Le 28 septembre 2017, la Commission européenne a proposé une mise à jour de la législation européenne concernant les droits des voyageurs ferroviaires. L’objectif est d’améliorer la protection des usagers en cas de retard, d’annulation ou de discrimination. L’Union européenne est la seule région du monde où les voyageurs sont autant protégés juridiquement, que ce soit lorsqu'ils utilisent l’avion, le train, le bateau ou encore le bus. La législation actuelle sur les droits des voyageurs ferroviaires est rentrée en vigueur en 2009. Elle permet notamment dans certains États membres, l'obtention pour les voyageurs d'une compensation financière en cas de retard d’une heure, ou plus ou encore, s’ils doivent passer la nuit sur place. En France, la SNCF prévoit à travers la règle d’indemnisation, un remboursement à hauteur de 25% du prix du billet dès 30 minutes de retard ; cela peut atteindre 75% à partir de 3 heures de retard.
« l'UE offre aux voyageurs tout un ensemble de droits quelle que soit leur destination dans l'UE. Pour autant, les voyageurs et navetteurs ferroviaires européens sont encore trop nombreux à ne pas en être informés correctement. C'est ce à quoi cherche à remédier notre proposition. Je suis convaincue que notre initiative renforcera le secteur, en assurant un bon équilibre entre la protection des voyageurs et la compétitivité du secteur ferroviaire. » Mme Violeta Bulc, Commissaire européenne chargée des transports
Cinq grands domaines sont ciblés par cette mise à jour législative :
- L’application uniforme des règles dans l’ensemble des États membres – en mettant fin aux divers degrés d’exemptions de certains États
- L’information et la non-discrimination – Améliorer l’information sur les droits des voyageurs ferroviaires
- Le renforcement des droits des personnes handicapées et à mobilité réduite – Améliorer le droit à l’assistance, permettre une compensation intégrale pour l’absence d’équipement de mobilité. Mettre en place une formation de sensibilisation au handicap pour le personnel ferroviaire.
- Le respect des règles, traitement des réclamations et sanctions – Définir clairement les délais, les procédures de traitement des réclamations, les responsables chargés du contrôle de l’application des droits des voyageurs.
- Proportionnalité et équité – Exempter les entreprises ferroviaires du versement d’une compensation en cas de retard lié à une catastrophe naturelle.
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil (les États membres) d’examiner cette proposition, afin que celle-ci soit adoptée et puisse être mise en oeuvre dans les États membres de l’Union européenne.
Plus d'Information:
Connaître ses droits en tant que passager ferroviaire
Voir le Communiqué de Presse de la Commission européenne à ce sujet
Voir la proposition de la Commission européenne sur la mise à jour des droits et obligations des voyageurs ferroviaires
