Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Fonds pour la sécurité intérieure
Appel : Pour aider les petites entreprises à mettre en œuvre le règlement visant à lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne
Référence de l’appel
ISF-2021-AG-TCO
Date limite de dépôt des candidatures
26 janvier 2022 - 17:00
Objectif du programme
Le Fonds pour la sécurité intérieure contribuera à assurer un niveau élevé de sécurité dans l'Union, notamment par
- La prévention et la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la criminalité grave et organisée et la cybercriminalité ;
- L'assistance et la protection des victimes de la criminalité ;
- La préparation et la protection contre les incidents, les risques et les crises liés à la sécurité et leur gestion efficace.
Objectif de l’appel
Avec le Forum Internet de l'UE, la Commission européenne a mis en place une initiative qui rassemble l'industrie numérique, les décideurs politiques et le monde universitaire pour relever les nouveaux défis de la lutte contre les contenus extrémistes violents et terroristes en ligne. Ce forum élabore des orientations sur la modération des contenus extrémistes violents en ligne.
Cette coopération volontaire est nécessaire mais n'est plus suffisante pour contrer la menace que représentent les contenus extrémistes violents et terroristes en ligne. Par conséquent, le règlement (UE) 2021/7843 relatif à la diffusion de contenus terroristes en ligne (règlement TCO) est entré en vigueur le 7 juin 2021 et sera applicable à partir du 7 juin 2022 à tous les fournisseurs de services d'hébergement offrant des services de diffusion d'informations au public dans l'Union européenne. Le règlement TCO s'attaque à la diffusion de contenus terroristes, ainsi qu'aux tentatives de radicalisation et de recrutement de nouveaux adeptes en ligne, en exigeant des fournisseurs de services d'hébergement qu'ils retirent les contenus terroristes illégaux dans un délai d'une heure, dès réception d'un ordre de retrait, et qu'ils prennent des mesures spécifiques de manière proactive. Dans le même temps, le règlement TCO comprend des garanties multiples et solides pour renforcer la responsabilité et la transparence concernant les mesures prises pour retirer les contenus terroristes et pour empêcher le retrait par erreur de discours légitimes en ligne. Les États membres désigneront des autorités compétentes qui délivreront et examineront les ordres de retrait, superviseront la mise en œuvre de mesures spécifiques et, si nécessaire, imposeront des sanctions. Ces autorités compétentes fourniront également un point de contact pour traiter les demandes de clarification et de retour d'information des fournisseurs de services d'hébergement.
Ce nouveau règlement contient de nouvelles obligations pour les entreprises technologiques. Si les grandes entreprises technologiques disposent des capacités techniques, de la capacité de vérification humaine et des connaissances nécessaires pour mettre en œuvre le règlement TCO, la Commission européenne reconnaît que les petites entreprises ne disposent pas toujours des ressources financières, techniques et humaines pour répondre à ces nouvelles exigences. Dans le même temps, les petites entreprises sont de plus en plus ciblées par des acteurs malveillants.
Cet appel vise donc à soutenir les petites et moyennes entreprises à se conformer aux nouvelles exigences du règlement TCO, afin d'assurer un déploiement effectif de celui-ci et éviter une situation de suppression trop importante de contenus dans le but de respecter le règlement qui constituerait une atteinte aux libertés fondamentales.
L'objectif est d'aider les petits fournisseurs de services d'hébergement, c'est-à-dire un fournisseur de services stockant des informations fournies par et à la demande d'un fournisseur de contenu pour diffuser du contenu au public, à se conformer aux exigences du règlement TCO, en particulier la détection et le retrait de contenu terroriste en ligne.
Les demandes de projet soumises dans le cadre du présent appel à propositions doivent développer un tel support en répondant aux trois priorités suivantes :
- Informer et sensibiliser les petits petits fournisseurs de services d'hébergement aux règles et exigences du règlement TCO ;
- Les soutenir dans la mise en œuvre du règlement TCO, en particulier pour développer, mettre en œuvre et déployer tous les outils, cadres et mécanismes pour faire face à la diffusion de contenus terroristes en ligne sur leurs plateformes ;
- Partager l'expérience, les outils et les meilleures pratiques du processus de mise en œuvre et des outils, cadres et mécanismes de lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne.
Actions financées
Le présent appel à propositions vise à financer des projets qui apporteront un soutien concret et pratique. Pour chaque priorité, les projets doivent viser à atteindre un ou plusieurs des résultats suivants :
Priorité 1 - Informer et sensibiliser les petits fournisseurs de services d'hébergement aux règles et exigences du règlement TCO :
- Élaborer des documents d'apprentissage sur le règlement TCO, y compris une compréhension de ce qui constitue un contenu terroriste tel que défini par le règlement et ses exigences ;
- Organiser des ateliers, des formations et d'autres activités de partage des connaissances sur le règlement TCO à l'intention des petits fournisseurs de services d'hébergement ;
- Diffuser du matériel et des outils d'apprentissage pour informer sur le règlement TCO.
