Programme et titre de l’appel à propositions
Programme: FAMI
Appel à propositions: Promouvoir des parcours complémentaires pour les personnes ayant besoin de protection et leur intégration
Référence de l’appel
AMIF-2020-AG-CALL-04
Date limite de dépôt des candidatures
16 février 2021
Objectif du programme
Le Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI) vise à soutenir des actions contribuant à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement d'une approche commune de l'Union en matière d'asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune d'immigration, dans le plein respect des droits et des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le programme de travail des FAMI 2020 pour l'action de l'Union devrait donner les résultats suivants :
- Un soutien accru aux États membres sous la pression migratoire la plus forte ;
- Un soutien accru à l'immigration légale et à l'intégration précoce des séjours légaux hors de l'UE
citoyens ;
- Lutter contre l'immigration clandestine, accroître le retour effectif des personnes qui n'ont pas le droit de rester et coopérer en matière de réadmission avec les pays tiers ;
- doter l'Union de moyens plus rapides et plus souples pour répondre aux crises.
Le règlement FAMI fixe quatre objectifs spécifiques :
1. Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure ;
2. Soutenir l'immigration légale vers les États membres conformément à leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des systèmes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
3. Renforcer les stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres qui contribuent à la lutte contre l'immigration clandestine, en mettant l'accent sur le caractère durable du retour et sur une réadmission effective dans les pays d'origine et de transit ;
4. Renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des personnes les plus touchées par les flux migratoires et les flux d'asile, notamment par une coopération pratique.
Objectif de l’appel
L'objectif de ce thème est d'aboutir à la création de nouveaux lieux d'admission légale et à une intégration efficace des personnes ayant besoin d'une protection internationale en concevant et en mettant en œuvre des programmes de parcours complémentaires qui permettraient:
- Faciliter leur inscription dans les universités européennes ;
- Faciliter l'accès aux permis de séjour liés au travail pour les personnes ayant des
des compétences pour le marché du travail de l'UE ;
- Permettre un regroupement familial légal et sûr pour les bénéficiaires d'une protection internationale résidant dans l'UE en leur apportant aide et soutien ;
- Promouvoir de nouvelles initiatives ou améliorer celles qui existent déjà, dirigées par des acteurs locaux dans le pays d'accueil, par exemple des organisations de la société civile, des communautés de la diaspora, des autorités locales, etc., en coopération avec les autorités compétentes, afin de mettre en place des programmes de parrainage communautaire aux fins de l'admission humanitaire et d'autres voies complémentaires.
La Commission accueillerait particulièrement favorablement les propositions visant à concevoir et à mettre en œuvre de nouveaux programmes. Les propositions qui élargissent considérablement la portée et le nombre de places disponibles dans le cadre de programmes déjà existants et qui s'appuient sur les enseignements tirés du programme initial seront également les bienvenues.
Actions financées
Les propositions doivent comprendre une ou plusieurs des actions suivantes (liste non exhaustive) :
- Activités visant à éliminer les obstacles aux parcours juridiques des personnes ayant besoin d'une protection internationale
- L'élaboration de programmes pour l'admission et l'intégration ultérieure des personnes ayant besoin d'une protection internationale dans les États membres, y compris par des mesures sur mesure avant le départ et après l'arrivée ;
- Des activités visant à mobiliser le soutien local et à établir des partenariats solides entre les principales parties prenantes, telles que les autorités nationales et locales, les communautés locales, les employeurs, les syndicats, les établissements d'enseignement supérieur, les étudiants, les diasporas et d'autres sponsors privés.
Compte tenu de l'aspect transnational du sujet, les actions doivent également favoriser les activités conjointes entre partenaires de différents États membres, comme par exemple:
- Activités permettant l'apprentissage entre pairs entre les États membres en s'appuyant sur les connaissances des États membres expérimentés et en utilisant des activités en ligne pour limiter les coûts,
- Activités visant à développer ou à adapter des outils et des guides communs en tenant compte du matériel existant ;
- Activités visant à encourager les actions communes dans le pays de premier asile où les personnes ayant besoin d'une protection internationale sont identifiées comme pouvant bénéficier du programme, telles que des activités de sensibilisation communes et des sessions d'information communes sur les possibilités de parcours légaux ;
- Activer le développement d'un réseau européen transnational de praticiens.
Critères d’éligibilité
Tous les demandeurs et co-demandeurs doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes pour que leur demande soit recevable. Pour prouver ces conditions d'éligibilité, les demandeurs et co-demandeurs devront fournir les informations pertinentes et télécharger les documents nécessaires montrant leur statut juridique dans le registre des participants.
Statut juridique:
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que demandeurs principaux :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions,
- les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions, - les entités à but lucratif pour les thèmes
- Organisations internationales.
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que co-demandeurs :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions,
- Entités privées à but non lucratif pour les sujets de l'appel à propositions,
- Entités à but lucratif
- Organisations internationales
Pour être éligibles, les demandes :
a) doivent être transnationales, c'est-à-dire impliquer au moins trois entités éligibles établies dans trois États membres différents participant au programme AMIF ;
b) doit demander une contribution de l'UE comprise entre 700 000 et 2 000 000 EUR
c) Doit avoir une période de mise en œuvre de 36 mois maximum
Pays éligibles
Tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark.
Les organisations internationales peuvent être établies en dehors des pays mentionnés ci-dessus.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
La subvention de l'UE est limitée à un taux de cofinancement de 90 % du total des coûts éligibles de l'action.
Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles doit être financée par des sources autres que la subvention de l'UE.
Possible de demander une contribution de l'UE comprise entre 700 000 et 2 000 000 EUR
Budget disponible pour l'appel AMIF-2020-AG-CALL-04: 10 000 000 euros
Questions et gestion des candidatures
HOME-AMIF-UNION- ACTIONS@ec.europa.eu
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