Programme et titre de l’appel à propositions
Programme: Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)
Appel à propositions sur le co-financement des marchés publics des consortiums d'innovation
Référence de l’appel
Date limite de dépôt des candidatures
19 janvier 2021 (17h)
Objectif du programme
Complémentaire à Horizon 2020, le programme pour la compétitivité des entreprises et les P.M.E., COSME (Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs), a pour objectifs :
- de renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises européennes, y compris dans le secteur du tourisme,
- d’encourager une culture d’entreprise notamment auprès des jeunes,
- de promouvoir la création et la croissance des P.M.E.
COSME met l’accent sur les instruments financiers et le soutien à l’internationalisation des entreprises.
Objectif de l’appel
En ce qui concerne ses objectifs relatifs aux PME et au programme COSME, le présent appel à propositions vise à contribuer à l'objectif général de "renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises de l'Union, en particulier des PME" contenu dans le règlement (UE) 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME).
Cet appel à propositions devrait notamment contribuer à une augmentation significative de la proportion de PME ayant accès au marché des marchés publics. Parallèlement, il contribuera également à accroître la visibilité et la sensibilisation aux avantages de la passation de marchés d'innovation pour un nombre sans cesse croissant d'acheteurs publics.
Cet appel à propositions a trois objectifs principaux:
1. Le premier objectif est d'encourager la coopération entre les acheteurs publics afin de promouvoir l'utilisation des marchés publics pour contribuer au développement de solutions innovantes capables de répondre à leurs besoins.
2. Le deuxième objectif est d'accroître l'impact des marchés publics sur l'innovation. Les marchés publics peuvent être utilisés comme un outil pour encourager l'innovation dans des domaines d'intérêt public fort tels que, par exemple, l'énergie propre (contribuant aux objectifs de Paris pour la lutte contre le changement climatique) ou les soins de santé. Cela encouragera à leur tour les entreprises innovantes de l'UE, en particulier les PME, à développer de nouvelles solutions pour relever les défis sociétaux.
3. Le troisième objectif consiste à établir des liens et des synergies avec les projets de recherche et d'innovation financés par l'UE chaque fois que cela est possible.
Actions financées
Les activités suivantes doivent obligatoirement être réalisées dans le cadre de cet appel à propositions :
1. Évaluation des besoins des acheteurs publics. Il est essentiel que les projets définissent une phase préparatoire pour identifier clairement, hiérarchiser et développer les besoins du client. Les projets doivent engager dès le début des discussions avec les utilisateurs immédiats (et éventuellement les utilisateurs finaux) et les autres personnes susceptibles d'être touchées par l'investissement proposé. En outre, ils élaborent des spécifications communes ou conjointes pour l'acquisition de solutions innovantes au sein du consortium. Les spécifications ne doivent donner aucun avantage à une solution technologique ou non technologique et doivent utiliser des exigences fonctionnelles/performantes au lieu de spécifications prescriptives de solutions.
2. Consultation du marché soutenant le dialogue avec les contractants potentiels afin d'évaluer l'état de l'art et les limites technologiques des solutions innovantes potentielles, et réalisation d'une étude de marché de grande envergure afin d'obtenir une meilleure vue de l'état de l'art et d'identifier les entreprises travaillant dans ce domaine. Cette procédure implique généralement une recherche documentaire avec des discussions d'experts ciblées et des événements réunissant les acheteurs et les principaux fournisseurs dans le but de mieux comprendre les besoins des acheteurs et l'état de l'art.
3. Engager le marché conjointement, en donnant au marché des signaux concernant l'importance du marché afin de susciter l'intérêt des fournisseurs. En outre, les acheteurs publics doivent fournir des informations sur la date à laquelle la passation de marché devrait avoir lieu, la description des besoins identifiés et la solution qui devrait être retenue. Les activités de communication et de diffusion conçues et mises en œuvre par les projets devront répondre à cette tâche.
4. Renforcement des capacités et coordination entre les acheteurs publics, y compris les formations, les échanges, le détachement de personnel et autres pratiques similaires.
5. Élaboration du cahier des charges : aider les pouvoirs adjudicateurs à formuler leurs besoins de manière à garantir la meilleure réponse possible de la part des contractants potentiels.
6. Préparation et mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres, couvrant les étapes suivantes :
- Conception de l'appel d'offres en tenant compte de la spécificité des marchés publics transfrontaliers, le cas échéant.
