Appel à candidatures pour le groupe d’experts sur la sécurité des infrastructures routières

Programme et titre de l’appel à candidatures

Appel à candidatures pour la sélection des membres des sous-groupes "Marquage et signalisation routière" et "Méthodologie d'évaluation et de notation de la sécurité routière" dans le cadre du groupe d'experts sur la sécurité des infrastructures routières

Organisme: DG MOVE (Transports) de la Commission européenne

Référence de l’appel

Date limite de dépôt des candidatures

17 avril 2020

Objectif du programme

Dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine de la directive (UE) 2019/1936 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, plusieurs nouveautés obligent la Commission à solliciter les conseils et l'expertise des États membres et des autres parties prenantes concernées.
Cela inclut plus particulièrement la préparation des actes d'exécution et des actes délégués ainsi que des orientations au titre de la directive. En outre, une expertise est requise pour la mise en œuvre de deux actions spécifiques définies dans le plan d'action stratégique pour la sécurité routière du troisième paquet mobilité de la Commission (mai 2018).

En janvier 2020, la DG MOVE a mis en place deux sous-groupes qui commenceront à fonctionner au cours du premier trimestre 2020. Les tâches des sous-groupes consistent à préparer des contributions non contraignantes et à effectuer des travaux préparatoires pour assister la Commission et EGRIS.

Les tâches spécifiques des sous-groupes seront les suivantes :
Sous-groupe 1 : Fournir des conseils et une expertise en ce qui concerne l'établissement de spécifications communes sur les marquages et la signalisation routière, conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1935 modifiant la directive 2008/86/CE.

Sous-groupe 2 : Fournir des conseils sur la méthodologie relative aux évaluations de la sécurité routière et aux cotes de sécurité conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1936 modifiant la directive 2008/96/UE

Objectif de l’appel

La Commission lance un appel à candidatures en vue de sélectionner les membres des deux sous-groupes susmentionnés autres que les autorités des États membres et autres entités publiques.

En outre, la Commission cherche à nommer au total jusqu'à 20 membres supplémentaires pour chacun des sous-groupes EGRIS.

Critères d’éligibilité

L'adhésion aux sous-groupes est ouverte à tous les membres d'EGRIS, c'est-à-dire aux autorités des États membres et aux autres entités publiques.

Les membres d'EGRIS sont invités à informer la DG MOVE s'ils ont l'intention de devenir également membres des sous-groupes. Dans l'affirmative, les autorités des États membres et les autres entités publiques désignent leurs représentants au sein des sous-groupes et sont chargées de veiller à ce que leurs représentants fournissent un niveau élevé de l'expertise.

Les membres des sous-groupes à nommer à la suite du présent appel sont:

a) Des personnes désignées pour représenter un intérêt commun partagé par les parties prenantes dans l'un des domaines énumérés au point b) ci-dessous. Ces membres ne doivent pas représenter une partie prenante individuelle, mais une orientation politique commune à différentes organisations de parties prenantes (membres de type B) ;

b) Les organisations actives dans le domaine des politiques et mesures de sécurité routière, des équipements et infrastructures routiers, ainsi que des aspects relatifs à l'interaction de ces derniers (membres de type C).

Les organisations désignent leurs représentants et sont chargées de veiller à ce que leurs représentants fournissent un niveau élevé d'expertise. La DG MOVE peut refuser la nomination d'un représentant par une organisation si elle considère cette nomination inappropriée à la lumière des exigences spécifiées au chapitre 4 du présent appel. Dans ce cas, l'organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant.

Les membres des sous-groupes sont nommés par le directeur général de la DG MOVE parmi les candidats qui remplissent les conditions visées au chapitre 4 du présent appel.
Les membres sont nommés pour la durée du mandat des sous-groupes. Ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement. Leur mandat peut être renouvelé.

L'enregistrement dans le registre de transparence est nécessaire pour que les personnes représentant un intérêt commun et les organisations puissent être désignées.

Critères de sélection

La DG MOVE prendra en compte les critères suivants lors de l'évaluation des demandes :
Sous-groupe 1 "Marquage et signalisation routière": 

• une compétence et une expérience prouvées et pertinentes, y compris au niveau européen et/ou international, dans des domaines liés aux infrastructures routières, au marquage routier et à la signalisation routière (tous les candidats) ;
• capacité avérée à représenter efficacement la position partagée par les parties prenantes (personnes demandant à être nommées afin de représenter un intérêt commun uniquement) ;
• la compétence, l'expérience et le niveau hiérarchique des représentants proposés (organisations uniquement) ;
• bonne connaissance de la langue anglaise permettant une participation active aux discussions (candidats individuels et représentants d'organisations).

Sous-groupe 2 "Méthodologie d'évaluation et de notation de la sécurité routière": 

• une compétence et une expérience prouvées et pertinentes, y compris au niveau européen et/ou international, dans le domaine des politiques et mesures de sécurité routière, du rôle des infrastructures routières et des méthodes d'évaluation (tous les candidats) ;
• une capacité avérée à représenter efficacement la position partagée par les parties prenantes (personnes demandant à être nommées afin de représenter un intérêt commun uniquement) ;
• la compétence, l'expérience et le niveau hiérarchique des représentants proposés (organisations uniquement) ;
• bonne connaissance de la langue anglaise permettant une participation active aux discussions (candidats individuels et représentants d'organisations).

Gestion des candidatures

Les personnes et organisations intéressées sont invitées à soumettre leur candidature à la Commission européenne, DG MOVE.
Si les candidats devaient postuler pour les deux sous-groupes, ils doivent fournir des candidatures séparées.

Les candidatures doivent être remplies dans l'une des langues officielles de l'Union européenne. Toutefois, les candidatures en anglais faciliteraient la procédure d'évaluation. Si une autre langue est utilisée, il serait utile d'inclure un résumé de la demande en anglais.

Les organisations doivent indiquer le nom de leur(s) représentant(s) au sein du sous-groupe choisi.
Une candidature ne sera jugée recevable que si elle est envoyée dans les délais impartis et si elle comprend les documents mentionnés ci-dessous. Tous les documents soumis par les candidats doivent être dûment remplis, lisibles, signés et numérotés de manière séquentielle

Pièces justificatives:
Chaque demande comprend les documents suivants :
- une lettre de motivation indiquant clairement pour quel sous-groupe le candidat postule, expliquant la motivation du candidat pour répondre à cet appel et précisant la contribution que le candidat pourrait apporter au sous-groupe choisi
- un formulaire de classement dûment rempli précisant la catégorie de membres pour laquelle la candidature est présentée (annexe I).
- des critères de sélection dûment remplis pour le sous-groupe choisi, en documentant la manière dont le candidat remplit les critères de sélection énumérés au chapitre 4 du présent appel (annexe II).

Pour les personnes demandant à être nommées membres d'un sous-groupe chargé de représenter un intérêt commun, ainsi que pour les personnes désignées par des organisations comme leurs représentants, un curriculum vitae (CV) doit également être fourni, de préférence ne dépassant pas trois pages. Tous les CV doivent être soumis dans le format européen.

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