Cet article dresse un état des lieux des discussions en cours sur la PAC post 2020 :
- Côté Parlement européen
Les députés réunis en commission AGRI le 18 mars dernier, ont confirmé qu’ils allaient voter sur les trois rapports PAC en avril prochain. Ils réaffirment ainsi qu’aucun vote en séance plénière n’aura lieu sur la PAC sous la mandature actuelle du Parlement européen.
Le rapport sur les plans stratégiques PAC, qui pose actuellement le plus de problèmes, sera voté le 2 avril en commission. Pour l’heure, 123 amendements de compromis ont été trouvés entre groupes politiques. Mais il reste un grand nombre de sujets politiques, notamment en lien avec les décisions budgétaires du prochain CFP. Parmi ces sujets figurent le plafonnement des aides, la conditionnalité et l’écoscheme, les aides couplées, les transferts entre piliers et le soutien aux jeunes agriculteurs.
- Coté Conseil des Ministres
Alors que se réunissait la commission AGRI du Parlement européen, les ministres européens en charge de l’Agriculture ont débattu, le même jour, des propositions sur la future PAC. Même constat au Conseil : il paraît aujourd’hui très peu probable de parvenir à un accord sur le sujet avant la fin de la mandature de la Présidence roumaine. Et ce, en raison de points d’achoppement très politiques liés notamment au prochain CFP. Pour rappel, les discussions sur le CFP 2021-2027 ne devraient aboutir, au mieux, qu’à l’automne 2019. Un certain nombre de pays, dont la France, considère en effet qu’il leur est impossible de se positionner définitivement sur la future PAC sans connaître le budget qui lui sera alloué.
Quelques États de l’Est de l’UE demandent, en outre, d’augmenter le niveau de l’aide couplée au revenu pour la prochaine PAC. Alors que la Commission européenne propose 10% + 2% pour les protéines végétales, ces pays réclament 23% et 2%. La France, elle, souhaite un niveau unique d’aide de 15%.
Sur la réduction des paiements directs, les positions des Etats membres divergent également. Certains réclament que le plafonnement et la dégressivité des aides soient facultatifs (l’Allemagne notamment), alors que la Commission les propose obligatoires. Idem pour l’aide redistributive complémentaire au revenu.
Par ailleurs, certains éléments techniques n’ont pas encore été discutés. C’est le cas de l’ambition environnementale de la proposition législative : conditionnalité, echoscheme du premier pilier, mesures agroenvironnementales du second pilier. Ces sujets seront abordés au Conseil en avril prochain.
Sur d’autres sujets, les textes de compromis préparés par la Présidence roumain ont malgré tout convaincu : sur la définition des prairies permanentes telle qu’elle figure dans le règlement omnibus ; sur une définition sur base volontaire de la notion de véritables agriculteurs ; sur un taux d’aide aux investissements pouvant s’élever jusqu’à 75% ; sur l’équilibre entre les variétés de vigne en maintenant l’interdiction actuelle de six variétés hybrides spécifiques et de l’espèce Vitis labrusca, tout en autorisant l’utilisation d’hybrides dans les vins AOP.
