Lors du dernier Conseil des Ministres européens de l'Agriculture, qui s'est tenu le 16 juin, les États membres ont obtenu une orientation générale sur la révision de la législation en matière d'agriculture biologique.
Concernant les deux points qui faisaient encore débat il y a quelques semaines, voici le compromis finalement adopté :
- Sur la question du seuil de résidus: lorsque la présence d’un produit ou d’une substance non autorisée sera détectée par une autorité compétente, celle-ci devra enquêter pour trouver l’origine et la cause de la contamination. Le produit concerné ne devra alors pas être commercialisé en tant que produit biologique. L’autorité compétente y veillera et déterminera les potentiels déficiences et manquements qui sont à l’origine de cette présence de substances interdites. Elle obligera l’opérateur en question à faire le nécessaire pour éviter une nouvelle contamination.
Finalement, aucun seuil harmonisé pour déclasser les produits contenant des substances interdites ne verra donc le jour à ce stade. Les États membres disposant d’un seuil au niveau national auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier leurs règles.
- Sur la question des contrôles: le compromis détermine la nature et la fréquence des contrôles officiels en fonction de la probabilité de manquement des opérateurs. Par ailleurs, tous les opérateurs et groupes d’opérateurs devront faire l’objet d’une vérification de la conformité au moins une fois par an. En d’autres termes, le contrôle sera physique au moins une fois par an, sauf dans des cas justifiés, lorsque des pays jugeront que les opérateurs présentent un niveau de risque faible et respectent le niveau de conformité depuis au minimum trois ans. Dans ce cas précis, l’intervalle entre deux contrôles physiques ne pourra toutefois pas excéder 30 mois.
Enfin, en matière d’importation , les États membres se sont mis d’accord pour passer à un système de conformité d’ici la fin de l’année 2022. Pour rappel, la législation actuelle prévoit un régime d’équivalence.
Sur base de cette orientation générale, le Conseil pourra entrer en négociations avec le Parlement européen (qui devrait bientôt arrêter sa position) à la fin de l’année lors de trilogues informels.
