Atelier de ERC sur l'accès aux données en vertu de l'article 40 de la loi sur les services numériques (DSA)

La loi sur les services numériques (DSA) est une législation européenne qui définit un ensemble de règles visant à rendre l'espace numérique plus sûr et plus fiable pour les utilisateurs. Elle s'applique à tous les intermédiaires en ligne, par exemple les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les boutiques d'applications et les plateformes de voyages et d'hébergement en ligne. Son application est proportionnée : plus l'intermédiaire est important, plus ses obligations sont strictes. L'article 40 de la DSA offre aux chercheurs des possibilités inédites d'accès aux données des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche (VLOP et VLOSE). L'impact de cette disposition légale sera considérable pour les chercheurs du monde entier. Elle ouvre de nouvelles perspectives de recherche sur les « risques systémiques » liés aux services des plateformes dans l'UE. Cela inclut notamment les effets négatifs liés aux éléments suivants :

• diffusion de contenus illicites
• exercice des droits fondamentaux (par exemple, liberté d’expression, liberté des médias et pluralisme)
• sécurité publique, discours civique et processus électoraux
• violences sexistes
• protection de la santé publique et des mineurs
• bien-être mental et physique

L’adoption récente de l’acte délégué relatif à la LSDN (juillet 2025) précise les règles d’accès aux données internes des plateformes dans le cadre d’une procédure de demande auprès des autorités nationales – les coordonnateurs des services numériques (CSN). Il est essentiel que les chercheurs comprennent l’étendue et les procédures décrites dans l’article 40 de la LSDN, tant pour leurs projets en cours que pour leurs projets futurs. De plus, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre chercheurs, axé sur les risques systémiques et les stratégies d’atténuation, peut enrichir leurs efforts collectifs au sein de la communauté scientifique. La séance d'ouverture (diffusée en ligne) de l'atelier vise à : sensibiliser la communauté ERC et au-delà à l'objectif et au potentiel de l'article 40 de la DSA sur l'accès aux données ;favoriser le dialogue entre les bénéficiaires de subventions ERC, les experts, les décideurs politiques et la communauté au sens large sur les principales opportunités et les principaux défis.