Mardi 17 janvier, le Parlement européen a adopté sa position sur le rapport relatif à la révision des procédures et contrôles du transferts des déchets vers les pays tiers. Ce rapport de la députée européenne Pernille Weiss (PPE, danoise) a été adopté à 594 voix pour, 5 contre, 43 abstentions.
Une exportation des déchets de l’UE vers les pays tiers en constante progression, quelle réponse de la part des institutions européennes ?
Entre 2004 et 2020, l’exportation de déchets par l’UE a augmenté de 75%, atteignant 32,7 millions de tonnes en 2020. Ce sont majoritairement des déchets plastiques et ceux-ci finissent bien souvent sur les plages ou dans des décharges hors de l’UE. Ainsi, au regard des engagements de l’UE en matière de pollution et d’économie circulaire, la Commission européenne a présenté, le 17 novembre 2021, une proposition ayant pour objectif de réformer les règles de l’UE liées aux transferts de déchets en mettant notamment au point des procédures et des mesures de contrôle pour le transfert de déchets.
Quelle position du Parlement européen concernant la proposition ?
Le Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté, le 1er décembre 2022, sa position sur la révision des règles régissant les transferts de déchets. Puis, le rapport a été adopté définitivement en plénière par les députés le mardi 17 janvier.
Afin de protéger l’environnement et la santé humaine, les députés souhaitent des règles plus strictes. Ils demandent une interdiction des transferts de tous les déchets destinés à être éliminés dans l’UE. Des exceptions subsisteront pour certains déchets dans des cas limités et justifiés.
Aussi, ils soutiennent une interdiction des exportation des déchets dangereux de l’UE vers les pays non membres de l’OCDE et ils proposent que l’exportation de déchets non dangereux vers les pays non membres de l’OCDE ne soit autorisée qu’en cas de consentement des pays concernés et d’une démonstration de leur capacité à traiter les déchets durablement.
Par ailleurs, ils souhaitent une interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE dès à présent, et une élimination progressive de leur exportation vers les pays de l’OCDE dans un délai de quatre ans. Enfin, s’agissant de la mise en application de ces futures nouvelles normes, le Parlement suggère dans son rapport la création d’un mécanisme européen de ciblage s’appuyant sur l’analyse des risques pour guider les États membres dans la détection des transferts illégaux de déchets.
Prochaines étapes
Il faut maintenant que le Conseil de l’UE se positionne sur ce texte. Il est possible que cela se produise le 20 juin 2023 lors du Conseil « Environnement ».
Plus d'Information:
Le texte adopté par le Parlement européen sur le transfert des déchets
Communiqué de presse du Parlement concernant le texte adopté
