Le 30 décembre 2020, l’UE et la Chine ont conclu sur le principe l’accord global sur les investissements (CAI), après 7 ans de négociations.
Il comporte divers points importants :
- L’élimination des barrières en Chine sur les investissements étrangers dans plusieurs secteurs, tels que celui de l’automobile et les services financiers.
- L’amélioration de la transparence, notamment sur les aides d’État dans le secteur des services, et la garantie d’une concurrence loyale.
- L’application par la Chine de l'Accord de Paris sur le climat.
- L’application par la Chine des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qu'elle a déjà signées.
- La création d’un organe bilatéral de règlement des litiges composé d'un panel d'experts.
Cet accord constitue l’engagement le plus ambitieux de la Chine envers l’UE bien qu’il reste des points litigieux, tels que la protection de l'investissement et le système de règlement des différends correspondant.
Il reçoit d’ailleurs un accueil mitigé. Certains députés européens désapprouvent l’accord au vue de la situation des droits de l’Homme et des allégations de travail forcé de minorités en Chine. Le président de la délégation pour les relations avec la Chine, Reinhard BÜTIKOFER (Verts/ALE) juge aussi que la Chine devrait ratifier les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) avant que le Parlement ratifie l’accord.
C’est donc le début d’un long processus. Le texte doit encore être examiné juridiquement avant de pouvoir être soumis aux États membres et au Parlement européen.
De plus, de nouvelles négociations sont prévues pour les deux prochaines années afin de régler les éléments litigieux.
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Voir CP de la Commission
