La commission parlementaire des droits de de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen recevait Mme. Tiina Astola, Directrice Générale de la Direction Générale ‘Justice, Protection des consommateurs et Égalité homme/femmes’ de la Commission européenne ce mercredi 4 septembre. Cet échange a été l’occasion pour Mme. Astola de rappeler les engagements pris sur l’égalité homme-femme par la Présidente élue, Mme. Ursula von der Leyen, dans son programme pour l’Europe. D’après ses mots, la nouvelle Commission devrait développer une stratégie ambitieuse sur cette thématique. Cela pourrait marquer un véritable changement par rapport à la Commission Junker qui n’avait présenté qu’un « document de travail » pour la période 2016-2019 sans aucune valeur institutionnelle ni budget spécifique.
La Directrice Générale a évoqué de nombreux sujets lors de cette rencontre avec les membres de la commission parlementaire : violence à l'égard des femmes, l'équilibre vie privée-vie professionnelle, l'écart salarial, l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ('gender mainstreaming'), les 'plafonds de verre' pour l'accès aux postes à responsabilités dans les grandes entreprises privées ou encore la stratégie pour l'égalité des genres.
Parmi ces sujets, la transparence salariale recevra une attention immédiate de la nouvelle Commission européenne puisque la Présidente élue s’est engagée à faire des propositions durant les 100 premiers jours de son mandat. À l'heure actuelle, l'écart de rémunération entre hommes et femmes s'élève à 16% et l'écart dans les retraites à 31%. Autre sujet déjà sur l’agenda de la Présidente élue : la directive sur les quotas de femmes dans les conseils d'administration, actuellement bloqué au Conseil. Mme. von der Leyen travaille déjà sur cette directive et cherche à convaincre les États membres pour obtenir une majorité en faveur du texte au Conseil.
Malgré les ambitions affichées, Mme. Astola a également rappelé les limites des pouvoirs de la Commission dans ce domaine. C’est par exemple le cas sur l’avortement et les politiques familiales, qui restent une compétence exclusive des États membres.
La directive sur les droits des victimes de 2012 dont la transposition aurait dû être achevé en 2015, n’est par ailleurs toujours pas effective dans de nombreux États membres. La Commission a lancé plusieurs procédures d'infraction : 9 États membres ont reçu une lettre de mise en demeure et 16 États membres un avis motivé (plus d’informations sur la procédure d’infraction ici). La convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lute contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul) n'a d''ailleurs toujours pas été ratifiée par 7 États membres (Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, République tchèque, Royaume-Uni), ni par l'Union Européenne. La question de la ratification de la Convention d'Istanbul par l'UE va être portée devant la Cours de Justice.
