La Commission européenne a présenté ce mercredi 10 mai la révision à mi-parcours de la Stratégie pour un Marché Unique Numérique.
Arrivée à mi-mandat, elle fait le point sur les avancées et les progrès des 16 chantiers et des 35 propositions présentes dans la stratégie de 2015.
La Commission a identifié trois domaines d’action à compléter :
- Développer l’économie européenne des données ;
- Protéger les atouts de l’Europe en répondant aux défis de la cybersécurité ;
- Promouvoir les plateformes en ligne en tant qu’acteurs responsables pour un écosystème Internet juste.
Elle a appelé le Parlement européen et le Conseil de l’UE à agir sur la base des propositions suivantes.
- Des initiatives européennes qui contribuent à la transition numérique
Dans le cadre du Marché unique numérique, la Commission a mis en place le Document européen d’approvisionnement unique (ESPD). Il s’agit d’un formulaire de déclaration utilisé par les acheteurs publics et les entreprises, dans les procédures de passation des marchés publics. Grâce à ce document, les entreprises n’ont qu’un seul formulaire à remplir pour prouver qu’elles remplissent les critères des appels. Afin d’assurer la transition, les documents seront disponibles en version papier jusqu’au 18 avril 2018.
Le service ESPD est intégré à e-Certis. Cet outil de cartographie permet d’identifier et de comparer les certificats exigés pour les marchés publics dans toute l’UE.
Ces deux outils contribuent à la transition des pays européens vers l’approvisionnement électronique. Ils réduisent la charge administrative et simplifient l’accès aux marchés publics étrangers.
La Commission a également mis en place un service de contrôle du niveau de préparation des factures électroniques (eInvoicing Readiness Checker). Il permet aux organismes publics et aux fournisseurs de service de s’enregistrer et de consulter les autres organisations enregistrées, leurs exemples de réussite et les leçons qu’elles en ont tirés.
Cet outil permet également de conduire une auto-évaluation sur la préparation à la directive européenne sur la facturation électronique pour les marchés publics. Les participants pourront également consulter le cadre législatif sur le sujet.
- Développer l’économie européenne des données
Dans son évaluation à mi-mandat, la Commission a annoncé plusieurs mesures pour compléter le Marché Unique du Numérique.
- Elle présentera ainsi des mesures sur la libre-circulation des données non-personnelles à l’automne prochain.
- Des mesures pour accroître l’accès et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics sont également attendues pour le printemps 2018.
- La Commission lancera en 2017 un projet pilote sur les opportunités numériques. L’objectif est de donner aux diplômés des opportunités sur le terrain à travers des stages transfrontaliers dans le domaine numérique.
- Elle a aussi annoncé la publication d’une vision stratégique sur l’intelligence artificielle d’ici la fin 2017.
- Des mesures pourraient également être prises pour définir les principes de responsabilité en cas de dommage causé par des produits dépendant des données, comme les voitures connectées.
- Enfin dans le secteur de la télésanté, l’institution européenne envisage des mesures pour favoriser le partage des données et pour soutenir le développement d’applications favorables aux méga-données. Elle a également mis en avant la volonté de faciliter la communication entre les patients et les fournisseurs de soins.
- Cybersécurité
La Commission a annoncé la révision de la stratégie européenne actuelle d’ici à septembre prochain. Elle prévoit également de mettre à jour le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pour l’aligner avec le nouveau cadre européen sur la sécurité des réseaux.
Des mesures en matière de normes et de certification et d'étiquetage des produits pourraient être prises afin de donner de meilleures indications aux utilisateurs.
- La question des plateformes en ligne
La Commission a mis en avant la nécessité d’un environnement équitable, propice à l’innovation et qui exclut les contenus illégaux, mais peu de propositions concrètes ont été avancées.
Elle a annoncé vouloir favoriser l’harmonisation des procédures de notification à l’échelle européenne pour faciliter le retrait rapide du contenu illégal. En complément, elle lancera une initiative sur les clauses contractuelles injustes et les pratiques commerciales déloyales entre plateformes et entreprises d’ici la fin de l’année.
L’institution européenne a également annoncé ne pas vouloir revenir sur l’exemption de responsabilité de la directive e-commerce.
Elle devrait publier des lignes directrices d’ici la fin de l’année, afin de clarifier certains concepts et annoncer le calendrier.
- A venir
Le plan d’action pour le eGouvernement 2016-2020 vise à soutenir la transformation numérique des gouvernements. L’objectif est de moderniser l’administration publique et d’intégrer les citoyens et les entreprises pour délivrer des services de qualité.
Ce plan d’action a été soumis par la Commission en avril 2016. La commission pour le Marché unique et la protection des consommateurs du Parlement européen a, sur cette base, déposé un rapport d’initiative. Il sera voté en plénière le 16 mai prochain.
Plus d'informations :
Communication : Un marché unique numérique connecté pour tous
La stratégie pour un Marché unique numérique
La foire aux questions concernant la révision à mi-parcours du Marché Unique Numérique
