A l’ordre du jour du prochain Conseil Agriculture, le 16 novembre prochain, un certain nombre de mesures de simplification de la PAC proposées par la Commission européenne, feront l’objet très prochainement d’une série d’actes délégués et d’exécution. Ces textes, qui sont en effet en attente de validation, concernent plus précisément trois éléments de la PAC réformée : les contrôles, le régime de soutien aux jeunes agriculteurs et le régime de soutien couplé.
Pour ce qui concerne ce dernier tout d’abord, la Commission européenne propose que les États membres puissent, dès 2016, moduler certains paiements couplés (accordés aux secteurs sensibles) au sein d’un même secteur afin de tenir compte de la taille du bénéficiaire, et ce, en vue de rendre le ciblage et l’utilisation de ces aides plus efficaces. Elle souhaite également permettre aux pays européens de transférer des fonds entre les mesures de soutien couplé selon les années. Enfin, elle prévoit de simplifier le système de notifications par les États membres de ces paiements couplés facultatifs.
Concernant les jeunes agriculteurs, les mesures de simplification prévoient, à partir de 2016 ou 2017, d’autoriser les États membres à exclure du système de surprime de 2% accordée aux jeunes agriculteurs, des entités juridiques contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres agriculteurs, et ce, afin d’améliorer l’efficacité de ce régime de soutien.
Enfin, le plus gros de ce paquet de mesures de simplification concerne les contrôles. Un premier volet vise à accorder davantage de flexibilité aux producteurs lors de leur déclaration de surfaces d’intérêt écologique. La Commission européenne souhaite en effet les autoriser, lorsque cela est justifié, à modifier leur déclaration, afin qu’ils puissent mieux adapter leur plan de culture au cours de la saison.
Un second volet concerne le verdissement. Une mesure de simplification consisterait plus précisément à donner l’occasion aux États membres de renforcer leurs outils de détection des déclarations non conformes afin que les bénéficiaires puissent, beaucoup plus en amont, corriger ces problèmes.
La Commission européenne prévoit par ailleurs de simplifier le contrôle de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales prévues dans le développement rural. Elle envisage en effet de mettre en place un cadre juridique pour la gestion et le contrôle des situations où un groupe d’agriculteurs est considéré comme bénéficiaire. Elle souhaite aussi accorder plus de flexibilité (en termes de délai de notifications des activités notamment) aux producteurs afin de favoriser les approches orientées vers les résultats.
Le dernier volet des mesures liées aux contrôles vise à simplifier le travail des administrations nationales en permettant aux États membres de passer facilement du contrôle des exploitations dans le cadre du 1er pilier à celui dans le cadre du 2ème. En effet, pour limiter le nombre de bénéficiaires à contrôler sur le terrain, il s’agit de rationaliser l’échantillonnage des exploitations à contrôler. En d’autres termes, les bénéficiaires faisant l’objet d’un contrôle en matière d’aides directes pourront faire l’objet d’un contrôle dans le cadre du développement rural.
Ce paquet de mesures de simplification de la PAC devrait être suivi de propositions similaires l’année prochaine.
