La commission spéciale sur les pesticides (PEST), créée au Parlement européen en février 2018 suite à la controverse sur le glyphosate, a proposé jeudi 6 décembre de renforcer la procédure européenne d'autorisation des pesticides.
Les députés européens se sont en effet majoritairement accordés (23 voix pour, 5 contre et une abstention) pour proposer d'accroître la transparence et la responsabilité dans la procédure.
Parmi les recommandations introduites dans le rapport parlementaire, figure une volonté de rendre public toutes les données et informations liées aux demandes d'autorisation. En ce qui concerne les études réglementaires, celles-ci devraient être inscrites dans un registre public et les demandeurs d'autorisation de pesticides devraient autoriser une "période de commentaires" qui permettrait aux parties prenantes de fournir des données supplémentaires, pour une meilleure prise de décision finale. Le paramètre de toxicité à long terme devrait également être inclus dans les données à fournir.
Dans le cadre de l'adoption des autorisations sous la forme d'actes d'exécution, la responsabilité politique des États membres et de la Commission devrait être renforcée. A cet effet, le détail des discussions devrait être rendu public, tout comme le résultat du vote.
Les députés ont également préconisé un renforcement des évaluations suite à la mise sur le marché d'un produit, par la réalisation d'une étude épidémiologique sur les effets réels des pesticides sur la santé humaine.
En ce qui concerne le glyphosate, les teneurs maximales pour les sols et les eaux de surface devraient être fixées, tandis qu'une mise à jour des études actuelles sur la cancérogénicité du produit devrait être réalisée.
Le droit des demandeurs d'autorisation des pesticides, à choisir l’État membre qui sera en charge de produire le rapport d’autorisation remis à l'Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) soulève par ailleurs des inquiétudes parmi les députés. En effet, cette procédure manquerait de transparence et pourrait entraîner un conflit d'intérêt. Une entreprise peut ainsi actuellement choisir un État membre qui serait plus apte à lui fournir un rapport d'autorisation favorable, grâce à une implantation économique forte dans le pays par exemple. Les députés appellent donc la Commission à distribuer les demandes de renouvellement d'autorisation à un État membre distinct.
Enfin, les autorisations pour de nouvelles substances actives synthétiques devraient être éliminées à l'avenir.
Ce texte adopté constitue une première étape avant que le Parlement se prononce sur les recommandations de la commission PEST, courant janvier 2019.
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Communiqué de presse du Parlement
