Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes numériques.
Les nouvelles règles prévoient que les personnes travaillant via des plateformes numériques puissent bénéficier de droits du travail et d'avantages sociaux. Les travailleurs des plateformes bénéficieront également d'une protection supplémentaire en ce qui concerne l'utilisation de la gestion algorithmique (c'est-à-dire des systèmes automatisés qui soutiennent ou remplacent les fonctions de gestion au travail). Un ensemble de règles européennes offrira une sécurité juridique accrue, permettant dans le même temps aux plateformes numériques de travail de bénéficier pleinement du potentiel économique du marché unique et de conditions de concurrence équitables.
Dans le cadre du paquet de mesures présenté, la Commission propose :
- Une communication définissant l'approche et les mesures de l'UE concernant le travail sur les plateformes. Ces mesures seront complétées par des actions permettant aux autorités nationales, aux partenaires sociaux et aux autres acteurs concernés de les traduire à leur niveau. Elle vise également à définir les bases des travaux sur les futures normes mondiales.
- Une proposition de directive sur l'amélioration des conditions de travail sur les plateformes numériques. Elle comprend, d'une part, des mesures visant à déterminer correctement le statut d'emploi des personnes travaillant sur des plateformes de travail numérique, et d'autre part, de nouveaux droits concernant la gestion algorithmique pour les travailleurs et les indépendants .
- Des lignes directrices clarifiant l'application du droit européen de la concurrence sur les conventions collectives des travailleurs indépendants cherchant à améliorer leurs conditions de travail.
Ainsi, la proposition de directive relative aux conditions de travail sur les plateformes numériques se penchera sur le statut de l'emploi. Elle garantira que les personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques se voient accorder le statut juridique qui correspond à leur régime de travail réel.
Sur la gestion de l'algorithme, la directive propose d'accroître la transparence de l'utilisation des algorithmes, et d'assurer un "contrôle humain" sur le respect des conditions de travail en donnant, par exemple, le droit de contester les décisions automatisées.
Les autorités nationales peinent à accéder aux données relatives aux plateformes et aux travailleurs. Cela est encore plus difficile lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres, car il est alors plus compliqué de savoir clairement où et par qui le travail sur plateforme est effectué. La proposition de la Commission apportera plus de transparence autour des plateformes en clarifiant les obligations existantes de déclarer le travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales des informations clés sur leurs activités et les personnes qui y travaillent.
La Commission a également lancé une consultation publique sur un projet de lignes directrices relatives à l'application du droit européen de la concurrence aux conventions collectives des travailleurs indépendants, c'est-à-dire des personnes travaillant entièrement à leur compte et n'employant pas de personnes. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une sécurité juridique et à faire en sorte que le droit européen de la concurrence n'entrave pas les efforts de certains indépendants à améliorer collectivement leurs conditions de travail (concernant notamment leur rémunération). Cela s'applique particulièrement dans les cas où ces travailleurs se trouvent dans une position de faiblesse lorsqu'ils sont, par exemple, confrontés à un déséquilibre important dans les rapports de négociation.
À présent, le Parlement européen et le Conseil examineront la proposition de directive de la Commission relative à l'amélioration des conditions de travail sur les plateformes. Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive.
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