PARTICIPER : LES CONSULTATIONS

La Commission européenne sollicite régulièrement l'opinion des citoyens et des parties prenantes lorsqu'elle élabore des politiques ou des mesures dites législatives. Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les consultations publiques en cours dans vos différents domaines d’intervention

Consultation sur la Directive sur les déchets radioactifs et directive sur les transferts de déchets radioactifs, jusqu'au 19 juin 2026.

Consultation sur l'Efficacité énergétique — système de notation des centres de données en Europe, jusqu'au 23 avril 2026.

Consultation sur le Réexamen des règles de l’UE relatives à l’infrastructure pour carburants alternatifs, jusqu'au 20 avril 2026.

Consultation sur l'évaluation de la législation en matière de Droit de propriété intellectuelle, jusqu'au 20 avril 2026.

Consultations sur le règlement Euro 7 :

Consultations sur le cadre juridique post 2030 dans le secteur de l'énergie :

  • pour les énergies renouvelables, appel à contributions ouvert jusqu'au 16 avril et consultation publique ouverte jusqu'au 12 juin
  • pour l'efficacité énergétique, appel à contributions ouvert jusqu'au 16 avril et consultation publique ouverte jusqu'au 12 juin

Consultation sur les Véhicules utilitaires lourds – Spécifications concernant la communication et le traitement de données supplémentaires, jusqu'au 16 avril

Consultation sur la Facturation électronique — Révision des règles de l’UE, jusqu'au 10 juin

Consultation sur le plan d'action européen pour l'égalité des genres et l'émancipation des femmes dans l'action extérieure de l'UE, jusqu'au 15 avril

Consultations sur les investissements durables :

Consultation sur la révision des règles relatives aux aides d'Etat pour les banques en difficulté, jusqu'au 14 avril

Consultation sur la Politique de l’UE dans le domaine de l’eau — révision ciblée de la directive-cadre sur l’eau, jusqu'au 14 avril

Consultation sur L'initiative européenne de résilience globale en santé, jusqu'au 13 avril

Consultation sur la Stratégie de l’UE en matière d’élevage, jusqu'au 10 avril

Consultation sur le Règlement sur l’intelligence artificielle – Modalités détaillées des évaluations et des procédures, jusqu'au 09 avril.

Consultation sur un Acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie – Un coup d’accélérateur à la décarbonation, jusqu'au 8 juillet

Consultation sur l'Extension de l'utilisation de la méthode d'étourdissement par tige perforante non pénétrante à d'autres catégories d'animaux, jusqu'au 08 avril

Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises: identité numérique, échange sécurisé de données et notifications juridiques pour des affaires numériques simples, jusqu'au 12 juin

Consultation sur la Lutte contre l’exclusion en matière de logement, jusqu'au 09 avril

Consultation sur le Renforcement de la garantie européenne pour l’enfance, jusqu'au 09 avril

Consultation sur un Omnibus environnemental, jusqu'au 06 mai

Consultation sur une : Modification des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, jusqu'au 07 avril

Consultation sur des Mesures contre certains organismes nuisibles aux végétaux, jusqu'au 07 avril

Consultation sur les Statistiques du marché du travail de l’UE concernant les entreprises: contenu des rapports de qualité et modalités pratiques y afférentes (acte d’exécution), jusqu'au 03 avril

Consultation sur les nouvelles orientations sur la conduite d'essais cliniques dans le cadre d'urgences de santé publique dans l'UE, jusqu'au 30 avril

Consultation sur l'Affordable housing act (acte pour le logement abordable), jusqu'au 3 avril 2026

Consultation sur le Marché unique – Lutter contre les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement, jusqu'au 2 avril 2026

Consultation sur la Stratégie de l’UE pour les îles, jusqu'au 1er avril 2026

Consultation sur le projet de communication de la Commission sur l'application de l'acte de cyber-résilience, jusqu'au 31 mars

Consultation sur les Orientations sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2028-2034, jusqu'au 1er avril 2026

Consultation sur les sorties capital-investissement, jusqu'au 27 avril 2024

Consultation sur les aides d'Etat accordées sous la forme de garantie, jusqu'au 31 mars 2026

Consultations sur le Xylella fastidiosa (EFSA) : première consultation sur mesures directes de lutte contre les vecteurs de transmission et deuxième consultation sur mesures de lutte sur les plantes, jusqu'au 10 avril 2026

Consultation sur la Directive sur les armes à feu – évaluation, jusqu'au 27 mars

Consultation sur la Politique agricole commune 2023-2027 – évaluation à mi-parcours, jusqu'au 6 avril 2026

Consultation sur l'Acte législatif sur les réseaux numériques, jusqu'au 20 avril 2026

Consultation sur les Services de médias audiovisuels — évaluation et mise à jour des règles de l’UE, jusqu'au 1er mai 2026

Consultation sur les Objectifs nationaux et flexibilités dans le cadre d’action de l’UE en matière de climat pour l’après-2030 – révision, jusqu'au 4 mai 2026

Consultation sur le Cadre juridique pour l’utilisation éventuelle de crédits internationaux en vue d'atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040 fixé par la loi européenne sur le climat, jusqu'au 4 mai 2026

Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), jusqu'au 16 avril 2026

Consultation sur la Directive sur la protection des lanceurs d'alerte - évaluation, jusqu'au 22 avril 2026

Consultation sur la protection des obtentions végétales - évaluation de la législation de l'UE, jusqu'au 20 avril 2026.

Consultation sur la Lutte contre le crime organisé – nouvelles règles de l’UE, jusqu'au 10 avril

Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale, jusqu'au 16 avril

Consultation sur le Système européen de communication critique, jusqu'au 10 avril 2026

Consultation sur le futur Acte sur les services de construction, jusqu'au 20 avril 2026

Print Friendly, PDF & Email