de protection effective des données personnelles et de l'intégration des principes de protection de la vie privée dans leurs conditions générales.
Il est donc urgent de rattraper le retard dans ce domaine : les prestataires de soins et développeurs doivent donc accepter ce défi et considérer la protection de la vie privée et des données personnelles comme une priorité, spécifiquement après l'adoption du Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) dans l'UE.
Objectif de l’appel
Cette initiative a pour but de promouvoir la conception par les participants d'applications mobiles de santé qui mettraient en place les principes de respect de la vie privée dès la conception de l'application et par défaut favorables à une protection.
L'objectif est notamment de créer des bonnes pratiques qui pourront ensuite constituer une référence pour un développement des applications mobiles en accord avec le respect de la vie privée.
Cette conception constituera donc une initiative d'avant-garde dans la mise en place de la protection des données, comme le RGPD l'exige.
Actions financées
L'application devra contribuer à établir un état des lieux sur le respect de la vie privée par conception et par défaut dans les applications mobiles de santé et à le faire progresser.
La solution devra être développée et présentée sous la forme d'une application mobile. L'application devra être disponible à tous pour une installation sur la base d'un nombre pertinent d'utilisateurs, et soutenu par au moins deux opérateurs mobiles. Le serveur dorsal de l'application, s'il existe, devra fonctionner dès que l'application sera fournie aux organisateurs du concours. Les candidats devront aussi fournir une documentation complète, opérationnelle ou non, incluant la protection des données et un rapport sur la gestion des risques pour les principes sur le respect de la vie privée.
Tout cela devra être fourni en anglais.
Critères d’éligibilité
La participation à ce concours est ouverte à toutes les personnes légales établies dans l'UE, sous le champ d'application du RGPD. Les participants qui ont déjà reçu un prix européen ne peuvent pas recevoir un deuxième prix pour le même projet.
Concernant les candidatures en groupe, un participant "leader" devra être nommé pour représenter le groupe devant les organisateurs.
Un jury composé d'experts du EDPS, d'autorités de protections de données ainsi que d'universitaires et d'autres représentants des institutions européennes devront évaluer le projet selon les critères suivants :
- la fonctionnalité : l'application devra fournir un meilleur soin pour la santé personnalisée et contribuer à la responsabilisation des utilisateurs ;
- l'accessibilité : la conception intuitive et l’accessibilité de l'application seront prises en compte, et sont aussi attendues dans la documentation ;
- la protection des données personnelles: l'application devra se plier aux règles de l'UE sur la protection des données, et devra être développée selon l'approche de la protection de la vie privée par défaut et dès la conception.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Deux candidats recevront des prix :
- 20 000 € seront accordés au projet arrivé premier de la sélection ;
- 10 000 € seront accordés au projet arrivé deuxième de la sélection.
Les deux vainqueurs auront l'opportunité de présenter leurs projets à la 40ème Conférence Internationale sur la Protection des Données des Commissaires sur la Protection de la vie privée (ICDPPC), qui aura lieu à Bruxelles la dernière semaine du mois d'octobre 2018.
Questions et gestion des candidatures
L'évaluation peut inclure une phase de présélection : dans ce cas, les projets pré-sélectionnés pourront être invités à présenter leurs propositions. La remise officielle des prix aura lieu à la Conférence ICDPPC à Bruxelles la dernière semaine du mois d'octobre 2018.
Les critères détaillés, l'évaluation ainsi que les dates détaillées et les conditions de participations seront plus précisément définies dans les règles de participation du Prix, à venir prochainement.
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