Le 4 septembre, la Commission européenne a proposé une recommandation au Conseil de l'UE visant à coordonner au niveau européen les mesures qui restreignent la libre circulation liée à la pandémie de la COVID-19. La Commission européenne a mentionné plusieurs domaines dans lesquels les États membres devraient renforcer leur coopération qui portent sur :
- Des critères et des seuils communs destinés aux États membres lorsqu'ils doivent établir s'il y a lieu d'instaurer des restrictions en matière de déplacements ;
- D’une cartographie des critères communs faisant appel à un code couleurs établi d'un commun accord;
- D’un cadre commun relatif aux mesures appliquées aux voyageurs provenant de zones à haut risque ;
- De la communication au public d'informations claires et disponibles en temps utile en ce qui concerne toute restriction.
La Commission recommande que chaque État membre prenne en compte 3 critères quand ils mettent en place des mesures restrictives:
- Le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés pour 100 000 personnes dans une zone donnée sur une période de 14 jours;
- Le pourcentage de tests positifs parmi l'ensemble des tests COVID-19 effectués dans une zone donnée sur une période de sept jours;
- Le nombre de tests COVID-19 effectués pour 100 000 personnes dans une zone donnée sur une période de sept jours.
Ces données doivent être ensuite transmises par les États membres au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
La Commission européenne propose aussi qu’à partir du moment où un État dépasse un taux de dépistage hebdomadaire supérieur à 250 pour 100 000 personnes, la libre circulation des personnes doit être assurée à la condition que :
- le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés dans une zone donnée est égal ou inférieur à 50 pour 100 000 personnes sur une période de 14 jours, OU;
- Lorsque le pourcentage de tests positifs parmi l'ensemble des tests COVID-19 effectués dans une zone donnée est inférieur à 3 %.
Elle propose aussi que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie chaque semaine une carte des pays de l'UE et de l’Espace Économique Européen (EEE) qui soit assortie d'un code couleurs pour aider les États membres et les voyageurs.
La Commission propose le code couleurs suivant:
- vert pour les zones où « le nombre total de cas de COVID-19 est inférieur à 25/100 000 sur une période de 14 jours ET le pourcentage de tests positifs parmi l'ensemble des tests COVID-19 est inférieur à 3 %; »
- orange pour « les zones où le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est inférieur à 50/100 000 sur une période de 14 jours MAIS le pourcentage de tests positifs parmi l'ensemble des tests COVID-19 est égal ou supérieur à 3 %, OU le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est compris entre 25 et 150 MAIS le pourcentage de tests positifs parmi l'ensemble des tests COVID-19 est inférieur à 3 % »;
- rouge pour les zones dans lesquelles « le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est supérieur à 50/100 000 sur une période de 14 jours ET le pourcentage de tests positifs parmi l'ensemble des tests COVID-19 est égal ou supérieur à 3 %, OU le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés est supérieur à 150 pour 100 000 personnes sur une période de 14 jours »
- gris si les informations disponibles sont « insuffisantes pour évaluer les critères proposés par la Commission OU si le nombre de tests de COVID-19 effectués pour 100 000 personnes est inférieur à 250 ».
La Commission propose que pour les voyageurs provenant de zones « à haut risque », les États membres ne devraient pas refuser l'entrée sur leur territoire de personnes voyageant en provenance d'autres États. Les États membres qui introduisent des restrictions à la libre circulation pourraient exiger aux voyageurs soit une quarantaine de 14 jours ou un test COVID-19 à leur arrivée.
Ces propositions de la Commission européennes seront examinées par le Conseil en vue d'une adoption sous forme de recommandation dans les semaines à venir.
Par ailleurs, le Parlement européen, ont adopté le 17 septembre une résolution dans laquelle ils demandent aux États membres :
- D'adopter la même définition d’un cas positif de COVID-19, d'un décès dû au COVID-19 ainsi que de la guérison de l’infection;
- De reconnaître mutuellement les résultats des tests dans tous les États membres;
- De réduire les temps d’attente disproportionnés pour se faire tester;
- De convenir d’une période commune de quarantaine;
- De coordonner les restrictions de voyage lorsque cela s’avère nécessaire, conformément à la proposition de la Commission européenne;
- De débattre de la façon de revenir rapidement à un espace Schengen pleinement opérationnel, sans contrôles aux frontières intérieures ni plans d’urgence.
La résolution demande aussi à la Commission européenne que soit mis au point un formulaire harmonisé de localisation des passagers afin d’inspirer confiance dans un système de suivi à l’échelle de l’Union.
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Voir le CP du Parlement européen
