PARTICIPER : LES CONSULTATIONS
La Commission européenne sollicite régulièrement l'opinion des citoyens et des parties prenantes lorsqu'elle élabore des politiques ou des mesures dites législatives. Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les consultations publiques en cours dans vos différents domaines d’intervention
Consultation sur les règles de calcul et de vérification des taux moyens de perte pour les déchets triés, jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur la Législation sur les produits écoénergétiques - Omnibus simplification, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur les Services de médias audiovisuels — évaluation et mise à jour des règles de l’UE, jusqu'au 1er mai 2026
Consultation sur les Objectifs nationaux et flexibilités dans le cadre d’action de l’UE en matière de climat pour l’après-2030 – révision, jusqu'au 4 mai 2026
Consultation sur le Cadre juridique pour l’utilisation éventuelle de crédits internationaux en vue d'atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040 fixé par la loi européenne sur le climat, jusqu'au 4 mai 2026
Consultation sur les Produits biologiques – liste des autorités et organismes de contrôle reconnus, jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique — attestations électroniques d’attributs (mise à jour), jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique — enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille (mise à jour), jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique — normes et spécifications techniques (mise à jour), jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur l'Importation de végétaux et de produits végétaux — procédure de dérogation temporaire (acte délégué), jusqu'au 4 mars
Consultation sur la Procédure d’inscription sur la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, jusqu'au 4 mars 2026
Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), jusqu'au 16 avril 2026
Consultation sur Système de guichet unique maritime européen, jusqu'au 2 mars 2026
Consultation sur la Directive sur la protection des lanceurs d'alerte - évaluation, jusqu'au 22 avril 2026
Consultation sur la protection des obtentions végétales - évaluation de la législation de l'UE, jusqu'au 20 avril 2026.
Consultation sur le Plan d’action visant à soutenir les femmes dans la recherche, l’innovation et les startups, jusqu'au 23 février
Consultation sur la Lutte contre la fraude en ligne – plan d’action, jusqu'au 13 février
Consultation sur la Production biologique – mises à jour ciblées et simplification, jusqu'au 20 mars
Consultation sur les Marchés de l’électricité – suppression des obstacles aux accords d’achat d’électricité, jusqu'au 20 février
Consultation sur la Lutte contre le crime organisé – nouvelles règles de l’UE, jusqu'au 10 avril
Consultation sur l'Absorptions de carbone et agrostockage de carbone, jusqu'au 19 février
Consultation sur la Stratégie européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels, jusqu'au 19 février
Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale, jusqu'au 16 avril
Consultation sur l'Examen de la méthodologie et des données relatives aux biocarburants à haut risque de changement d'affectation des terres et trajectoire de diminution progressive, jusqu'au 18 février
Consultation sur les demandes d'autorisation d'OGM, jusqu'au 18 février
Consultation sur les Notations environnementales, sociales et de gouvernance — frais de surveillance pour les fournisseurs de notations, jusqu'au 13 février
Consultation sur les Notations environnementales, sociales et de gouvernance— amendes et astreintes imposées aux fournisseurs de notations, jusqu'au 13 février
Consultation sur le Système européen de communication critique, jusqu'au 10 avril 2026
Consultation sur la Réforme des fonds européens de capital-risque et de capital de croissance, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur le futur Acte sur les services de construction, jusqu'au 20 avril 2026
Consultation sur le "Passeport européen de sécurité sociale", jusqu'au 11 février 2026
Consultation sur le renforcement du marché unique de la défense, jusqu'au 6 février
Consultation sur le Pacte européen sur les océans, jusqu'au 9 février 2026
Consultation sur l’évaluation du soja génétiquement modifié MON 87705, jusqu'au 11 février 2026
Consultation sur les Dispositifs médicaux et diagnostics in vitro, jusqu'au 5 mars
Consultation sur les Règles relatives aux plastiques à usage unique et aux engins de pêche (évaluation), jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur la Mise à jour de la Politique arctique de l’UE, jusqu'au 16 mars 2026
Consultation sur la Mise à jour de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur le Règlement sur les produits biocides - évaluation, jusqu'au 05 mars 2026
Consultation sur la Révision du mandat de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur l’avenir du label du patrimoine européen, jusqu'au 23 février 2026
Consultation sur Efficacité énergétique — Exigences de l’UE en matière d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe— réexamen, jusqu'au 26 février 2026
Consultation sur l'Efficacité énergétique — Exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération — réexamen, jusqu'au 26 février 2026
Consultation sur les Pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire – révision des règles de l’UE, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur la Transférabilité des compétences, action 3: simplifier la reconnaissance des qualifications et des compétences pour les ressortissants de pays tiers, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur la Transférabilité des compétences, action 2: faciliter, moderniser et élargir les procédures de reconnaissance des professions réglementées, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur la Transférabilité des compétences, action 1: faciliter la mobilité des travailleurs dans l’ensemble de l’Union européenne grâce à la transparence des compétences et à la numérisation, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur Façonner l’avenir de l’Europe dans un monde affecté par le changement climatique, jusqu'au 23 février 2026
Consultation sur les Dangers et risques pour la santé des stimulateurs cérébraux à des fins non médicales, jusqu'au 2 février 2026
Consultation sur la restructuration du programme de label du patrimoine européen, jusqu'au 23 février 2026
Consultation sur les règles de l'UE pour les marchés publics sensibles dans le domaine de la défense et de la sécurité, jusqu'au 17 février 2026
