En négociations interinstitutionnelles depuis un certain nombre de mois, le nouveau régime de distribution de produits agricoles dans les écoles a fait l’objet, sans débat, d’une adoption formelle lors du dernier Conseil Agriculture du 11 avril dernier.
Doté d’un budget total de 250 millions d’euros par an pendant six ans, le nouveau programme fusionne et adapte les régimes européens de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles. 150 millions d’euros seront ainsi alloués au fruits et légumes et 100 millions au lait.
Le compromis finalement adopté laisse la part belle au Parlement européen, qui obtient des États membres le pouvoir de codécision sur trois aspects budgétaires du nouveau programme de distribution :
- La dotation globale du régime d’aide
- Les critères de ventilation des fonds entre les États membres
- La possibilité pour les États membres de transférer un pourcentage des fonds d’un programme à l’autre
Certains États membres regrettent malgré tout l’utilisation de cet article (43.2 du traité européen – codécision) sur les dispositions budgétaires du programme. Tel est le cas de la Lituanie, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Bulgarie, de la République Tchèque, de l’Estonie, de la Pologne et de la Slovénie.
Ce nouveau régime de distribution entrera en vigueur dès le 1er août 2017.
