Programme et titre de l’appel à propositions
Programme: FAMI
Appel à propositions- Réduire les obstacles et promouvoir l'accès aux services de base pour les ressortissants de pays tiers
Référence de l’appel
AMIF-2020-AG-CALL-02
Date limite de dépôt des candidatures
16 février 2021
Objectif du programme
Le Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI) vise à soutenir des actions contribuant à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement d'une approche commune de l'Union en matière d'asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune d'immigration, dans le plein respect des droits et des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le programme de travail des FAMI 2020 pour l'action de l'Union devrait donner les résultats suivants :
- Un soutien accru aux États membres sous la pression migratoire la plus forte ;
- Un soutien accru à l'immigration légale et à l'intégration précoce des séjours légaux hors de l'UE ;
- Lutter contre l'immigration clandestine, accroître le retour effectif des personnes qui n'ont pas le droit de rester et coopérer en matière de réadmission avec les pays tiers ;
- Doter l'Union de moyens plus rapides et plus souples pour répondre aux crises.
Le règlement FAMI fixe quatre objectifs spécifiques :
1. Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure ;
2. Soutenir l'immigration légale vers les États membres conformément à leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des systèmes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
3. Renforcer les stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres qui contribuent à la lutte contre l'immigration clandestine, en mettant l'accent sur le caractère durable du retour et sur une réadmission effective dans les pays d'origine et de transit ;
4. Renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des personnes les plus touchées par les flux migratoires et les flux d'asile, notamment par une coopération pratique.
Objectif de l’appel
L'objectif de ce thème est d'améliorer l'accès aux services de base pour les ressortissants de pays tiers, en identifiant les moyens de réduire les obstacles à l'accès aux services dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- Les soins de santé
- L'information et le soutien
- Le marché du travail
- Prestations de sécurité sociale
- Le logement
- L'éducation financière et l'accès aux services financiers
- Formation continue du niveau primaire au niveau tertiaire.
L'objectif est notamment d'améliorer la qualité et la disponibilité des informations sur l'accès à ces services, la capacité des prestataires de services à traiter avec les ressortissants de pays tiers , le problème de la langue, les obstacles culturels et autres possibles à l'accès à ces services. En conséquence, les propositions devraientt comprendre une approche "une approche multipartite".
Actions financées
Les propositions doivent comprendre une ou plusieurs des actions suivantes (liste non exhaustive) :
- Le développement et l'expérimentation de guichets uniques locaux pour fournir des informations et orienter vers un large éventail de services
- Des mécanismes et/ou des structures permettant un accès effectif à un service spécifique, tel que les soins de santé, l'éducation, le logement social, la formation du personnel en contact avec les ressortissants de pays tiers
- Mise en place de coopérations entre les acteurs concernés concernant les outils innovants et/ou des méthodes permettant de fournir un soutien psychologique et de santé mentale aux ressortissants de pays tiers
- Préparation et mise à disposition de cours de langue pour les ressortissants de pays tiers
- Soutien à l'accès au logement par le biais de mécanismes d'information sur les programmes et la médiation entre les ressortissants de pays tiers et les propriétaires
- Actions relatives à l'éducation financière des ressortissants de pays tiers et à la facilitation de l'accès aux services
- Préparation et mise à disposition de formations adéquates par des institutions qualifiées pour les interprètes impliqués dans le soutien à l'accès aux services de base pour les ressortissants de pays tiers
- Soutenir le renforcement des capacités des prestataires de services en matière de compétences interculturelles
- Promouvoir l'établissement de normes pour l'interprétation dans le service public
- Soutenir la formation des enseignants pour les ressortissants de pays tiers afin d'élargir leurs compétences dans la relation avec les enfants de migrants
- Mettre en place des programmes d'apprentissage des langues adaptés aux besoins des apprenants pour communiquer.
Les actions peuvent se concentrer sur des groupes spécifiques (femmes migrantes, enfants...). Les actions proposées doivent reposer sur une "approche multipartite" garantissant la participation des acteurs concernés.
Critères d’éligibilité
Tous les demandeurs et co-demandeurs doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes pour que leur demande soit recevable. Pour prouver ces conditions d'éligibilité, les demandeurs et co-demandeurs devront fournir les informations pertinentes et télécharger les documents nécessaires montrant leur statut juridique dans le registre des participants.
Statut juridique
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que demandeurs principaux :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions,
- les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions.
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que co-demandeurs :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions.
Pour être éligibles, les demandes :
a) doivent être transnationales, c'est-à-dire impliquer au moins cinq entités éligibles établies dans trois États membres différents participant au programme FAMI ;
b) doivent demander une contribution de l'UE comprise entre 750 000 et 1 500 000 euros pour les thèmes AMIF-2020-AG-CALL-02,
Pays éligibles
Tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
La subvention de l'UE est limitée à un taux de cofinancement de 90 % du total des coûts éligibles de l'action..Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles doit être financée par des sources autres que la subvention de l'UE.
Possible de demander une une contribution de l'UE comprise entre 750 000 et 1 500 000 euros.
Budget disponible pour l'appel AMIF-2020-AG-CALL-02: 6 000 000 euros
Questions et gestion des candidatures
HOME-AMIF-UNIONACTIONS@ec.europa.eu
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