Les ministres des Transports européens sont finalement parvenus à un accord, après un an et demi de négociations, sur les aspects sociaux et marché du paquet 'mobilité'.
Dans le cadre de la révision de la directive sur les travailleurs détachés proposée par la Commission en 2016, le paquet mobilité a tout de suite engendré des questionnements et dissensions entre les États membres. La révision prévoit en effet que tout travailleur détaché travaillant temporairement dans un pays différent du sien doive être payé selon les grilles salariales locales. Ainsi, il convient que les chauffeurs routiers, qui traversent parfois plusieurs pays pour effectuer des opérations bilatérales, disposent d'un régime différent.
Alors qu'un accord général sur le détachement avait été trouvé le 1er mars dernier, la question du transport en avait été exclue, car jugée trop problématique.
Les règles sur le détachement
Les conducteurs seront donc couverts par la directive sur les travailleurs détachés seulement pour les opérations de cabotage (à l'intérieur d'un État qui n'est pas celui de l'entreprise de transport). Cela signifie que, quand un transporteur provenant d'un pays A effectuera une opération de transport bilatérale vers un pays B, il ne sera pas couvert pas la directive sur le détachement des travailleurs. Cependant, l'entreprise devra payer le camionneur comme un local dans le cas où celui-ci effectue plus de deux opérations additionnelles au cours de la livraison bilatérale prévue au départ. Ainsi, les règles dans le cas d'une simple livraison d'un pays à l'autre resteront les mêmes, sauf si le conducteur effectue d'autres opérations dans un pays autre que le sien, les règles du détachement s'appliqueront.
Précisions sur le cabotage
Les États souhaitent que trois opérations de cabotage soient autorisées, tant que celles-ci sont effectuées dans une période de 7 jours après une opération internationale. Cependant, la lutte contre la concurrence déloyale a été renforcée, en instaurant une période de carence de cinq jours qui sera appliquée après la réalisation des 3 opérations de cabotage autorisées. Le transporteur devra quitter l’État avant de retrouver à nouveau son droit de cabotage.
Les droits sociaux des transporteurs renforcés
Les conducteurs auront davantage de droits, en termes de temps de repos. Ceux-ci devront retourner à leur domicile au moins une fois toutes les quatre semaines, sauf si le conducteur décide de prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs après trois semaines passées sur la route.
De plus, le repos hebdomadaire ne pourra plus s'effectuer dans la cabine, le transporteur devra payer un hôtel à ses conducteurs pour assurer leur temps de repos.
Le tachygraphe intelligent obligatoire
Le tachygraphe intelligent, système embarqué enregistrant différentes données, devra être présent dans tous les véhicules lourds neufs en 2022 et tous les autres en 2024. La mise en place de ce système devrait permettre de lutter plus efficacement contre les opérations de cabotage illégales et également contre les entreprises "boîte-aux-lettres".
Une nette opposition au cours des négociations
Au cours des négociations au Conseil, deux groupes se sont principalement opposés. D'un côté, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et la Suède militaient pour une harmonisation des règles sociales et de marché. De l'autre, les pays d'Europe centrale et orientale souhaitaient une libéralisation de celles-ci. Les négociations ont finalement tourné en faveur de l'Alliance du routier (premier groupe), grâce notamment à une scission au sein du deuxième groupe, entre l'Europe centrale et périphérique et l'Europe orientale.
Les pays ayant voté contre l'accord sont l'Irlande, la Lituanie, la Bulgarie, la Pologne, la Lettonie, la Hongrie, la Croatie, la Belgique et Malte. La Belgique s'est finalement prononcé contre l'accord à l'issue des négociations, puisque le pays souhaitait conclure des accords bilatéraux avec des pays voisins pour s'exempter en partie des règles sur le cabotage, ce qui a été refusé par le service juridique du Conseil.
Le Parlement européen doit maintenant lui aussi se prononcer sur le texte. Un vote en commission est prévu pour le 10 janvier, suivi d'un vote en plénière qui ouvrira la voie aux négociations interinstitutionnelles et à l'adoption finale du texte.
Plus d'informations
Communiqué de presse du Conseil
Communiqué de presse du Conseil sur le transport combiné
Fiche technique du Parlement sur le détachement des travailleurs
