PARTICIPER : LES CONSULTATIONS
La Commission européenne sollicite régulièrement l'opinion des citoyens et des parties prenantes lorsqu'elle élabore des politiques ou des mesures dites législatives. Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les consultations publiques en cours dans vos différents domaines d’intervention
Consultation sur un Acte législatif sur le logement abordable, jusqu'au 03 avril
Consultation sur les Statistiques du marché du travail de l’UE concernant les entreprises: contenu des rapports de qualité et modalités pratiques y afférentes (acte d’exécution), jusqu'au 03 avril
Consultation sur les nouvelles orientations sur la conduite d'essais cliniques dans le cadre d'urgences de santé publique dans l'UE, jusqu'au 30 avril
Consultation sur l'Affordable housing act (acte pour le logement abordable), jusqu'au 3 avril 2026
Consultation sur le Marché unique – Lutter contre les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement, jusqu'au 2 avril 2026
Consultation sur la Stratégie de l’UE pour les îles, jusqu'au 1er avril 2026
Consultation sur la Qualité de l’air — détails techniques pour les applications de modélisation et la détermination de la représentativité spatiale des points de prélèvement, jusqu'au 25 mars
Consultation sur les Émissions des véhicules — Multiplicateurs de durabilité pour les véhicules utilitaires lourds Euro 7, jusqu'au 24 mars
Consultation sur les Aides d’État — cartes des aides à finalité régionale pour la période 2028-2034, jusqu'au 23 mars
Consultation sur la Stratégie de l’UE pour les communautés côtières, jusqu'au 23 mars
Consultation sur le projet de communication de la Commission sur l'application de l'acte de cyber-résilience, jusqu'au 31 mars
Consultation sur les Orientations sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2028-2034, jusqu'au 1er avril 2026
Consultation sur les sorties capital-investissement, jusqu'au 27 avril 2024
Consultation sur les aides d'Etat accordées sous la forme de garantie, jusqu'au 31 mars 2026
Consultations sur le Xylella fastidiosa (EFSA) : première consultation sur mesures directes de lutte contre les vecteurs de transmission et deuxième consultation sur mesures de lutte sur les plantes, jusqu'au 10 avril 2026
Consultation sur les Kinésithérapeutes — un cadre commun de formation pour permettre la reconnaissance transfrontière automatique des qualifications, jusqu'au 24 mars 2026
Consultation sur la Directive sur les armes à feu – évaluation, jusqu'au 27 mars
Consultation sur la Politique agricole commune 2023-2027 – évaluation à mi-parcours, jusqu'au 6 avril 2026
Consultation sur la pêche et l'aquaculture - Vision 2040, jusqu'au 24 mars 2026
Consultation sur l'Acte législatif sur les réseaux numériques, jusqu'au 20 avril 2026
Consultation sur l'Industrie de la défense de l’UE — Programme pour une innovation souple dans le domaine de la défense (AGILE), jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur les règles de calcul et de vérification des taux moyens de perte pour les déchets triés, jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur la Législation sur les produits écoénergétiques - Omnibus simplification, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur les Services de médias audiovisuels — évaluation et mise à jour des règles de l’UE, jusqu'au 1er mai 2026
Consultation sur les Objectifs nationaux et flexibilités dans le cadre d’action de l’UE en matière de climat pour l’après-2030 – révision, jusqu'au 4 mai 2026
Consultation sur le Cadre juridique pour l’utilisation éventuelle de crédits internationaux en vue d'atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040 fixé par la loi européenne sur le climat, jusqu'au 4 mai 2026
Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), jusqu'au 16 avril 2026
Consultation sur la Directive sur la protection des lanceurs d'alerte - évaluation, jusqu'au 22 avril 2026
Consultation sur la protection des obtentions végétales - évaluation de la législation de l'UE, jusqu'au 20 avril 2026.
Consultation sur la Production biologique – mises à jour ciblées et simplification, jusqu'au 20 mars
Consultation sur la Lutte contre le crime organisé – nouvelles règles de l’UE, jusqu'au 10 avril
Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale, jusqu'au 16 avril
Consultation sur le Système européen de communication critique, jusqu'au 10 avril 2026
Consultation sur la Réforme des fonds européens de capital-risque et de capital de croissance, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur le futur Acte sur les services de construction, jusqu'au 20 avril 2026
Consultation sur les Règles relatives aux plastiques à usage unique et aux engins de pêche (évaluation), jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur la Mise à jour de la Politique arctique de l’UE, jusqu'au 16 mars 2026
Consultation sur la Mise à jour de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, jusqu'au 12 mars 2026
