Programme et titre de l’appel à propositions
Appel à propositions- centres de coopération policière et douanière (CCPD)
Référence de l’appel
ISFP-2020-AG-PCCC
Date limite de dépôt des candidatures
21 janvier 2021, 17h (heure de Bruxelles)
Objectif du programme
Outre les activités régulières de diffusion des résultats des projets, la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) souhaite encourager un dialogue accru entre les différents bénéficiaires des projets et entre la communauté des bénéficiaires des projets, les parties prenantes et les services de la Commission.
L'objectif est notamment de promouvoir une plus grande interaction sur l'innovation dans les résultats des projets et d'accroître la visibilité, les effets d'apprentissage et les synergies.
Objectif de l’appel
L'objectif sera d'augmenter le nombre de CCPD effectuant des analyses ainsi que d'élever le niveau d'analyse effectué par les CCPD de la première étape (échange de statistiques relatives aux régions frontalières) à la deuxième étape (analyse des statistiques échangées déjà dans les CCPD) à la troisième étape (possession d'une analyse approfondie jusqu'au lancement d'enquêtes criminelles).
Les principaux objectifs du présent appel sont de financer des projets visant à soutenir les États membres dans leurs efforts pour rationaliser davantage l'échange d'informations au sein des CCPD, et de soutenir le concept de police fondée sur le renseignement dans les régions frontalières.
Le présent appel à propositions vise à financer des projets dans le domaine de l'application de la loi visant à renforcer la coopération policière transfrontalière face aux menaces pour la sécurité intérieure de l'UE.
Actions financées
La subvention de l'UE est limitée à un taux de cofinancement de 90 % du total des coûts éligibles de l'action. Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles doit être financée par des sources autres que la subvention de l'UE.
Un préfinancement correspondant à 80% maximum du montant de la subvention de l'UE sera transféré au coordinateur après la signature de la convention de subvention par les deux parties et conformément à ses termes. La Commission établira le montant du paiement final à verser au coordinateur sur la base du calcul du montant final de la subvention. Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, les bénéficiaires seront tenus de rembourser le montant payé en excès par la Commission au moyen d'un ordre de recouvrement.
Critères d’éligibilité
Statut juridique :
- Les entités suivantes peuvent présenter une candidature en tant que candidats principaux et co-candidats :
- les organismes publics ou, en vertu du mandat de l'autorité compétente, une agence ou un organisme de mise en œuvre public ou non public d'un État membre de l'Union européenne participant à l'instrument de police du FSI.
- Les entités suivantes ne sont pas éligibles, ni en tant que candidats ni en tant que co-candidats:
- les agences de l'Union les personnes physiques les organisations internationales
Les candidats et les co-candidats doivent avoir les compétences professionnelles ainsi que les qualifications appropriées nécessaires pour mener à bien l'action proposée. L'objectif de la vérification est d'évaluer si les candidats et les co-candidats possèdent les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l'action.
Les candidatures de projets soumises dans le cadre du présent appel à propositions doivent répondre à au moins une des priorités suivantes:
- Poursuivre le déploiement du SIENA dans les CCPD des États membres de l'UE et accroître la coopération entre les CCPD et entre les CCPD et les autorités nationales centrales (SPOC) en mettant en place un système de gestion des dossiers interopérable pour le CCPD et celui des SPOC nationaux afin d'assurer la concordance des bases de données et une coopération directe efficace avec les pays voisins.
- Développement ou amélioration d'une interface de recherche unique dans le CCPC permettant la vérification de toutes les bases de données pertinentes (nationales, européennes et internationales).
- Développement d'analyses de risques et d'évaluations de menaces transfrontalières régionales, à utiliser dans le cadre de l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée et les formes graves de criminalité dans l'UE (EU SOCTA), et qui permettrait une planification plus proactive des opérations et actions conjointes au niveau local, et une participation éventuelle aux journées d'action conjointe (JAD) menées sous l'égide du cycle politique de l'UE / EMPACT pour lutter contre la criminalité organisée et les formes graves de criminalité internationale organisée.
- Assurer la formation du personnel des CCPD (formation conjointe, formation adaptée aux différents canaux de communication policière de l'UE et aux mécanismes et instruments d'échange d'informations de l'UE, formation linguistique)
- Renforcer la mise en réseau, la confiance et la compréhension mutuelles, l'échange et la diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les CCPD et les autres services JAI de l'UE, notamment Europol et Frontex, y compris par des mesures d'échange personnel et des conférences annuelles.
Le cas échéant, les propositions doivent démontrer comment elles s'appuieront effectivement sur les projets pertinents financés par l'UE, qu'ils soient antérieurs ou en cours, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'Horizon 2020.
Toute action menée dans le cadre du présent appel à propositions doit respecter et être mise en œuvre conformément aux droits et aux principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les candidatures doivent accorder une attention appropriée aux effets du projet sur les droits et libertés individuels, ainsi qu'aux recours possibles. En outre, toute action menée dans le cadre du présent appel à propositions doit être conforme à tous les principes éthiques pertinents et à toutes les lois internationales, européennes et nationales applicables en matière d'éthique lors de la réalisation du projet.
Les candidatures doivent être :
- soumises à l'aide du système de soumission électronique du financement et de l'appel d'offres Portail des opportunités
- soumis à l'aide du formulaire de soumission standard, partie A et partie B de l'appel à propositions.
