Programme et titre des appels à propositions
Cet appel est basé sur le programme de travail annuel 2015 “Justice”. Ce programme est cofinancé par les États membres et des projets transnationaux.
Trois nouveaux appels ont récemment été publiés :
| Lien et référence de l’appel | Activité | Budget (en euros) | Date limite de dépôt de candidature |
| JUST-2015-JCOO-AG-CIVI | Support for judicial cooperation in civil matters | 5 000 000 | 19 janvier 2016 |
| JUST-2015-JCOO-AG-CRIM | Support for judicial cooperation in criminal matters | 2 300 000 | |
| JUST-2015-JCOO-AG-TERR | Support for judicial cooperation in criminal matters aiming to fight terrorism by preventing radicalisation | 1 000 000 |
Objectif du programme
Le programme Justice est un soutien financier concret pour des organisations de nature différente, spécialisées dans la thématique de la justice. Il est concentré sur différents domaines :
- Coopération judiciaires en matière civile, y compris en matière civile et commerciale, familiale ou de succession, insolvabilité, etc.
- Coopération judiciaire en matière pénale
- Formation juridique, y compris apprentissage d’un langage à la terminologie légale, avec pour but d’avancer vers une culture légale et juridique commune
- Accès effectif à la justice en Europe, en insistant sur les droits des victimes de crime et les droits procéduraux en matière pénale
- Initiatives en matière de police sur les drogues (coopération judiciaire et aspects de prévention aux crimes)
Objectif des appels
Les projets doivent compléter les efforts de l’UE dans le domaine de droit civil, en droit pénal et de coopération judiciaire. La répétition d’initiatives existantes ne sera pas financée. Les candidats doivent expliquer et démontrer en quoi leur proposition est conforme aux politiques européennes.
Les objectifs de cet appel annuel est de contribuer à une application efficace et cohérente du droit civil européen. Les priorités sont les suivantes :
1- Contribuer à la correcte application des règlements européens:
- Règlement No 1215/2012 sur la reconnaissance et l’application des jugements en matière civile et commerciale
- Règlement No 650/2012 sur l’application du droit, la reconnaissance des décisions de justice et le fait d’accepter la mise en place d’instruments authentiques en matière de succession et sur la création d’un Certificat Européen de Succession
- Règlement No 805/2004 créant un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
- Règlement No 1896/2006 créant une procédure européenne d’injonction
- Règlement No 861/2007 établissant une procédure européenne simplifiée de plainte
- La Convention de la Haie sur les accords judiciaires
2- Faciliter les échanges de données et de structures- confidentielles et protection des données- y compris des documents de transmission électronique, les demandes d’information, les témoins à travers les frontières, ou encore l’audition des parties.
3- L’échange des meilleures pratiques dans le domaine de l’insolvabilité et des procédures de pré-insolvabilité
Le but de cet appel est de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et de contribuer à l’application efficace et cohérente des instruments européens de reconnaissance mutuelle en droit pénal. Les priorités sont les suivantes :
1- Transposition et application des instruments de coopération judiciaire suivants :
- Directive 2014/41/EU sur un ordre d’enquête européen en matière pénale
- Décision 2006/783/JHA sur la reconnaissance mutuelle des ordres de confiscation
- Traités sur l’entraide judiciaire ou d’autres traités contenant des provisions sur l’entraide judiciaire avec un États tiers (UE/ US MLA agreement, Budapest Cybercrime Convention)
2- Coopération entre les différents acteurs des États membres éligibles pour permettre d’appliquer les instruments juridiques mentionnés au dessus, afin de lutter contre le crime organisé et le terrorisme
Le but est de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale afin de lutter contre la radicalisation qui mène à des violences extrêmes et pour lutter contre le terrorisme.
Les priorités de cet appel sont les suivantes :
- Prévention de radicalisions en prison, particulièrement concernant les régimes de prison
- Promouvoir des alternatives de détention et d’analyse de la liberté conditionnelle à l’échelle européenne dans la lutte contre la radicalisation menant à un extrémisme violent
- Développer une méthodologie pour évaluer les risques qui pourrait être utilisée par le personnel administratif des prisons et des juges et procureurs
- Rôle de la justice pour mineurs dans le contexte de la lutte contre le terrorisme
Action financées
- Activité d’analyse, de rassembler les données, d’évaluation, de recherche
- Échange de bonnes pratiques, apprentissage mutuel, coopération, identifier les meilleures pratiques qui pourraient être transférées aux autres pays participants
- Diffusion d’activité de sensibilisation.
Les activités de formation peuvent aussi être financées à partir du moment où ce sont des activités secondaires qui ne font pas l’objet principal du projet. Les projets doivent avoir un minimum de bénéfice pratique et d’impact sur les groupes ciblés.
Les activités suivantes ne seront pas financées par la Commission :
- Activités soutenant des partis politiques individuels
- Provision de soutien financier d’une tierce personne
- Actions légales devant une Cour nationale ou internationale indépendamment des fondements ou des objectifs
Critères d’éligibilité
- Statut juridique : candidat doit être une organisation publique ou privée légalement constituée, ou une organisation internationale. Les personnes privées ne sont pas éligibles.
- Au moins une organisation du partenariat doit être une organisation sans but lucratif
Le projet doit être transnational, c’est-à-dire que les partenaires de l’organisation éligible doivent au moins provenir de deux pays éligibles différents. La subvention européenne demandée doit être au minimum de 75 000 euros. Il n’y a de limite maximale.
Pays éligibles
Les États membres de l’UE excepté le Royaume-Uni et le Danemark
