Le règlement de l'Union relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur est entré en application début septembre 2020 après avoir été adopté en septembre 2018. Ce règlement est l’aboutissement des mesures prises suite au scandale du Dieselgate, ou des constructeurs automobiles avaient falsifié les contrôles d'émissions de leurs véhicules.
Ce règlement révise et renforce la législation en adoptant une approche plus intégrée au niveau européen, le but étant d’améliorer la qualité et l’indépendance des procédures d’essai des véhicules et de réception par type. La réception par type est la procédure qui vise à certifier qu’un véhicule réponds bien aux règlementation de l’UE, notamment en matière d’émissions. La système induit qu'un total de 447 contrôles soient opérés sur les 17,9 millions de véhicules vendus dans l'UE en 2019.
Les propriétés principales du règlement sont les suivantes :
- Indépendance et garantie de qualité avant la mise sur le marché des véhicules : Les services chargés des inspections devront faire l’objet d’un audit indépendant pour être désigné. Les tests devront idéalement être réalisés en conditions réelles. Les autorités nationales chargées de la réception par type feront elles l’objet d’évaluations pour garantir la mise en place uniforme des critères dans toute l’UE.
- Contrôles des véhicules déjà sur le marché : Les Etats-membres devront contrôler un minimum de véhicules dans leur parc automobile et pourront immédiatement prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre de véhicules non conformes.
- Supervision européenne : la Commission peut elle-même mener des contrôles de conformités des systèmes d'homologation nationaux. Elle pourra également infliger des sanctions allant jusqu’à 30000€ d’amende par véhicule en cas de manquement à la règlementation de réception par type par le constructeur.
Le commissaire au marché intérieur Thierry Breton s'est félicité d'un règlement qui "complète nos travaux sur une mobilité plus propre et plus sûre", et qui vise à "restaurer la confiance des consommateurs, renforcer le marché unique et soutenir la compétitivité mondiale à long terme de l'industrie automobile européenne".
Les ONG se félicitent de la mesure mais les Etats-membres sont pour l'instant dans la majorité impréparés selon la Commission. La Commission a alloué 7 millions d'euros supplémentaires à son centre commun de recherche pour lui permettre s'assumer ces nouvelles responsabilités.
D'autre part, depuis 2016, la Commission européenne et les États membres avaient établi une limite d'émission pour les voitures à 50% de la limite légale de NOx (80 mg/km) jusqu'à la fin de l'année 2020. Le 16 septembre, le Parlement a demandé au cours du vote de la proposition 2019/0101(COD), à ce que toutes les nouvelles voitures diesel ne respectent ces nouvelles normes d'émission qu’à partir de septembre 2022. Sur la base des retours du Centre commun de recherche, le Parlement souhaite que les facteurs de conformité soient abaissés graduellement jusqu'au 30 septembre 2022, date à laquelle ils devraient disparaître. Le Parlement a également demandé à cette occasion à la Commission des conditions plus strictes pour les tests RDE (Émissions en conditions réelles de circulation) pour juin 2021.