- L'expertise juridique (interne ou externe) est importante à ce stade.
- Définition des critères d'attribution.
- Publication de l'appel d'offres pour des solutions innovantes au Journal officiel de l'Union européenne au moins en anglais et sur le site web dédié au projet.
- Les autres médias sont encouragés car ils contribuent à accroître la visibilité des appels d'offres.
- L'évaluation des offres reçues sur la base des critères d'attribution et l'achèvement du
procédure d'attribution.
- Achat, en tant que clients de lancement, de la solution innovante proposée.
- Coordonner la procédure de passation de marché au moins parmi les marchés publics participants
les corps.
7. Communication sur les réalisations des projets. Il s'agit notamment d'informer les parties prenantes concernées et le grand public sur l'action de passation de marchés, sur ses résultats et sur le niveau de cofinancement de l'UE. Dans la pratique, les projets doivent définir les activités visées :
Une large diffusion auprès d'un public d'organisations concernées (en particulier les acheteurs publics) et de particuliers (citoyens).
La coopération et l'échange d'informations avec d'autres projets européens qui soutiennent les marchés publics de l'innovation, au moins ceux qui sont soutenus dans le cadre du présent appel à propositions et potentiellement d'autres qui reçoivent un financement de l'UE par le biais d'autres actions COSME, d'Horizon 2020 et d'autres programmes de financement.
Sensibiliser les autres acheteurs publics, les fournisseurs potentiels de solutions innovantes et les décideurs politiques en fournissant des informations de première main sur la contribution des marchés publics de l'innovation à un meilleur environnement commercial et, en fin de compte, à une croissance intelligente, durable et inclusive.
Critères d’éligibilité
Cet appel à propositions vise à mettre en place des consortiums d'acheteurs publics d'au moins deux pays éligibles. Les consortiums doivent concevoir et mettre en œuvre une action de marchés publics pour l'innovation (PPI) en accomplissant les tâches décrites dans les paragraphes ci-dessous. Les acheteurs publics des consortiums se procureront la ou les solutions innovantes identifiées, si possible de manière conjointe, dans le plein respect des règles communautaires et nationales en matière de marchés publics.
Les candidats doivent démontrer (i) que la ou les solutions de passation de marchés envisagées seront nouvelles pour l'acheteur, (ii) que les solutions ne sont pas encore disponibles sur une base commerciale à grande échelle et (iii) que la ou les solutions peuvent être reproduites et intéresser les acheteurs publics d'autres États membres de l'UE.
Les propositions peuvent être soumises par l'un des demandeurs suivants :
- les organisations à but non lucratif (privées ou publiques) ;
- les autorités publiques (nationales, régionales, locales) ;
- les universités ou les établissements d'enseignement ;
- les centres de recherche ;
- les entités à but lucratif ;
Pour être éligible, une proposition doit être soumise par un consortium composé d'au moins deux acheteurs publics de deux pays éligibles différents.
Les acheteurs publics agiront en tant que pouvoirs adjudicateurs des procédures de passation de marchés lancées et finalisées dans le cadre du ou des projets financés au titre du présent appel à propositions.
D'autres organisations qui ne sont pas des acheteurs publics et qui répondent aux critères d'éligibilité peuvent se joindre à un consortium si les partenaires le souhaitent.
Pays éligibles
Seules les demandes émanant d'entités juridiques dûment établies dans les pays suivants sont éligibles :
Les États membres de l'UE ;
Les pays participant au programme COSME:
- les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE, et les autres pays européens lorsque des accords et les procédures le permettent ;
- les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et les conditions et modalités de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d'association, ou des arrangements similaires ;
- les pays entrant dans le champ d'application des politiques européennes de voisinage, lorsque les accords et les procédures le permettent et conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les protocoles aux accords d'association et les décisions des conseils d'association respectifs.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
La subvention par projet sera comprise entre un minimum de 2 millions d'euros et un maximum de 5 millions d'euros.
L'agence EASME prévoit de financer 1 à 2 propositions.
Taux de cofinancement :
- 90% des actions de collaboration (liées à la préparation, à l'exécution et au suivi de l'appel d'offres)
- 30% de l'achat effectif de solutions innovantes.
Questions et gestion des candidatures
EASME-COSME-PPI-2020@ec.europa.eu.
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