Priorité 2 - Soutenir la mise en œuvre du règlement TCO en aidant les petits fournisseurs de services Internet à :
- Développer et mettre en place des mécanismes efficaces pour identifier, supprimer ou désactiver l'accès aux contenus terroristes dans les délais et la portée géographique appropriés ;
- Comprendre la légalité du contenu posté sur leur plateforme, c'est-à-dire comprendre ce qui constitue un contenu terroriste en ligne tel que défini par le règlement TCO ;
- Comprendre et vérifier la précision des processus et des systèmes (y compris l'intelligence artificielle) pour identifier le contenu terroriste en ligne, y compris par la vérification et la surveillance humaines ;
- Élaborer et appliquer des conditions générales pour leurs services qui traitent de l'utilisation abusive de leurs services pour la diffusion de contenus terroristes au public ;
- Élaborer et mettre en œuvre des mesures spécifiques pour lutter contre l'utilisation abusive du service, qui peuvent inclure des moyens techniques et opérationnels pour identifier et supprimer les contenus terroristes, le signalement ou la signalisation par les utilisateurs des contenus terroristes, la sensibilisation des modérateurs et des utilisateurs aux contenus terroristes ;
- Préserver le contenu et les données connexes qui ont été retirés à des fins administratives ou judiciaires tout en assurant des garanties techniques et organisationnelles appropriées ;
- Mettre en place des points de contact et des représentants légaux ;
- Produire des rapports de transparence ;
- Établir et mettre en œuvre des mécanismes efficaces et accessibles permettant aux utilisateurs de déposer des plaintes et de demander le rétablissement du contenu retiré ;
- Mettre en place un mécanisme permettant d'informer les utilisateurs de la suppression ou de l'interdiction d'accès à des contenus terroristes et les informer de ce qui est considéré comme un contenu terroriste/extrémiste violent.
Priorité 3 - Partager l'expérience, les meilleures pratiques et les outils pour la mise en œuvre du règlement TCO :
- Proposer des formations, des ateliers, des supports d'apprentissage et d'autres activités de renforcement des capacités pour partager les expériences et les meilleures pratiques entre les petits petits fournisseurs de services d'hébergement ;
- Informer, fournir des outils ou des ensembles de données qui peuvent faciliter la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement TCO ;
- Soutenir les efforts de collaboration, tels que le partage de données entre entreprises, afin que celles-ci puissent former leurs modèles à la reconnaissance des contenus terroristes de manière sécurisée ;
- Consolider les enseignements et les bonnes pratiques afin de les diffuser largement parmi les petits fournisseurs de services de santé, favoriser la mise en réseau des petits fournisseurs de services de santé en vue d'une éventuelle entraide et promouvoir les initiatives public-privé le cas échéant.
Critères d’éligibilité
Les candidats à cet appel à propositions doivent former des consortium regroupant :
- au minimum 3 participants (bénéficiaires, pas entités affiliées) d'au moins trois pays éligibles différents ;
- les organisations internationales et les entités établies hors de l'Union européenne peuvent pas présenter de candidature en tant que coordinatrices.
Les projets visant à réalises les missions suivante ne seront pas éligibles :
- Soutenir les États membres dans la mise en œuvre du règlement TCO ;
- Soutenir les petits fournisseurs de services d'hébergement qui ne sont pas considérés comme "petits" selon la définition du règlement 2003/361/CE ;
- Le soutien aux petits petits fournisseurs de services d'hébergement dans un seul État membre.
Pays éligibles
Afin d'être éligibles, les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent être des personnes morales (organismes publics ou privés) établies dans l'un des Etats membres de l'Union européenne (y compris les pays et territoires d'outre-mer) à l'exception du Danemark, ou dans un pays tiers sans aucune limitation tant que cela est pertinent pour l'appel.
D'autres entités peuvent participer dans d'autres rôles du consortium, comme les partenaires associés, des sous-traitants, des tiers apportant des contributions en nature,
Budget
L'appel dispose d'un budget total de 4 millions d'euros.
Les budgets attendus des projets devraient se situer entre 1 et 1.5 million d'euros, sur une période de 24 mois.
Questions et gestion des candidatures
Les questions relatives à l'appel peuvent être envoyée à l'adresse suivante : HOME-ISF@ec.europa.eu
Plus d’informations
L'appel sur la plateforme Funding and tenders de la Commission européenne
