Le 14 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord régissant le fonctionnement de l’Union européenne en tant que membre de l’Acte de Genève. Ce dernier étant un acte juridique contraignant sur la protection des indications géographiques dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
L’Acte de Genève vient moderniser l’Acte de Lisbonne adopté en 1958 et dont sept États membres de l’Union européenne (Bulgarie, Tchéquie, Slovaquie, France, Hongrie, Italie, Portugal) et vingt-et-un autres États tiers sont aujourd’hui membres. Les parties contractantes de ce traité multilatéral s’engagent à respecter et à protéger sur leurs territoires les appellations et indications géographiques des autres États signataires.
La principale évolution qu'introduit l’Acte de Genève, c'est la possibilité pour les organisations internationales (comme l’Union européenne) de s'y affilier, alors que l'Acte de Lisbonne ne pouvait être signé que par des États. Grâce à l’adoption de cet acte par l’Union européenne, les appellations géographiques européennes seront protégées dans tous les États membres signataires, soit un marché de plus de 500 millions de consommateurs. L’adoption de cet acte garantira donc aux producteurs européens une protection renforcée de leurs appellations. Le Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Phil HOGAN, se félicite de l’adoption de cet acte qui vient compléter les accords bilatéraux déjà en vigueur sur ce sujet.
L’Union européenne compte aujourd’hui 2 768 indications géographiques enregistrées. Une étude de la Commission européenne a d’ailleurs récemment démontré qu’un produit sous indication géographique se vendait à un prix 2,23 fois supérieur à un produit comparable sans indication géographique. Ces appellations et indications géographiques identifient en effet des produits de qualité et assurent le maintien d’une activité de production sur un territoire donné, éloignant de fait la crainte de délocalisations ou de copies à l'étranger.
L’adoption de cet acte n’est pas sans conséquences pour la région Occitanie, puisqu'elle est la première région de France labellisée.
L’accord devrait désormais être adopté par le Parlement européen le 16 avril prochain lors de la prochaine séance plénière à Strasbourg.
Pour aller plus loin :
Les appellations et indications géographique de la région Occitanie
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne
