La Commission européenne a proposé de reporter d’un an l’application de certaines obligations prévues par le Règlement méthane concernant les importations de pétrole, de gaz naturel et de charbon. Cette mesure vise à apporter davantage de flexibilité aux importateurs dans un contexte marqué par des tensions persistantes sur les marchés mondiaux de l’énergie et par des prix élevés pour les consommateurs et les entreprises.
Adopté en 2024, le Règlement (UE) 2024/1787 constitue le premier cadre législatif au monde imposant des exigences relatives aux émissions de méthane non seulement aux producteurs européens, mais également aux importations d’énergies fossiles consommées dans l’Union européenne.
Dans sa proposition, la Commission ne remet pas en cause les objectifs du texte ni son architecture générale. Elle prévoit en revanche de décaler d’un an certaines obligations qui devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Sont principalement concernées les exigences imposées aux importateurs pour démontrer que les producteurs situés dans des pays tiers appliquent des systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane équivalents à ceux exigés dans l’Union européenne.
Le report concerne également certaines obligations de déclaration relatives à l’intensité des émissions de méthane des produits importés. Selon la Commission, ce délai supplémentaire doit permettre aux opérateurs économiques de s’adapter plus facilement aux nouvelles exigences réglementaires tout en limitant les risques de perturbation de l’approvisionnement énergétique européen.
L’exécutif européen justifie cette proposition par les tensions observées sur les marchés internationaux de l’énergie, notamment les difficultés affectant certaines routes d’approvisionnement stratégiques et les répercussions du contexte géopolitique au Moyen-Orient. Dans ce contexte, la Commission estime nécessaire de concilier les objectifs climatiques de l’Union avec la sécurité énergétique et la maîtrise des coûts.
La Commission souligne toutefois que le reste du Règlement méthane demeure pleinement applicable. Les dispositions relatives à la détection et à la réparation des fuites, à la réduction des émissions dans le secteur énergétique ou encore à l’amélioration de la transparence des données sur le méthane ne sont pas remises en cause.
La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Si elle est adoptée, les importateurs disposeront d’une année supplémentaire avant l’entrée en application des exigences concernées.
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