Appel à propositions Transport dans le cadre du MIE 2015

In Actualité de la Représentation d’Occitanie Europe by Honorine Schwarz

Programme et titre de l’appel à propositions

Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe dans le domaine des Transports

Programme multiannuel 2015

Référence de l’appel

2015/C 366/5

Date limite de dépôt des candidatures

16 février 2016

Objectif du programme

Le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe en matière de transport est l’instrument financier visant à mettre en œuvre la politique européenne relative aux infrastructures de transport. Son objectif principal est de soutenir les investissements pour créer de nouvelles infrastructures de transport en Europe ou réhabiliter et moderniser celles existant déjà.

Les objectifs de la politique des RTE-T sont les suivants :

  • l’achèvement du réseau central en 2013, structuré autour de neuf corridors multimodaux
  • l’achèvement du réseau global (secondaire) en 2050 pour faciliter l’accessibilité à toutes les régions européennes

Le MIE Transport priorise les projets transfrontaliers ainsi que les projets visant à supprimer les goulets d’étranglement ou à compléter les jonctions manquantes dans différentes sections du réseau central et du réseau global, ainsi que les projets concernant les priorités horizontales telles que les systèmes de gestion du trafic.

Le MIE Transport soutient également l’innovation dans le système de transport, afin d’améliorer l’utilisation des infrastructures, réduire l’impact environnemental des transports, renforcer l’efficacité énergétique et améliorer la sécurité

Objectif de l’appel

Le programme pluriannuel 2015 en vue de l’octroi de subventions dans le domaine du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 identifie plus précisément trois objectifs.

  • Objectif de financement n°1 : supprimer les goulets d’étranglement et établir les liaisons manquantes, renforcer l’interopérabilité ferroviaire et, en particulier, améliorer les tronçons transfrontaliers
  • Objectif de financement n°2 : garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme, en vue de se préparer au flux de transport futurs escomptés, et permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de transport innovantes à faibles émissions de carbone et à haut rendement énergétique, tout en optimisant la sécurité
  • Objectif de financement n°3 : optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité des services de transport, tout en assurant l’accessibilité des infrastructures de transport

 

Action financées

Les propositions soumises dans le cadre du présent appel doivent concerner des travaux ou des études, ou combiner les deux.

Les études peuvent inclure des activités pilotes visant à réaliser au moins l’un des objectifs suivants :

  • Développer, améliorer ou adapter une nouvelle technologie ou une solution innovante et la mettre en œuvre afin de tester sa faisabilité et sa pertinence ainsi que sa valeur ajoutée avant d’être déployée à grande échelle ;
  • Déployer une technologie, une infrastructure ou service existant afin d’acquérir de l’expérience et/ou de créer des conditions de marché pour un déploiement à grande échelle

 

Objectif 1 : 200 millions d'euros

Priorité Systèmes de gestion européens du trafic du rail (ERTMS)

  • Déploiement ERTMS de composantes terrestres (ligne de base 2 ou 3 ERTMS, avec un accent spécifique sur les projets de la ligne de base 3), y compris les actions préparatoires correspondantes, avec un accent particulier sur les tronçons transfrontaliers;
  • Déploiement ERTMS de composantes embarquées – limité à la version logicielle compatible avec la ligne de base 3 et la modification et l’amélioration des trains – y compris les actions préparatoires correspondantes ;

 

Objectif 2 : 75 millions d'euros

Les priorités suivantes devront être suivies :

  • Infrastructures sûres et sécurisées, y compris des aires de stationnement sûres et sécurisées sur le réseau central routier - 15 000 000 €
    • Etudes pour la construction de nouvelles routes
    • Etudes évaluant le niveau de performance de la sécurité des tunnels / travaux pour mettre à niveau des tunnels uniquement dans le cas de section transfrontalière
    • Etudes incluant des activités pilotes pour renforcer le réseau de gestion de la sécurité et travaux pour corriger les sérieux déficits de conception
    • Etudes et travaux pour corriger les sérieux défauts de sécurité des routes
    • Etudes et travaux visant à supprimer les passages à niveau entre les sections ferroviaires du réseau central et n’importe quel route
    • Etudes et travaux visant à développer de nouvelle zones de stationnement sécurisées pour les camions et véhicules commerciaux sur les autoroutes environ tous les 100km
    • Etudes et travaux visant à mettre à niveau la sécurité des zones de repos
    • Etudes et travaux optimisant l’utilisation des zones de stationnement sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux par le biais d’une information dynamique

 

Objectif 3 : 815 millions d'euros

Les priorités suivantes devront être suivies :

  • Ciel unique européen – SESAR- 515 000 000€
    • Consolider et accélérer le processus de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe, notamment en traitant, par le déploiement des nouvelles technologies, les inefficiences dans la prestation des services de navigation aérienne et la fragmentation du système européen de gestion du trafic aérien (GTA);
    • Assurer le déploiement rapide et synchronisé de SESAR, notamment par les projets communs conformément au règlement d’exécution (UE) n° 409/2013 de la Commission, sous la coordination du gestionnaire de déploiement (article 9 du règlement 409/2013).

 

  • Services d’information fluviale – RIS - 10 000 000 €
    • Les actions (études, actions pilotes et travaux) concernant les services d’information fluviale se concentrent sur les composantes embarquées et terrestres des SIF
    • Les projets peuvent également comprendre: les essais et la validation de la faisabilité technique, l’interopérabilité et la compatibilité des technologies, systèmes, services et applications, la poursuite du développement des conditions limites afin de soutenir un déploiement cohérent des SIF, par exemple en ce qui concerne les exigences de compte rendu, le maintien et la modification des normes et spécifications techniques, la définition et la mise en oeuvre de concepts harmonisés pour l’échange (transfrontalier) de données entre les autorités, les opérateurs et les usagers du transport par les voies de navigation intérieure, l’interconnexion des systèmes nationaux avec les systèmes à l’échelle de l’UE ainsi que les accords techniques et administratifs connexes, la poursuite du renforcement et du perfectionnement des technologies, systèmes, services et applications clés afin de prendre en compte l’état de la technique.

