La Commission a publié le 13 février deux actes délégués établissant un cadre pour définir l'hydrogène renouvelable qui étaient attendus pour faire avancer les discussions autour de la directive sur les énergies renouvelables.
Un premier acte délégué pour clarifier l'additionalité de l'hydrogène
Dans son premier acte délégué, la Commission définit clairement le principe d'"additionnalité" inscrit dans la directive sur les énergies renouvelables.
Ce principe garantit une augmentation du volume de production d'énergies renouvelable équivalent à la production d'hydrogène renouvelable. Il permet ainsi de diminuer la pression sur la production d'électricité nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par REPowerEU de production de 10 millions de tonnes de carburants renouvelables d'origine non biologique d'ici à 2030, qui nécessiterait 14% de la consommation totale d'électricité en Europe.
Cet acte délégué liste des critères sur la base desquels les producteurs d'hydrogène pourront montrer que leur hydrogène est conforme au principe d'additionnalité (et donc renouvelable). Aussi, il met en place des critères de corrélation temporelle et géographique : l'hydrogène renouvelable n'est produit que lorsqu'une quantité suffisante d'énergie renouvelable locale est disponible.
Les règles fixées dans l'acte délégué seront introduites de manière progressive, afin de permettre une période de transition et de développement des électrolyseurs sur le marché européen. De fait, les règles concerneront les projets relatifs à l'hydrogène débutant au 1er janvier 2028.
Un second acte délégué sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants renouvelables d'origine non biologique
Le second acte délégué concerne la méthode de calcul des émission de gaz à effet de serre des carburants renouvelables d'origine non biologique. La méthode choisie par la Commission dans son acte délégué prend en compte l'ensemble du cycle de vie des carburants, à savoir les émissions en amont, celles liées à la consommation d'électricité du réseau, à la transformation et celles associées au transport des carburants jusqu'au consommateur final.
L'objectif de ce calcul est de mesurer les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées en utilisant ces carburants. L'acte précise que cette réduction des émissions doit atteindre au moins 70% en comparaison avec les carburants produits par le biais d'énergies fossiles.
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A présent, les co-législateurs européens ont 2 mois pour examiner ces actes délégués, puis les accepter ou les rejeter, sans avoir la possibilité de les modifier.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission européenne
