Le 16 janvier 2025, la Présidence polonaise du Conseil de l’Union Européenne a relancé les discussions sur la révision du Règlement concernant la coordination des régimes de sécurité sociale, une révision qui traîne depuis 2016. Cette relance se fait sous la forme d’un questionnaire envoyé aux États membres, dont l’objectif est de dresser un état des lieux actualisé des positions des différents pays impliqués.
Les compromis des Présidences précédentes et les points de friction actuels
L’enjeu de cette révision réside dans l’adaptation du cadre législatif européen face aux évolutions économiques et sociales, notamment la mobilité des travailleurs au sein de l'UE. Cette révision est particulièrement importante pour les travailleurs transfrontaliers et les régimes de sécurité sociale en cas de détachement.
Dans ce processus de révision, la Présidence polonaise fait un point sur les compromis issus de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE. Cette note rappelle que les États membres avaient quasiment conclu un accord en 2021 et 2023 sous les Présidences slovène et espagnole. Cependant, plusieurs points de friction demeurent, notamment sur la question de la législation applicable et des règles concernant le versement des allocations de chômage pour les travailleurs frontaliers.
La Présidence polonaise souhaite savoir si les positions des États membres ont évolué sur ces questions sensibles. Parmi les propositions sur la table, la Présidence envisage la possibilité d’un "découpage" du dossier, consistant à valider les chapitres déjà acceptés, tout en écartant les points les plus difficiles, comme ceux liés au chômage et à la législation applicable.
Cette approche de "scission" avait été défendue précédemment par la Présidence belge, qui avait recueilli un soutien notable parmi les États membres. Toutefois, cette option s'est heurtée à l’opposition du Parlement européen, notamment sous l’impulsion de Gabrielle Bischoff (S&D, allemande), ce qui pourrait compliquer l’avancée des négociations.
Points clés du questionnaire : législation applicable et chômage
Le questionnaire envoyé aux États membres interroge d’abord sur deux sujets centraux : la législation applicable et la pluriactivité. La révision de la législation applicable cherche à définir des critères clairs pour déterminer quel pays est responsable de la sécurité sociale d’un travailleur, notamment pour les travailleurs multi-employeurs ou ceux ayant des activités dans plusieurs États membres. La proposition de compromis espagnole de 2017 envisageait un ensemble de critères indicatifs pour évaluer cette législation (comme le chiffre d'affaires de l’entreprise, le nombre d’employés, ou la localisation des bureaux). La Présidence polonaise souhaite maintenant savoir si ces critères sont toujours acceptables ou s’ils doivent être ajustés.
Concernant le chômage, la Présidence polonaise cherche à savoir si les États membres sont prêts à assouplir les règles sur la durée de cette affiliation, par exemple en augmentant la période d’affiliation continue nécessaire pour bénéficier de prestations dans le pays d’activité. Cette question vise à trouver un équilibre entre les États membres expéditeurs (souvent ceux qui détachent beaucoup de travailleurs) et ceux qui accueillent ces travailleurs, afin de ne pas voir leurs dépenses de chômage augmenter de manière démesurée.
En 2023, la Présidence espagnole avait proposé une solution : les prestations de chômage devraient être versées par l’État d’activité après une période d’affiliation ininterrompue de 25 semaines, et un chômage pourrait être prolongé à 10 mois si un travailleur ayant travaillé pendant 24 mois dans un autre pays de l’UE choisit de chercher un emploi dans son pays de résidence. La Présidence polonaise cherche à savoir si les États membres sont prêts à aller plus loin dans cette direction, et si des ajustements supplémentaires sont envisageables, notamment en termes de durée d'affiliation et de financement des coûts.
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