Programme et titre de l’appel à propositions
Programme Droits, Égalité et Citoyenneté
Appel à propositions : Appel visant à promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination
Référence de l’appel
REC-RDIS-DISC-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
1er avril 2020, 17h
Objectif du programme
Le programme de travail annuel pour 2020 relatif au programme "Droits, égalité et citoyenneté" vise à contribuer à la poursuite du développement d'un domaine dans lequel l'égalité et les droits des personnes sont promus, protégés et effectivement mis en œuvre.
Le financement traduit les politiques de l'UE en résultats tangibles sur le terrain, en renforçant le pouvoir des citoyens, en promouvant la justice et les droits fondamentaux dans la vie quotidienne des gens.
En particulier, le programme Droits, égalité et citoyenneté soutient les objectifs spécifiques suivants :
- (a) promouvoir la non-discrimination ;
- (b) lutter contre le racisme, la xénophobie et l'homophobie et les autres formes d'intolérance ;
- (c) protéger les droits des personnes handicapées ;
- (d) promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- (e) prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ;
- (f) protéger les droits de l'enfant ;
- (g) assurer la protection des données à caractère personnel ;
- (h) renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'UE ; et
- (i) faire respecter les droits des consommateurs.
A cette fin, le programme de travail prévoit une aide financière pour des actions telles que des formations, des ateliers, des conférences, l'apprentissage mutuel et la coopération pour des campagnes médiatiques, des activités de sensibilisation et de diffusion. Il apporte également un soutien aux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, comme les autorités nationales, régionales et locales, les organisations non gouvernementales et les réseaux de niveau européen.
Objectif de l’appel
Objectif spécifique : promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et respecter le principe de non-discrimination fondée sur les motifs prévus à l'article 21 de la Charte.
Les actions visent à :
- Promouvoir la gestion de la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé - budget indicatif de 500 000 euros.
Cela implique un nombre croissant de chartes de la diversité par les États membres de l'UE, leurs signataires, et des actions concrètes qui favorisent la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail en ce qui concerne les six motifs de discrimination ou leur intersectionnalité. - Lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans la société et promouvoir l'égalité des personnes LGBTI par la mise en œuvre de la liste d'actions LGBTI - budget indicatif de 1 000 000 €.
Actions concrètes et pratiques de sensibilisation à l'égalité des LGBTI dans l'éducation, la santé et l'emploi et/ou de formation des professionnels dans des domaines pertinents importants pour faire progresser l'égalité des personnes LGBTI, en particulier des propositions axées sur l'égalité des transgenres et l'égalité intersexuelle. - Lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique et/ou la discrimination multiple - budget indicatif de 1 000 000 €.
L'objectif est de contribuer à l'application et à la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière de non-discrimination (directive 2000/43/CE relative à l'égalité raciale), notamment en ce qui concerne la représentation des intérêts des victimes, le suivi indépendant, l'alerte précoce et l'établissement de rapports. - Renforcement de la lutte contre l'antitsiganisme et les diverses formes de discrimination à l'égard des Roms - budget indicatif 1 000 000 €.
L'accent sera mis sur les discriminations dans (l'accès à) l'éducation, l'emploi, la santé et le logement, telles que la ségrégation spatiale et scolaire, les expulsions forcées, ainsi que les discriminations multiples (des jeunes, des femmes, des enfants roms, etc.) ; le soutien à la coopération transnationale en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l'inclusion des Roms mobiles de l'UE ; la lutte contre l'antitsiganisme en combattant les stéréotypes et en sensibilisant le grand public à l'histoire des Roms (y compris la reconnaissance de l'Holocauste des Roms) ; le soutien au renforcement des capacités de la société civile rom et pro-roms active dans les domaines mentionnés ci-dessus. - Réservé aux autorités publiques : promotion de la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle - budget indicatif : 1 000 000.
Cela implique des actions de prévention et de lutte contre la discrimination sur le terrain, ainsi que des initiatives visant à renforcer, soutenir et protéger les groupes et les individus touchés par des formes de discrimination. Elle vise également à remédier à la sous-déclaration et à instaurer la confiance entre les communautés et les autorités publiques. Les actions peuvent comprendre le renforcement des capacités des autorités nationales, régionales ou locales, y compris des organismes de promotion de l'égalité, l'amélioration de la coordination et de la coopération pour promouvoir l'égalité de traitement, l'amélioration des réponses à la discrimination, ainsi que la garantie d'une meilleure application et d'un meilleur respect, sur le terrain, des politiques et de la législation de l'UE dans ce domaine, en particulier de la recommandation C(2018) 3850 de la Commission relative aux normes applicables aux organismes de promotion de l'égalité. - Réservé aux autorités publiques : collecte de données sur l'égalité - budget indicatif 500 000 euros.
Pour aborder les lacunes et les défis communs en matière de données sur l'égalité dans toute l'UE, le sous-groupe de la Commission européenne sur les données relatives à l'égalité a élaboré les lignes directrices sur l'amélioration de la collecte et de l'utilisation des données sur l'égalité et le compendium des pratiques sur les données relatives à l'égalité.
Les lignes directrices décrivent un certain nombre de mesures institutionnelles et opérationnelles concrètes que les États membres de l'UE peuvent prendre pour améliorer la collecte et l'utilisation des données sur l'égalité. Elles suggèrent comment améliorer la disponibilité et la qualité des données et comment promouvoir leur utilisation efficace dans l'élaboration de politiques d'égalité et de non-discrimination fondées sur des données probantes et dans le suivi de leur mise en œuvre effective.
