Programme et titre de l’appel à propositions
Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe dans le domaine des Transports - Appel mixte ("blending") 2ème partie
La 2ème étape de l'appel a été mise à jour en novembre 2017
Dates limites de dépôt des candidatures
L'évaluation se fera en deux étapes :
- 14 juillet 2017
- 12 avril 2018 (extension de la deuxième date limite) Attention, le projet est toutefois soumis à une approbation préalable au niveau français. Il faut donc transmettre une brève présentation du projet au ministère pour le 12 février et un dossier complet pour le 12 mars.
Objectif du programme
Le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe en matière de transport est l’instrument financier visant à mettre en œuvre la politique européenne relative aux infrastructures de transport. Son objectif principal est de soutenir les investissements pour créer de nouvelles infrastructures de transport en Europe, réhabiliter et moderniser celles existantes et améliorer les services.
Les objectifs de la politique des RTE-T sont les suivants :
- l’achèvement du réseau central en 2030, structuré autour de neuf corridors multimodaux
- l’achèvement du réseau global (secondaire) en 2050 pour faciliter l’accessibilité à toutes les régions européennes
Le MIE Transport priorise les projets transfrontaliers, ainsi que les projets visant à supprimer les goulets d’étranglement ou à compléter les jonctions manquantes dans différentes sections du réseau central et du réseau global. Certains projets concernent quant à eux des priorités horizontales, telles que les systèmes de gestion du trafic.
Le MIE Transport soutient également l’innovation dans le système de transport, afin d’améliorer l’utilisation des infrastructures, réduire l’impact environnemental des transports, renforcer l’efficacité énergétique et améliorer la sécurité
Objectif de l’appel et budget total
Trois objectifs sont identifiés pour bénéficier d’une subvention :
- Objectif de financement n°1 : supprimer les goulets d’étranglement et établir les liaisons manquantes, renforcer l’interopérabilité ferroviaire et, en particulier, améliorer les tronçons transfrontaliers ;
- Objectif de financement n°2 : garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme, en vue de se préparer au flux de transport futurs escomptés, et permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de transport innovantes à faibles émissions de carbone et à haut rendement énergétique, tout en optimisant la sécurité
- Objectif de financement n°3 : optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité des services de transport, tout en assurant l’accessibilité des infrastructures de transport
Le budget total est d'1,35 milliard d'euros. 1md€ étaient consacrés à la 1ère étape. Nous ne savons pas encore si cette première enveloppe a été attribuée dans son intégralité. Toujours est-il que dans le cadre de la 2ère étape, une enveloppe de 350M€ est ajoutée.
Précisions sur les objectifs et budget associé
Objectif 1 : nous ne savons pas si l'intégralité du budget a été allouée lors de la 1ère étape ;
Objectif 2 concerne :
- L’innovation et les nouvelles technologies dans tous les modes de transport - ajout d'une enveloppe de 350M€ ;
Objectif 3 : nous ne savons pas si l'intégralité du budget a été allouée lors de la 1ère étape.
Actions financées et montage financier
Seuls des projets "de travaux" seront financés. Les études ne sont pas éligibles.
Les actions financées doivent être supérieures à 10M€, sauf pour les projets déposés sous la catégorie "Innovation et nouvelles technologies" (plafond minimum de 5M€).
Attention ! Pour la première fois, il s’agira de combiner la subvention du MIE à des financements provenant d'une banque nationale, de la Banque européenne d’investissement (BEI), ou bien d’investisseurs du secteur privé. Pour prétendre à la subvention, les porteurs de projets devront réussir à prouver que des institutions financières publiques et privées sont prêtes à soutenir le projet d’infrastructure. L'objectif est d'accroître l'implication du secteur privé. La capacité d'attirer des capitaux privés sera évaluée (la condition de recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques - EFSI/Plan Juncker, a été supprimée).
Le porteur de projet devra fournir une lettre de soutien d'une ou plusieurs institutions financières publiques ou privées, qui attestera de la maturité financière du projet. Pour plus de précisions, lire la section 7.2.2
Critères d'éligibilité
Les candidats éligibles à cet appel sont des personnes morales de droit privé ou public (États membres, organismes du secteur public, groupement européen d’intérêt économique…).
Les candidatures doivent être présentées par :
- Un ou plusieurs États membres et/ou
- En accord avec les États membres concernés, par des organisations internationales, des entreprises communes ou des entreprises publiques ou privées.
En outre, toutes les propositions relatives aux autoroutes de la mer (AdM) doivent inclure la participation de candidats provenant de (et financés par) deux États membres au minimum.
Les pays tiers ou les personnes physiques ou morales établies en dehors de l’UE peuvent participer au projet quand cela est nécessaire et justifié mais ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un financement.
Si le projet concerne une jonction transfrontalière, il faut un accord écrit entre les États membres concernés.
Plus d’informations
Le règlement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (surtout les annexes) et le règlement RTE-T pour vérifier les projets préidentifiés