 

  • Services de transports intelligents – ITS - 70 000 000€
    • Systèmes de coopération, à savoir la communication véhicule-infrastructure, notamment dans les corridors réellement interopérables,
    • Services d’information sur le trafic et les déplacements à l’échelle de l’Europe, y compris, notamment, les services transfrontaliers pour une mobilité porte-à-porte sans interruption,
    • Systèmes de gestion du trafic à l’échelle de l’Europe afin d’optimiser les opérations de trafic sur le réseau central,
    • Systèmes pour renforcer la sûreté et la sécurité routières,
    • Systèmes du service européen de télépéage interopérable (développement et/ou déploiement).

 

  • Autoroutes de la mer - 130 000 000€
    • Développement des infrastructures dans les ports et mise à niveau des services de transport basés sur la mer intégrés dans la chaîne logistique
    • Promotion des bénéfices plus larges liés au développement des autoroutes de la mer, càd bénéficiant à l’industrie de façon globale, tels que les services et les actions soutenant la mobilité des biens et des personnes, l’amélioration de la performance environnementale, le développement des infrastructures dans les ports…

 

Le développement et l’intégration des nœuds urbains dans une approche de corridor RTE-T bénéficient d’un soutien par des études, des actions pilotes et un déploiement/mise en œuvre, en mettant particulièrement l’accent sur les domaines suivants :

Complémentarité entre actions RTE-T pour le trafic longue distance et urbain ;

  • Traitement des goulets d’étranglement «physiques» et des liens manquants dans et entre les modes de transport du RTE-T en zone urbaine;
  • Promotion d’une connexion sans interruption entre le trafic RTE-T longue distance et urbain/régional (par exemple, établissement de normes de qualité, planification intégrée);
  • Promotion des systèmes de gestion de l’information et du trafic à l’interface, à l’appui d’une connexion sans interruption entre le trafic longue distance et le trafic urbain/régional, tant pour le transport de voyageurs que le transport de fret;
  • Actions qui soutiendront le développement d’infrastructures intelligentes de carburants de remplacement pour le transport routier aux nœuds urbains;
  • Promotion de l’introduction précoce sur le marché de solutions pour des véhicules fonctionnant avec des carburants propres ainsi que la livraison de fret urbain à faibles nuisances sonores et à faibles émissions de carbone, y compris par des installations de transbordement entre le trafic longue distance et urbain.

 

Offrir une interconnexion efficace et une intégration des infrastructures, y compris, lorsque cela est nécessaire, par des infrastructures d’accès et des connexions «dernier kilomètre». Instaurer des plateformes qui s’avèrent avoir une importance particulière pour promouvoir la multimodalité dans le cadre du développement des corridors du réseau central.

Critères d’éligibilité

Les candidats éligibles à cet appel sont des personnes morales de droit privé ou public (Etats membres, organismes du secteur public, groupement européen d’intérêt économique…).

Les candidatures doivent être présentées par :

  • Un ou plusieurs États membres et/ou
  • En accord avec les États membres concernés, par des organisations internationales, des entreprises communes ou des entreprises publiques ou privées.

En outre, toutes les propositions relatives aux autoroutes de la mer (AdM) doivent inclure la participation de candidats provenant de (et financés par) deux États membres au minimum.

Les pays tiers ou les personnes physiques ou morales établies en dehors de l’UE peuvent participer au projet quand cela est nécessaire et justifié mais ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un financement.

Budget, cofinancement et montant de la subvention

Le budget total pour le présent appel à propositions s’élève à 1 090 millions d’euros :

  • Objectif de financement n°1 : 200 millions d’euros
  • Objectif de financement n°2 : 75 millions d’euros
  • Objectif de financement n°3 : 815 millions d’euros

Le montant du concours financier de l’Union ne dépasse pas les taux suivants :

  • Études: 50% des coûts éligibles
  • Travaux:
  • En ce qui concerne le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) : 50% maximum des coûts éligibles pour les équipements en bord de voie, et pour les équipements embarqués, 50% maximum du coût éligible de développement et de réalisation des prototypes pour l’installation de l’ERTMS sur du matériel roulant existant et 50% maximum du coût éligible des équipements en série pour l’installation de ERTMS sur du matériel roulant ;
  • Pour les systèmes de gestion de la circulation routière, ferroviaire, aérienne et de la navigation intérieure, maritime et côtière ainsi que les STI : 20% maximum du coût éligible des travaux ;
  • En ce qui concerne l'aide au démarrage couvrant les dépenses d'équipement dans le domaine des autoroutes de la mer: 30 % de la valeur de deux années d'amortissement des dépenses d'équipement éligibles en vertu de l'article 13, paragraphe 5, des orientations RTE.

Questions et gestion des candidatures

  • L’appel à proposition dans le JOUE :

https://ec.europa.eu/inea/sites/inea/files/2015-cef-transport_general_call_text_final.pdf

  • Propositions doivent être soumises à l’adresse électronique suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/cas/wayf?loginRequestId=ECAS_LR-2613811-2Xn9Ks0vvUYJnULGJOhtF0n9ul6P0glJzHFOiBkTzymOfURBsqC16oozzwaKME9rI0OoaaBf7PVubG2ORT6LLV0-PHslUMVSXYCj3ErilhaSi4-Fzb8utg3Wge4XSe2nvvVzNWzdQrbiK9tIi1iIEMKGoNW&caller=%2Fcas%2Flogin

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