Le 18 décembre 2020, le Coreper, c’est-à-dire les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE, a enfin validé la position de négociation du Conseil sur la révision de la directive « Eurovignette ». Cette dernière porte sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Cette approbation du Coreper survient après trois années de négociations entre les Etats membres, la Commission européenne ayant proposé cette révision en 2017.
Initialement, l’objectif de sa révision était de respecter le principe du « pollueur-payeur » en faisant en sorte de mieux tarifer les externalités liées à la route et de ne plus tarifer qu’en fonction de la distance parcourue et non par rapport à la durée.
Cependant, l’interdiction du recours aux vignettes (les droits d’usage calculés en fonction de la durée) a été abandonnée par le Conseil, par crainte de dissuader la mise en œuvre de la moindre taxation et pour préserver les pays peu denses, dotés en long réseaux routiers pour lesquels la perception aurait été très coûteuse.
Le Conseil de l’UE se positionne sur diverses mesures de cette directive :
- Les États membres peuvent choisir leur modèle de tarification, fondée sur la durée ou sur la distance, selon leur géographie et la densité de leur réseau routier.
- Les États sont contraints de moduler les redevances en fonction des émissions de CO2 pour les poids lourds, y compris les autobus, les voitures particulières et les camionnettes (indépendamment les uns des autres).
- Les poids lourds de plus de 3,5t sont soumis à une tarification à partir d’un certain temps.
- Un traitement préférentiel pourra être accordé aux véhicules à émissions nulles.
- La possible application d’une majoration plus élevée à la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers très encombrés, si les Etats membres concernés et impactés sont d'accord.
- Les recettes de la tarification routières seront affectées à des projets dans le secteur du transports et en particulier à la complétion du réseau RTE-T.
De par ces mesures, ce nouveau système de taxation favorise les véhicules à plus faible niveau d'émission sur le marché et se conforme au Pacte vert pour l’Europe en luttant contre le changement climatique.
À présent, la révision de la directive doit se négocier entre le Conseil et le Parlement européen, dont les avis s’opposent. En effet, les eurodéputés encouragent le transfert du système de vignette vers un système de péage pour les véhicules lourds et utilitaires légers en 2023.
Un accord formel entre les deux institutions européennes risque d’être ardu.
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