A partir du 1er août 2017, un nouveau règlement fusionnant dans un cadre juridique commun les deux programmes distincts de distribution dans les écoles (le programme en faveur de la consommation de fruits et le programme en faveur de la consommation de lait) sera d’application dans toute l’Union européenne.
Pour rappel, ce nouveau programme unique sera doté d’un budget total de 250 millions d’euros par an pendant six ans, dont 150 millions d’euros alloués au fruits et légumes et 100 millions au lait. Il prévoit une aide plus ciblée et un renforcement de la dimension éducative visant à sensibiliser davantage les écoliers à l'agriculture, à la variété de produits agricoles disponibles, aux habitudes alimentaires saines et aux questions environnementales. Il autorise également la Commission européenne à adopter des actes délégués et des actes d’exécution.
C’est dans ce contexte que l’exécutif européen a adopté, le 3 novembre dernier, un acte délégué précisant certaines parties « non essentielles » des règles dans les domaines suivants :
- Élaboration des stratégies des États membres pour la mise en œuvre du programme et des mesures éducatives d’accompagnement ;
- Coûts admissibles ;
- Agrément et sélection des demandeurs d’aide et détermination des sanctions pour les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences ;
- Quantités maximales en sucre ajouté qui peuvent être autorisées par les États membres dans les produits distribués et exigences afin de garantir la valeur ajoutée et la visibilité du programme ;
- Calcul du taux de change pour les montants accordés au titre du programme à destination des écoles.
