Les députés de la commission Environnement du Parlement Européen ont adopté une proposition législative pour parvenir à une meilleure gestion des forêts en Europe !
Le 11 juillet dernier, les eurodéputés ont débattu de la proposition législative de la Commission qui vise à intégrer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030.
Cette proposition a été adoptée à 53 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions.
La proposition inclut notamment une obligation pour les Etats membres de compenser les émissions dues à la déforestation par :
- de nouvelles plantations,
- ou par l'amélioration de la gestion des forêts, des prairies et des terres cultivées.
L'objectif est d'assurer que l'émission et l'absorption de CO2 soient équivalentes.
Cette obligation pourra fonctionner sous forme de crédits sur deux périodes : 2021-2025 et 2026-2030. Si les absorptions de CO2 sont supérieures aux émissions durant les 5 premières années, les Etats bénéficieront d'un "crédit" qu'ils pourront réutiliser sur les 5 prochaines années. Ces crédits pourront également être utilisés pour atteindre les objectifs du règlement sur la répartition de l’effort.
Les Etats devront donc communiquer leurs émissions tous les ans afin d'évaluer l’absorption du CO2.
Les eurodéputés ont donc relevé le plafond d'utilisation des crédits forêts de 3.5 % (comme proposé par la Commission) à 7 %.
En parallèle, les députés ont ajouté une obligation pour les Etats de parvenir à un taux d'absorption supérieur au taux d'émissions à partir de 2030, afin d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris et de l'UE.
Suite au vote en commission Environnement, cette proposition doit être débattue et votée en session plénière du Parlement européen, en septembre prochain.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la commission Environnement du Parlement suite au vote