En outre, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a également publié un recueil en ligne de près de 40 pratiques de 15 pays sur la collecte et l'utilisation des données sur l'égalité.
Ces actions visent à élaborer une approche coordonnée de la collecte et de l'utilisation des données sur l'égalité, y compris la consultation des parties prenantes concernées et des communautés touchées lors de la conception et de la mise en œuvre de la collecte de données ; à identifier les personnes exposées à la discrimination ; à sensibiliser davantage à l'importance de ces données.
Les propositions relatives au discours et aux crimes haineux ne sont pas financées dans le cadre du présent appel à propositions, car ces thèmes sont abordés dans l'appel à propositions visant à prévenir et à combattre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance.
Actions financées
Les activités consistent en :
- le renforcement des capacités, la formation à la lutte contre la discrimination des professionnels et des victimes de la discrimination (multiple) ;
- l'apprentissage mutuel, l'échange de bonnes pratiques, la coopération, y compris l'identification des meilleures pratiques qui peuvent être transférées à d'autres pays participants ;
- la diffusion et la sensibilisation (y compris les activités de lutte contre les stéréotypes à l'égard des Roms, la promotion de la reconnaissance de l'Holocauste des Roms, telles que les pratiques de commémoration), les médias sociaux ou les campagnes de presse ;
- la collecte de données, les enquêtes, le suivi et l'établissement de rapports sur la mise en œuvre de la législation relative à la non-discrimination ;
N.B. : les activités de soutien aux partis politiques, quels que soient leurs motifs ou leurs objectifs, ne sont pas financées.
Les résultats attendus sont :
- 1. La promotion la gestion de la diversité et l'inclusion
- L'augmentation du nombre de chartes de la Diversité et de sociétés affiliées à une charte ;
- L'augmentation de l'analyse de rentabilité de la diversité par le renforcement des liens entre la communauté universitaire/la recherche et le monde des affaires ;
- Des lieux de travail et des sociétés plus inclusifs ;
- L'augmentation des outils de mesure de la diversité et de l'inclusion sur le lieu de travail à l'échelle européenne
- 2. La lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
- La liste d'actions de la Commission pour faire progresser l'égalité LGBTI sont en cours de mise en œuvre ;
- L'augmentation du signalement des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ;
- La sensibilisation accrue aux défis de l'égalité LGBTI.
- 3. La lutte contre la discrimination fondée sur la race et/ou l'origine ethnique
- L'égalité des chances pour les personnes de toutes les origines raciales et/ou ethniques est promue ;
- Une meilleure connaissance de la législation communautaire et nationale en matière de non-discrimination ainsi que des pratiques administratives dans le domaine de la non-discrimination, y compris les pratiques et politiques couvrant la discrimination multiple ;
- Une meilleure connaissance des droits, de la protection et de la représentation des intérêts des victimes de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique ;
- Une mise en œuvre et une application plus efficaces de la législation en matière de non-discrimination ainsi qu'une amélioration du suivi et de l'établissement de rapports indépendants.
- 4. Le renforcement de la lutte contre la discrimination à l'égard des Roms
- Une diminution de la discrimination et de l'antitsiganisme ;
une mise en œuvre plus efficace de la législation sur la non-discrimination ; - Une perception plus positive et plus tolérante des Roms dans le grand public ;
- Une contribution accrue des activités nationales, régionales ou locales à l'élaboration de politiques de lutte contre l'antitsiganisme et la discrimination ;
- Une participation accrue des Roms à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques.
- Une diminution de la discrimination et de l'antitsiganisme ;
- 5. Réservé aux autorités publiques : promotion de la non discrimination
- Renforcer la sensibilisation des citoyens à leur droit à l'égalité de traitement sans discrimination ;
- Un meilleur soutien aux victimes ;
- Une coopération renforcée pour promouvoir l'égalité de traitement/une meilleure réponse à la discrimination ;
- Diminution de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
- 6. Réservé aux autorités publiques : collecte de données sur l'égalité
- L'identification des principales lacunes et insuffisances dans la collecte de données sur l'égalité ;
- L'amélioration de la qualité de la collecte de données sur l'égalité et amélioration de l'approche méthodologique (par exemple, définition et comparabilité des données sur l'égalité) ainsi que de la disponibilité et de l'accessibilité des données sur l'égalité ;
- Une meilleure coopération interinstitutionnelle dans la collecte des données sur l'égalité.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles au titre des première, deuxième, troisième et quatrième priorités, les demandes de subvention doivent satisfaire à l'ensemble des critères suivants :
- a) les demandeurs et partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l'un des pays participant au programme, ou une organisation internationale. Les organisations à but lucratif doivent présenter des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
- b) le projet peut être soit national, soit transnational ;
- c) la demande doit impliquer au moins deux organisations (demandeur et partenaire) ;
- d) la subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros ni supérieure à 250 000 euros.
Pour être éligibles au titre des cinquième et sixième priorités, les demandes de subvention doivent satisfaire à l'ensemble des critères suivants :
- a) les demandeurs doivent être des autorités publiques de l'un des pays participant au programme ; les partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l'un des pays participant au programme, ou des organisations internationales ;
- b) le projet peut être soit national, soit transnational ;
- c) la demande doit impliquer au moins deux organisations (demandeur et partenaire) ;
- d) la subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros.
Pays éligibles
Les pays éligibles sont les suivants :
- États membres de l'Union européenne, y compris leurs départements d'outre-mer
- Islande et Liechtenstein
- La République de Serbie
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 5 000 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 80%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Droits, Egalité et Citoyenneté" à l'adresse suivante : EC-REC-CALLS@ec.europa.eu
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