- Le modèle de la partie B ne doit pas être personnalisé, c'est-à-dire qu'il doit conserver toutes ses sections prévues (même si elles ne sont pas pertinentes pour votre proposition), et sans supprimer des instructions ou de changer la police de caractères. Elles doivent comporter toutes les informations obligatoires et être accompagné (si applicable) par les annexes des rapports d'audit.
- rédigés dans l'une des langues officielles de l'UE.
- L'anglais est préféré afin d'accélérer la procédure d'évaluation.
Pour prouver ces conditions d'éligibilité: les candidats et co-candidats devront fournir les informations pertinentes et télécharger les documents nécessaires montrant leur statut juridique dans le registre des participants.
Pour être éligibles, les candidatures:
- doivent être transnationales, c'est-à-dire impliquer au moins deux entités éligibles établies dans deux États membres différents participant à l'instrument FSI Police.
- doivent demander une contribution de l'UE égale ou supérieure à 250 000 euros. Les candidatures visant à obtenir une contribution communautaire inférieure seront rejetées.
- doivent avoir une période de mise en œuvre de 24 mois maximum. Les candidatures concernant des projets dont la durée est plus longue seront rejetées. Les activités ne doivent pas avoir commencé avant la date de soumission de la demande de subvention.
Les types d'activités suivants sont éligibles dans le cadre de cet appel à propositions :
- les activités favorisant la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l'apprentissage, l'identification et la diffusion de bonnes pratiques et d'approches innovantes au niveau de l'Union, les programmes de formation et d'échange ainsi que l'organisation de séminaires et d'ateliers
- les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les évaluations des menaces, des risques et des incidences, qui sont fondées sur des données probantes et cohérentes avec les priorités et les initiatives définies au niveau de l'Union
- des projets particulièrement innovants développant de nouvelles méthodes et/ou déployant de nouvelles technologies potentiellement transférables à d'autres États membres
- l'élaboration et/ou la mise en œuvre d'outils/trousses d'outils tels que des matériels d'apprentissage (en ligne)
- l'acquisition, la maintenance et/ou la poursuite de la modernisation d'équipements techniques, de compétences, d'installations sécurisées, d'infrastructures, de bâtiments et de systèmes connexes, en particulier de systèmes TIC et de leurs composants au niveau de l'Union
- la gestion du projet et l'évaluation des activités.
Pays éligibles
À l'exception des organisations internationales, les candidats et les co-candidats doivent être établis dans les pays suivants pour être éligibles :
- les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark ("États membres participant au programme ISF Police instrument/Justice")
Les organisations internationales peuvent être établies en dehors des pays mentionnés ci-dessus.
Pour les candidats britanniques : Veuillez noter que le Royaume-Uni n'est pas lié par le règlement (UE) n° 513/2014 établissant l'instrument de police ISF et ses décisions d'application et que les entités britanniques ne sont donc pas éligibles pour participer à cet appel.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Les candidats sont donc encouragés à réserver un budget pour des activités de mise en réseau à Bruxelles, ainsi que pour des produits de diffusion soutenant les efforts de communication de la DG HOME, tels que des fiches d'information, et à planifier en conséquence.
Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre de cet appel à propositions est estimé à 1 000 000 d'euros. La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
Les candidats et les co-candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la durée de la subvention et participer à son financement. Les organisations participant à plusieurs projets doivent avoir une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre des projets multiples.
Des vérifications de la capacité financière seront effectuées pour tous les candidats et co-candidats conformément aux exigences du règlement financier 2018/1046.
Les documents qui seront demandés lors de l'évaluation de la capacité financière comprennent (1) les comptes de profits et pertes et (2) les bilans.
Pour les entités nouvellement créées, un plan d'affaires peut remplacer les documents ci-dessus.
Si la part d'une subvention demandée par une organisation (candidat ou co-candidat ) dépasse 750 000 EUR, cette organisation doit également fournir un rapport d'audit produit par un auditeur externe agréé certifiant ses comptes pour le dernier exercice clos. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes publics.
Questions et gestion des candidatures
- Les appels ouverts sont publiés sur la page des appels à propositions.
- Avant de soumettre une proposition, le candidat et les co-candidats doivent être enregistrés via le registre des participants et obtenir le code d'identification du participant (PIC) à 9 chiffres (un pour chaque organisation).
- Aucune modification de la candidature n'est autorisée une fois la date limite de soumission écoulée. Toutefois, en cas de besoin, le comité d'évaluation, au nom de l'ordonnateur, peut corriger des erreurs matérielles évidentes dans les documents de la candidature, après confirmation de la correction prévue par le candidat.
- Les candidats seront informés par écrit des résultats du processus d'évaluation.
Contacts:
- Contactez le HOME-ISF@ec.europa.eu pour obtenir une aide supplémentaire concernant le contenu de l'appel et les sujets.
- F&T Portal FAQ - Soumission de propositions.
- Service d'assistance informatique - contactez le service d'assistance informatique pour des questions telles que les mots de passe oubliés, les droits d'accès et les rôles, les aspects techniques de la soumission des propositions, etc.
Plus d’informations
Le candidat peut soumettre plus d'une candidature dans le cadre de cet appel à propositions.
Le candidat peut se voir attribuer plusieurs subventions au titre du présent appel à propositions.
Une organisation peut participer en tant que candidat ou co-candidat à plusieurs candidatures.
