Le 10 mars 2023 prenaient fin les négociations entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen concernant la directive “Efficacité énergétique”, donnant lieu à un accord sur les objectifs et nouvelles règles de l’UE en matière de consommation d’énergie. Quelques jours après, le 14 mars 2023, le Parlement adoptait une révision de la directive "Performance énergétique des bâtiments", fixant les nouveaux objectifs de l'UE concernant les rénovations énergétiques.
Des objectifs chiffrés pour une consommation d’énergie soutenable
Après de longs débats, l’accord sur la directive Efficacité énergétique fixe finalement comme objectif général une baisse de la consommation d’énergie à au moins 11,7%, un juste compromis entre ce que demandait le Parlement (14,5%), le Conseil de l’UE (9%) et la Commission européenne (13%). Cet objectif devra être respecté par les Etats membres par des contributions nationales qui seront strictement encadrées par un mécanisme de suivi et d’application. Ces contributions nationales devront ainsi figurer dans les plans nationaux d’énergie et de climat des Etats membres.
Ces derniers devront également se plier à des objectifs d’économies d’énergie annuelles, qui seront fixés à 1,3% jusque fin 2025, pour atteindre 1,9% d’ici fin 2030, pour une moyenne établie à 1,5% sur la période.
Un accord qui prend en compte de la pluralité des secteurs concernés
L’accord intègre également des mesures et objectifs ciblés pour chaque secteur concerné par cette directive :
- Le secteur public sera tenu de réduire sa consommation d'énergie de 1,9% par an. L’accord demande également qu’au moins 3 % des bâtiments publics soient reconvertis chaque année en bâtiments à émissions d’énergie quasi nulle ou en bâtiments à émissions nulles ;
- L’accord n’oublie pas le secteur privé et invite les entreprises à réduire leur consommation d’énergie en proposant notamment la mise en place d’un système de gestion d’énergie pour les entreprises dépassant 85 térajoules de consommation annuelle ;
- L’accord introduit également un système de rapport sur la performance énergétique des grands centres de données ;
- Les Etats membres devront promouvoir auprès des municipalités de plus de 45 000 habitants des plans locaux de chauffage et de refroidissement urbains, dans un objectif de décarbonation totale à horizon 2050.
La performance énergétique des bâtiments au cœur d’une autre directive
Le 14 mars dernier, le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la directive “Performance énergétique des bâtiments”. Ce texte fixe de nouveaux objectifs à horizon 2030 pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre. La directive révisée établit un objectif d’émission nulle d’ici 2028 et prévoit une accélération des rénovations de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique et une amélioration du partage d’informations sur la performance énergétique.
Elle fixe ainsi un calendrier concernant les objectifs de classe énergétique des bâtiments :
| Classe énergétique minimale “E” | Classe énergétique minimale “D” | |
| Bâtiments résidentiels | D’ici 2030 | D’ici 2033 |
| Bâtiments publics et non résidentiels | D’ici 2027 | D’ici 2030 |
La directive précise par ailleurs que des technologies solaires devront être présentes, dans la mesure du possible, sur tous les nouveaux bâtiments (d’ici 2028) et tous les bâtiments faisant l’objet d’importantes rénovations (d’ici 2032).
Il reviendra aux Etats membres de définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs dans le cadre de leurs plans nationaux de rénovation.
Le Conseil de l'UE doit à présent adopter sa position, afin que les négociations interinstitutionnelles puissent débuter.
L’UE agit contre la précarité énergétique
Que ce soit dans la directive “Efficacité énergétique” ou dans la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments, l’UE s’engage dans la lutte contre la précarité énergétique.
L’accord trouvé sur le directive “Efficacité énergétique” propose ainsi une première définition européenne de la “pauvreté énergétique” accompagnée d’un ensemble de mesures que devront mettre en place les Etats membres ciblées pour les personnes se trouvant dans cette situation, comme par exemple la mise en place de guichets uniques pour l'assistance technique et financière et de mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges.
La directive “Performance énergétique des bâtiments” prévoit quant à elle que soient inclus des mécanismes de soutien pour faciliter l’accès aux aides et financements dans les plans nationaux de rénovation, notamment via la mise en place de points d’information gratuits. La directive précise que les mesures financières devront cibler en priorité les rénovations importantes des bâtiments les moins performants et les ménages les plus vulnérables.
Communiqué de presse du Parlement sur l'accord sur la Directive sur l'efficacité énergétique
