Le 21 juin dernier, lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», les Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur trois dossiers législatifs fondamentaux pour la construction d'une Europe sociale plus forte: la révision des règles relatives à la coordination de la sécurité sociale, une nouvelle directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et une directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles.
Selon Marianne THYSSEN, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, «Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord sur trois propositions de la Commission visant à protéger les citoyens européens dans un monde aux réalités sociales et économiques en évolution, conformément au socle européen des droits sociaux. Ces textes apporteront un véritable changement dans le quotidien des citoyens. Non seulement le Conseil a-t-il officiellement confirmé l'accord sur les règles en matière de détachement des travailleurs, garantissant l'égalité des rémunérations pour un travail égal effectué au même endroit, mais il est également parvenu à un accord sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale. Cela se traduira par plus d'équité et de clarté pour les travailleurs mobiles et les autorités des États membres. Toutefois, en ce qui concerne la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, j'avais plaidé en faveur d'une approche plus ambitieuse. Notre proposition visait à faire en sorte que l'ensemble des travailleurs bénéficient des droits élémentaires, dans un monde du travail en mutation rapide. L'accord conclu aujourd'hui ne peut donc être qu'une première étape et je mettrai tout en œuvre pour parvenir à un compromis équilibré dans les négociations à venir avec le Parlement européen. Il en va de même pour ce qui est de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; là aussi, je l'espère, nous parviendrons à changer la donne pour de nombreux couples et familles confrontés à ce défi».
Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres a ajouté: «La proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée adopte une approche raisonnable et équilibrée visant à offrir aux parents et aux aidants un véritable choix quant à la manière dont ils souhaitent combiner travail et vie de famille. J'espère que le Parlement européen et le Conseil avanceront désormais dans ce dossier important et parviendront à un compromis qui apportera des améliorations concrètes pour les Européens, y compris en ce qui concerne la sous-représentation des femmes sur le marché du travail.»
Que vont changer les nouvelles réglementations européennes ?
La proposition relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée établit de nombreux changements :
- Etablissement de normes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d'aidant.
- Introduction du droit pour les pères de prendre un congé de paternité d'au moins 10 jours autour de la naissance d'un enfant (rémunéré au niveau équivalent à un arrêt maladie) ;
- Possibilité d'exercer le droit à quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans (rémunéré au niveau équivalent à un arrêt maladie).
- Droit individuel au congé parental pour les mères et les pères, sans transfert possible à l'autre parent, ce qui encouragera fortement les hommes à utiliser cette possibilité (rémunéré au niveau équivalent à un arrêt maladie).
- Introduction d'un congé d'aidant de cinq jours par an en cas de maladie d'un parent (rémunéré au niveau équivalent à un arrêt maladie) ;
- Droit de demander des formules de travail flexibles, comme des horaires réduits ou flexibles ou la flexibilité concernant le lieu de travail pour les parents d'enfants âgés jusqu'à 12 ans.
La Commission européenne a également ouvert deux consultations avec les partenaires sociaux sur les sujets suivants:
- La modernisation de la réglementation des contrats de travail ;
- l'accès à la protection sociale, afin de garantir que les travailleurs ayant des contrats aux formules de travail plus flexibles bénéficient d'une protection sociale et de nouvelles perspectives d'emploi.
