Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : JUSTICE
Appel : Appel à propositions pour des subventions à l'action visant à soutenir des projets transnationaux destinés à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou accusées de délits et les droits des victimes de délits
Référence de l’appel
JUST-JACC-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
1er avril 2020, 17h
Objectif du programme
Le programme "Justice" contribue à la poursuite du développement d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Comme indiqué dans sa base juridique, le programme "Justice" :
- facilite et soutient la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
- soutient et encourage la formation judiciaire, y compris la formation linguistique en matière de terminologie juridique, en vue de favoriser l'émergence d'une culture juridique et judiciaire commune ;
- facilite l'accès effectif à la justice pour tous, notamment en promouvant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense ;
- soutient les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue en ce qui concerne les aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité étroitement liés à l'objectif général du programme.
Objectif de l’appel
Objectif spécifique : faciliter l'accès effectif à la justice pour tous, y compris promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense.
Les autres objectifs de cet appel sont les suivants :
- Contribuer à l'application effective et cohérente du droit pénal de l'UE dans le domaine des droits des personnes soupçonnées ou accusées de crime (priorité aux droits procéduraux) ;
- Contribuer à l'application effective et cohérente du droit pénal de l'UE dans le domaine des droits des victimes d'actes criminels (priorité aux droits des victimes).
Dans le cadre de ces deux priorités, les actions peuvent inclure d'éventuelles initiatives futures de l'UE concernant les lacunes de la législation communautaire lorsque de nouvelles actions de l'UE sont nécessaires. Les projets garantissant un maximum d'avantages pratiques et d'impact pour les groupes cibles seront évalués plus favorablement que les projets théoriques consistant principalement en des recherches et autres activités analytiques. Les projets retenus doivent garantir un accès aisé à leurs résultats et une large diffusion de ceux-ci.
1. Priorité aux droits procéduraux
Les principales mesures législatives concernées dans le cadre de cette priorité sont notamment les suivantes :
- La directive (UE) 2016/80028 relative aux garanties procédurales accordées aux enfants suspects ou accusés dans le cadre de procédures pénales ;
- Directive (UE) 2016/191928 relative à l'aide judiciaire accordée aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes recherchées dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
2. Priorité aux droits des victimes
Les principales mesures législatives concernées dans le cadre de cette priorité sont notamment les suivantes :
- La directive 2012/29/UE28 établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité ;
- La directive 2004/80/CE28 du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité ;
- La directive 2011/99/UE28 relative à la décision de protection européenne ;
- Le règlement (UE) n° 606/201328 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
- La directive (UE) 2017/54128 relative à la lutte contre le terrorisme.
Actions financées
Les activités suivantes peuvent être couvertes :
- Les activités analytiques, telles que la collecte de données et la création de bases de données, les enquêtes, la recherche, etc ;
- L'apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, élaboration de méthodes de travail qui peuvent être transférées à d'autres pays participants ;
- L'échange et la mise à disposition d'informations et la mise au point d'outils d'information ;
- Le renforcement des capacités des professionnels ;
- Faciliter la coopération entre les autorités compétentes (y compris, le cas échéant, les experts ou agences nationaux traitant des aspects couverts par le présent appel) et/ou les praticiens du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux pluridisciplinaires au niveau de l'UE ou au niveau international, national, régional ou local) ;
- Les activités de communication, y compris la diffusion d'informations sur les droits et les activités de sensibilisation aux règles existantes en matière de droits aux niveaux européen et national, en rapport avec les priorités de l'appel ;
- Les activités de formation, pour autant qu'elles soient de nature accessoire et ne constituent pas l'objectif principal du projet.
Critères d’éligibilité
1. Pour être éligibles, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- Les demandeurs doivent être des autorités publiques, des organisations publiques ou privées dûment établies dans l'un des pays éligibles, ou une organisation internationale. Les organisations à but lucratif doivent soumettre leurs demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
- Les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d'au moins deux pays participants ;
- La subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros.
Les résultats escomptés au titre de la priorité (a) sont les suivants :
- Capacité accrue des praticiens nationaux à traiter les questions relatives aux droits des personnes soupçonnées ou accusées d'infractions ;
- Renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les droits des personnes soupçonnées ou accusées d'infractions ;
- Amélioration de la connaissance de la législation et des pratiques administratives liées aux dispositions spécifiques de l'acquis communautaire régissant les droits des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales ;
- Harmonisation des pratiques administratives par rapport à la législation pertinente dans les différents États membres ;
- Réduction des risques de violation des droits à un procès équitable ;
- Compatibilité du cadre juridique et des réglementations nationales liées aux droits des personnes suspectées ou accusées dans le cadre de procédures pénales avec l'acquis de l'UE ;
- Amélioration de la coopération des ONG et des organisations professionnelles dans le domaine des droits des personnes suspectées ou accusées de délits ;
- Sensibilisation accrue des décideurs politiques concernés aux droits des personnes soupçonnées ou accusées de délits.
Les résultats escomptés au titre de la priorité (b) sont les suivants :
- Capacité accrue des praticiens nationaux à traiter les questions relatives aux droits des victimes de la criminalité ;
- Amélioration de la coopération entre les autorités nationales compétentes, les ONG et/ou les organisations professionnelles dans le domaine des droits des victimes ;
- Amélioration de la sensibilisation et des connaissances du public en ce qui concerne les droits des victimes, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national ;
- Meilleure connaissance des dispositions spécifiques de l'acquis communautaire régissant des questions telles que l'orientation des victimes vers les services d'aide compétents, l'accès des victimes à l'information dans le domaine des droits des victimes, l'évaluation individuelle des besoins des victimes ;
- Compatibilité du cadre juridique et de la pratique administrative nationaux relatifs aux droits des victimes avec l'acquis communautaire pertinent ;
- Augmentation du nombre d'organisations d'aide aux victimes fournissant des services d'aide généraux et spécialisés aux victimes d'infractions et aux membres de leur famille, en particulier dans les États membres qui ne fournissent pas actuellement de tels services ou qui les fournissent de manière insuffisante ;
- Amélioration de la qualité des services fournis par les organisations d'aide aux victimes ;
- Une coopération renforcée entre les autorités nationales compétentes chargées de l'indemnisation dans les affaires transfrontalières en vertu de la directive 2004/80/CE29 du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
Pays éligibles
Les pays éligibles au Programme sont :
- les États membres de l'Union européenne (y compris leurs départements d'outre-mer), à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
- l'Albanie et le Monténégro.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 3 000 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 90%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Justice" à l'adresse suivante : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu.
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