Le 8 juillet 2015, les députés européens réunis en session plénière ont adopté par 436 voix pour (241 voix contre, 32 abstentions), des recommandations dans le cadre des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) menées avec les Etats-Unis.
Le texte dont l’adoption était initialement prévue en juin dernier, contient un certain nombre d’orientations :
- Sur le mécanisme de résolution des litiges entre investisseurs et Etats : les députés européens recommandent de préférer à un arbitrage privé de résolution, un mécanisme juridique public.
- Sur les dispositions du Partenariat : les eurodéputés insistent en vue d’aboutir à un Partenariat « ambitieux et équilibré ». Dans cette optique, ils préconisent notamment la suppression des restrictions américaines sur la propriété étrangère des services de transports et des compagnies aériennes et l’amélioration de l’accès de l’Union européenne au marché américain des télécommunications.
- Sur les secteurs devant être exclus et protégés de l’accord : le Parlement européen réitère sa volonté d’exclure du champ d’application du TTIP les services publics, de protéger les indications géographiques des produits européens, et d’avoir un encadrement particulier pour les produits agricoles et industriels sensibles.
D’autre part, les eurodéputés estiment qu’il ne serait pas judicieux de conclure un accord dans les domaines où les normes américaines et européennes diffèrent de manière trop importante concernant par exemple : l’autorisation des médicaments, les OGM, l’utilisation des hormones pour les bovins, le clonage, ou encore les perturbateurs endocriniens.
Le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a ainsi déclaré : « Le PE dit clairement qu’il n’acceptera pas un accord qui menace ou abaisse toute norme, que ce soit pour les travailleurs, les affaires sociales, la santé, l’environnement, le bien-être animal, ou la diversité culturelle, oui qui mette en péril le droit de règlementer sur les politiques publiques ».
L’approbation par le Parlement européen du TTIP constitue en effet une étape nécessaire à l’entrée en vigueur de l’accord, en plus de celle du Conseil de l’Union européenne.
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